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Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié  
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  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.
Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.
Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée d'un an (ou 2 dans certains cas).


  Sur le plan fiscal

Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Avec, là encore, possibilité d'être placé sous le régime de la micro-entreprise, lorsque les revenus non-salariés n'excèdent pas une certaine limite.


  Sur le plan social

 En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales

 L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

  Le droit aux prestations en nature maladie-maternité est ouvert dans le régime dont  l'intéressé relevait jusqu'à son affiliation au RSI soit le régime d'affiliation antérieur au cumul d'activité, sauf option contraire de l'assuré (article D 613-3 du code de la sécurité sociale).
Ainsi pour un salarié qui débute une activité indépendante, les prestations maladie continuent d'être versées par le régime général.

triangle.gifToutefois, le pluriactif  peut choisir l'autre régime, celui de son activité nouvelle.
Par exemple : un commerçant qui débute une activité salariée à temps partiel, tout en poursuivant son activité commerciale peut choisi le régime général (la CPAM) pour lui rembourser ses frais de santé.

Les formalités d'option sont simples : le pluriactif  devra demander à sa caisse " le formulaire de droit d'option du régime compétent pour servir les prestations en nature des assurés polyactifs" et indiquer son option sur ce document.
Il adressera ensuite ce formulaire tout moyen permettant de justifier sa date de réception ( courriel recommandé AR, remise en main propre) à la caisse du régime choisi.
Le régime choisi informe, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'option, les autres régimes auprès duquel l'assuré a été affilié.
L'option prend effet le 1er jour suivant le 2ème mois civil suivant la date de réception de l'option.

triangle.gif Les deux régimes : RSI et régime général servent les même prestations
La seule différence est un délai de carence de 7 jours au RSI contre 3 jours au régime général , en cas de maladie ou d'accident.
Les pluriactifs salariés et non salariés ont droit aux prestations en espèces (indemnités journalières du RSI) à condition d'avoir cotisé pendant au moins un an au RSI.

A noter que depuis le 1er janvier 2016, tous les travailleurs indépendants, pluriactifs ou non, les retraités actifs, qu'ils soient prestataires ou non prestataires, sont redevables des cotisations indemnités journalières maladie.
Cette mesure permet à tous les travailleurs indépendants de bénéficier d'un revenu de remplacement sur la totalité de leurs revenus en cas d'arrêt de travail.
Ainsi, en cas d'arrêt de travail au titre de l'activité salariée ou au titre de l'activité non salariée, les pluriactifs peuvent percevoir un revenu de substitution.


 En ce qui concerne la retraite

Une double affiliation est obligatoire ainsi que le versement de cotisations auprès de chaque régime.

En cas de revenus non salariés nuls ou de faible importance, les travailleurs non salariés sont soumis au paiement des cotisations minimales. Ces cotisations minimales leur permettent de valider 3 trimestres de retraite.

La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisés à différents régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires auprès desquels ils ont été affiliés.

Le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants (RSI) et celui des salariés agricoles adoptent les mêmes règles pour le calcul de droits à la retraite dans les régimes de base. On les appelle les régimes alignés.
En revanche le régime de fonctionnaires et le régime des professions libérales ont des règles propres.

triangle.gif La retraite de base

Les régimes de base de retraite des artisans, des commerçants et des salariés étant alignés, les périodes d'assurance (trimestres validés) dans les différents régimes sont pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).
Ainsi, un salarié qui exerce en parallèle une activité commerciale ne peut valider sur une année civile qu'un maximum de 4 trimestres par an.

Le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension de retraite est calculé, dans les régimes alignés, sur la base de la moyenne des revenus des 25 meilleures années, le nombre d'années étant réparti entre les régimes proportionnellement au temps passé dans chacun des régimes.
Ainsi, le salaire annuel moyen d'un assuré qui a cotisé 40 trimestres au régime général des salariés et 120 trimestres au RSI en tant que commerçant, est calculé sur la base des 6 meilleures années au régime général ( 25X40/160 ) et sur la base des 19 meilleures années au RSI (25X120/160).
nouveau.gif La réforme sur les retraite  du 20 janvier 2014 a modifié le mode de calcul de la retraite des polypensionnées des régimes alignés. Au plus tard le 1er janvier 2017, le salaire annuel moyen des assurés qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes dits alignés, sera calculé sur la base des 25 meilleures années, tous régimes confondus. Une seule pension sera calculée et versée par un seul régime qui sera l'unique interlocuteur du pluriactif.
 Ce nouveau mode fonctionnement sera précisé par décret.

triangle.gif La retraite complémentaire

Les pensions de retraites complémentaires sont calculées sur la base des points acquis auprès de chaque régime.

triangle.gif Dépôt de la demande de retraite

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salarié et d'exploitant agricole et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, il peut effectuer une demande unique de liquidation de ses droits à pension.
Pour cela, il adresse, au choix, sa demande à l'un des régimes précités dit "régime d'accueil", au moyen d'un imprimé unique. Le régime d'accueil est ensuite tenu de communiquer aux autres régimes les copies de l'imprimé unique, et le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires (décret n°97-1001 du 27 octobre 1997, Journal officiel du 1er novembre 1997 p.15 892).

Lorsque l'assuré a relevé d'autres régimes que les régimes alignés, le dépôt de la demande s'effectue auprès de chaque régime.


  Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL 

 S'il s'agit d'un gérant minoritaire

Il n'aura aucune charge sociale à payer au titre de ses fonctions de gérant.

  S'il s'agit d'un gérant majoritaire

Il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non salariés.

Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes :

  Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité).
Cotisations minimales à payer au titre des indemnités journalières.

 Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l'Urssaf pour les professionnels libéraux.
Versement durant les deux premières années de cotisations forfaitaires provisionnelles( remboursées dans le cadre de la régularisation).

 Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux.
S'il prouve qu'il n'est pas rémunéré, le gérant majoritaire paiera une cotisation minimale pour la vieillesse de base et pour l'invalidité-décès.


Juin 2016


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