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Comment changer de régime de auto-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

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Rappelons qu'un micro-entrepreneur, comme l'était un auto-entrepreneur, est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee,
- soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option possible pour le versement libératoire de son impôt sur le revenu),
- soumis à un régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales, le régime « micro-social ».

En sortant du régime du micro-entrepreneur, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise !
Vous aurez le choix entre :


grosse_puce.gif Si vous poursuivez votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent

petit_carre.gif Vous conservez votre statut juridique d'entrepreneur individuel

petit_carre.gif Vous garderez le numéro d'identification Siren qui vous a été attribué par l'Insee,

petit_carre.gif Vous changerez de régime d'imposition :
  - soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil d'application du régime,
  - soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée.

etoile.gif Précision :  cette option doit être effectuée avant le :
 - 1er février de la 1ère année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale (soumise aux BIC),
- 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante si vous exercez une activité libérale (soumise aux BNC).


petit_carre.gif Vous changerez de régime social et vous allez "basculer" dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés (TNS).

grosse_puce.gif  Si vous changez de forme juridique et créez une société 

petit_carre.gif Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.).

petit_carre.gif Vous créerez parallèlement une société et transférerez votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l'une des modalités suivantes :
  - cession d'activité,
  - apport en capital.

petit_carre.gif S'agissant d'une nouvelle structure, l'Insee délivrera un nouveau numéro Siren.

petit_carre.gif Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Plus de détails, consultez la fiche « Transformation de l'entreprise individuelle en société »

attention.gif Si vous transformez votre entreprise individuelle en société, vos contrats seront à revoir : en effet, les éventuels contrats signés avec vos clients, vos contrats d'assurance, ... qui jusqu'alors était à votre nom propre devront dorénavant être au nom de la nouvelle société !

 

Janvier 2018

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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