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Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié

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Un salarié qui crée son entreprise peut rester salarié chez son employeur actuel à la condition qu'il respecte son obligation de loyauté envers lui et que sa nouvelle activité ne soit pas être susceptible de le concurrencer.

Par cette nouvelle entreprise, il est possible de se rémunérer ou non : ce document présente les incidences sociales et fiscales dans ces 2 situations.

 grosse_puce.gifActivité salariée et activité indépendante rémunérée 

petite_puce.gif Sur le plan fiscal

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité.

Les entrepreneurs individuels peuvent se placer sous le régime de la micro-entreprise, dès lors que le chiffre d'affaires de l'activité indépendante n'excède pas une certaine limite.

petite_puce.gif Sur le plan social

triangle.gif En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales

Si le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants au titre de son activité indépendante 

Il doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

Dans ce cas, le droit aux prestations maladie-maternité en nature (frais médicaux) est ouvert dans le régime dont l'intéressé relevait jusqu'à son affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants, soit le régime d'affiliation antérieur au cumul d'activité, sauf option contraire de l'assuré.
Ainsi pour un salarié qui débute une activité indépendante, les prestations maladie continuent d'être versées par le régime général.

Toutefois, le pluriactif peut choisir le régime de son activité nouvelle.
Par exemple : un commerçant qui débute une activité salariée à temps partiel, tout en poursuivant son activité indépendante peut choisir le régime général (la CPAM) pour lui rembourser ses frais de santé.

Les formalités d'option sont simples : le pluriactif  devra demander à sa caisse " le formulaire de droit d'option du régime compétent pour servir les prestations en nature des assurés poly-actifs" et indiquer son option sur ce document.
Il adressera ensuite ce formulaire tout moyen permettant de justifier sa date de réception (courrier recommandé AR, remise en main propre) à la caisse du régime choisi.
Le régime choisi informe, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'option, les autres régimes auprès duquel l'assuré a été affilié.
L'option prend effet le 1er jour suivant le 2ème mois civil suivant la date de réception de l'option.

En matière de couverture sociale, les deux régimes, Sécurité sociale pour les indépendants et régime général de sécurité sociale, servent les mêmes prestations.
La seule différence concerne le cas de l'arrêt de travail inférieur à 7 jours en cas de maladie ou d'accident : le délai de carence est de 7 jours à la Sécurité sociale pour les indépendants, contre 3 jours au régime général.

Les pluriactifs salariés et non-salariés ont droit aux prestations en espèces (indemnités journalières du régime des indépendants) à condition d'avoir cotisé pendant au moins un an à la Sécurité sociale pour les indépendants.

A noter : depuis le 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, sont redevables des cotisations indemnités journalières maladie. Cette mesure leur permet de bénéficier d'un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d'arrêt de travail. Ainsi, en cas d'arrêt de travail au titre de l'activité salariée ou au titre de l'activité non salariée, les pluriactifs peuvent percevoir un revenu de substitution.

Si le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale pour son activité indépendante 

Il devra cotiser à l'Urssaf sur ses 2 revenus et bénéficiera de la protection sociale des salariés (Maladie, retraite et allocations familiales), hors chômage pour son activité indépendante


triangle.gif En ce qui concerne la retraite

Si le dirigeant est affilié au régime des travailleurs indépendants au titre de son activité indépendante

Une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime.

En cas de revenus non-salariés de faible importance (ou nuls), les travailleurs indépendants doivent régler des cotisations minimales, qui leur permettent de valider 3 trimestres de retraite.

La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisés à différents régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés.

A noter :
Le régime général des salariés, la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) et celui des salariés agricoles ont adopté les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base. On les appelle les régimes alignés.
En revanche, le régime des fonctionnaires et le régime des professions libérales ont leurs règles propres.

La retraite de base

Les régimes de base de retraite des artisans, des commerçants et des salariés étant alignés, les périodes d'assurance (trimestres validés) dans les différents régimes sont pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
Ainsi, un salarié qui exerce en parallèle une activité indépendante commerciale ou artisanale ne peut valider sur une année civile que 4 trimestres maximum.

Avant le 1er juillet 2017, le salaire annuel moyen qui servait au calcul de la pension de retraite de base était calculé, dans les régimes alignés, sur la moyenne des revenus des 25 meilleures années, le nombre d'années étant réparti entre les régimes, proportionnellement au temps passé dans chacun d'eux.
Ainsi, le salaire annuel moyen d'un assuré qui avait cotisé 40 trimestres au régime général des salariés et 120 trimestres à la Sécurité sociale pour les indépendants était calculé sur la base des 6 meilleures années au régime général (25X40/160) et des 19 meilleures années à la Sécurité sociale pour les indépendants (25X120/160).

Depuis le 1er juillet 2017 est mise en place la liquidation unique des retraites de base (LURA).
La pension unique des assurés nés à partir de 1953 qui ont cotisé successivement, alternativement, ou simultanément au régime général, à la Sécurité sociale pour les indépendants ou au régime agricole est calculée comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime de retraite. Sont donc pris en compte l'ensemble des revenus ayant donné lieu à cotisations au sein des 3 régimes et l'ensemble des trimestres validés dans chacun de ces régimes (toujours avec un maximum de 4 par an).
Le salaire annuel moyen qui sert au calcul est basé sur les 25 meilleures années, tous régimes confondus. 
La circulaire Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) du 29 août 2017 présente le champ d'application, les modalités de la demande et le calcul de la pension unique des poly-pensionnés.

La retraite complémentaire
Les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.

Le dépôt de la demande de retraite
Le poly-assuré n'a qu'une seule demande de retraite de base à faire auprès de l'un des 3 régimes au moyen d'un imprimé unique (le formulaire Cerfa n°10916 « Demande unique de retraite de base personnelle »). 
Le régime compétent pour calculer et verser la retraite unique est en principe celui auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu.

Lorsque l'assuré a relevé d'autres régimes que les régimes alignés, le dépôt de la demande s'effectue auprès de chaque régime.

Si le dirigeant est affilié au régime général au titre de son activité indépendante 

Il cotisera et bénéficiera des prestations AGIRC au même titre qu'un salarié cadre.


 grosse_puce.gif Activité salariée et direction non rémunérée d'une société

petite_puce.gif S'il s'agit d'un gérant minoritaire ou du dirigeant d'une SAS

Il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de dirigeant et ne sera donc pas couvert au titre de son entreprise.

petite_puce.gif S'il s'agit d'un gérant majoritaire d'une SARL

Il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des indépendants. 

Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

- Maladie-maternité : affiliation auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Des cotisations minimales seront à payer au titre des indemnités journalières.

- Allocations familiales : affiliation auprès Sécurité sociale pour les indépendants ou de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.
Les deux premières années, des cotisations forfaitaires provisionnelles devront être payées (et remboursées le cas échéant dans le cadre de la régularisation).

- Retraite : affiliation auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de la CNAV PL pour les professionnels libéraux.
Une cotisation minimale pour la vieillesse de base et pour l'invalidité-décès sera due.


Juillet 2018


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