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Le Crédit d'impôt innovation - CII

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grosse_puce.gif  Modalités

petite_puce.gif Montant

Le taux du crédit d'impôt innovation est fixe et égal à 20 % des dépenses engagées par l'entreprise, elles-mêmes plafonnées à 400 000 €.
Par ailleurs, le plafonnement des dépenses est global et concerne l'ensemble des dépenses engagées quel que soit le nombre de prototypes ou d'installations pilote réalisés.

A noter : L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt innovation indépendamment, le cas échéant, du crédit d'impôt recherche

 La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).

petite_puce.gif Rescrit fiscal

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.

La demande doit être faite au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale à partir d'une présentation écrite, précise et complète, de la situation de fait. Il n'est plus exigé que le dépôt de la demande de rescrit soit fait avant les opérations de recherche et d'innovation : les entreprises pourront donc faire leur demande même si les dépenses sont engagées.
Si le projet est pluriannuel la demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la 1ère déclaration spéciale relative à ce projet.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

petite_puce.gif Respect de la réglementation européenne

Ce nouveau crédit d'impôt est soumis à la réglementation européenne des aides d'Etat et répond aux conditions fixées par le règlement d'exemption. Il est donc accordé sans nécessiter l'autorisation de la Commission.

petite_puce.gif Sous-traitance

Les organismes de recherche, sous-traitants de l'entreprise pour les opérations de conception des prototypes et installations pilote, doivent déduire de leur propre crédit d'impôt les sommes qu'ils ont reçues de l'entreprise.

petite_puce.gif Utilisation du crédit d'impôt

Le CII se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées après la prise en compte des prélèvements et des autres crédits d'impôt.

A noter : Si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'exercice clos l'année suivante.

Le crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l'impôt les 3 années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d'impôt. A l'issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée.

A noter : Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat de la créance si elles en font la demande.

grosse_puce.gif  A qui s'adresser ?

petit_carre.gif Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), 1 rue Descartes - 75 005  - PARIS, 01 55 55 90 90
petit_carre.gif Service des impôts de votre entreprise

grosse_puce.gif  Textes de référence

petit_carre.gif Article 244 quater B, II-k nouveau du CGI
petit_carre.gif DGE : informations sur le CII

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Juin 2017


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