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Contrat d'apprentissage

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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur.
La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT, Bac Pro, Licence, Master, Diplôme d'ingénieur.

  A quels salariés s'adresse le contrat d'apprentissage ?

Aux jeunes de 16 à 25 ans (exceptionnellement 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou, s'ils suivent une "formation apprentissage junior").

Un jeune mineur ayant 15 ans révolus peut souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) .

Des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles dans les cas suivants :
 sans toutefois excéder l'âge de trente ans :
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.
 sans limite d'âge supérieure :
- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d'âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008).

Précisions 
petit_carre.gif Une "formation d'apprenti junior" est accessible aux jeunes de 15 ans au moins afin de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle. Dans un premier temps, le jeune suit une formation scolaire incluant des stages en milieu professionnel, et dans un second temps, une formation pratique sous contrat d'apprentissage à partir de l'âge de 16 ans ou avant si le jeune a accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

petit_carre.gif Certains travaux dangereux dans le secteur du bâtiment ne peuvent pas être confiés aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Toutefois, certains travaux (tels que les travaux de montage ou démontage d'échafaudage, par exemple), peuvent être réalisés par eux, sous réserve d'avoir obtenu une dérogation donnée par l'inspection du travail. A compter du 2 mai 2015, cette procédure de dérogation est remplacée par une déclaration à faire par l'employeur.

 Quelles entreprises ?

Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure).
Désormais, une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.

  Le contrat

triangle.gif Des formulaires types de contrat sont disponibles :
- à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte),
- sur les sites internet www.mon.service-public.fr et www.travail.gouv.fr .

Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
Il doit être enregistré par la CCI, la CMA , la chambre d'agriculture ou la Direccte.


triangle.gif  La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.

Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

En vertu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée, démarrant par une période correspondant à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans).
Après cette période, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai à laquelle le jeune ne sera pas soumis. 

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