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Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)

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Le crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, a pour objectif d'améliorer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail.


  Entreprises concernées

triangle.gif Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu :
 
- quelle que soit leur forme juridique : entreprise individuelle ou société de personnes ou société de capitaux,

- quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale,

- y compris les entreprises qui bénéficient d'un régime d'exonération :
     . les entreprises nouvelles,
     . les entreprise créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
     . les jeunes entreprises innovantes,
     . les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, 
     . les entreprises implantées en ZFU- territoires entrepreneurs), en Corse, dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), en zone
      de restructuration de la défense (ZRD) ou dans une zone franche d'activité d'Outre-mer.

grosse_puce.gif Calcul du crédit d'impôt

petite_puce.gif Base de calcul

triangle.gif La base de calcul du crédit d'impôt est constituée de la rémunération globale brute versée par l'entreprise à ses salariés.

triangle.gif Les rémunérations prises en compte pour la base de calcul sont :
- celles qui sont inférieures à deux fois et demi le Smic calculé sur un an, sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires (mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).
- et qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaire de base, primes, indemnités de congé payés, avantages en nature, etc.).

Les rémunérations doivent être des dépenses retenues pour le calcul du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Elles doivent donc avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, et correspondre à un travail effectif.

Précisions de l'administration :
- la rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt ;
- la rémunération du conjoint collaborateur d'un entrepreneur individuel non adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée n'est pris en compte que dans la limite de 13 800 euros.


triangle.gif Les rémunérations doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf. Le montant à reporter sur le bordereau est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt.
Ainsi, sur chaque bordereau figure le montant de la masse salariale cumulée calculée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

petite_puce.gif Montant du crédit d'impôt

Son taux est égal :
triangle.gif en France métropolitaine : à 6 % des rémunérations versées.
nouveau.gifLa loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 fixe le taux du CICE à 7 % à pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

triangle.gif dans les départements d'outre-mer : à 7,5 % des rémunérations versées en 2015 et à 9 % de celles versées à compter du 1er janvier 2016.

 
grosse_puce.gif  Traitement comptable

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt.

L'administration admet que les créances du CICE qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'IS, peuvent être imputées sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant.

grosse_puce.gif  Régime de l'excédent du CICE

L'excédent du crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de l'année en cours constitue une créance sur l'Etat d'égal montant.

triangle.gif Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
triangle.gif Les entreprises peuvent  demander le remboursement de la fraction non utilisée à l'expiration de cette période de trois ans.

Cette créance est inaliénable et incessible.

petite_puce.gif Possibilité de remboursement immédiat

Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d'impôt (sans avoir à attendre l'échéance du délai d'imputation de trois ans).
L'excédent du CICE constaté et non imputé sur l'impôt dû, est alors intégralement restitué à la demande de l'entreprise, l'année de constatation de la créance.

Il s'agit :
- des jeunes entreprises innovantes (JEI),
- des PME au sens communautaire (qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros).
- des entreprise nouvelles, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.
- des entreprises en difficulté ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.


triangle.gif La demande de remboursement de la créance de Cice peut être effectuée par l'entreprise soumises à l'IS par voie dématérialisée en télédéclarant à l'aide du formulaire n° 2573-SD dématérialisé .

triangle.gif Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C. La restitution est alors automatique au moment de l'avis d'imposition.

petite_puce.gif Préfinancement bancaire du CICE

La créance qui correspond à l'excédent qui n'a pas pu être imputé, peut être cédée à titre d'escompte ou de garantie (nantissement) à un établissement de crédit.
Egalement, peut être cédée la créance calculée l'année même du versement des rémunérations, et avant la liquidation de l'impôt l'année suivante (créance en germe).

Ce préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de Bpifrance pour certaines PME. <-- pagebreak -->

   Procédure

triangle.gif L'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale :
- déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf sur la ligne spécifique « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » 
-  déclaration du Cice dans le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier une société, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Dans les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt calculé au niveau de la société est transféré aux associés au prorata de leurs droits, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant directement, régulièrement et personnellement à une activité professionnelle au sein de la société.

grosse_puce.gif  Utilisation du crédit d'impôt

triangle.gif Les entreprises devront utiliser le crédit d'impôt pour financer l'amélioration de leur compétitivité notamment en consentant des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L'entreprise doit, dans ses comptes annuels, retracer l'utilisation du crédit d'impôt. Ses informations pourront notamment apparaitre en annexe de bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Le crédit d'impôt ne peut pas en revanche financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.

Les informations relatives à l'utilisation du Cice doivent figurer sous la forme d'une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

grosse_puce.gif Cumul avec d'autres dispositifs

triangle.gif Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales sont sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au Cice.

triangle.gif Cumul possible avec:
- la réduction générale sur les bas salaires et avec le crédit d'impôt recherche,
- l'aide à l'embauche du 1er salarié ou l'aide en faveur des PME,
- l'aide financière versée pour le contrat de génération.

  Textes de référence

petit_carre.gif Article 244 quater du CGI
petit_carre.gif Article 199 ter du CGI
petit_carre.gif BOFIP "utilisation du Cice"


Janvier 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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