Le centre de formalités des entreprises (CFE)

 

Sommaire

• A quel CFE s'adresser ?
• A quelles occasions doit on s'adresser au CFE ?
• Quel est le rôle du CFE ?
• Le détail de la formalité CFE
• Textes de référence

La création des centres de formalités des entreprises (CFE) a considérablement simplifié la vie des créateurs d'entreprise. Ceux-ci doivent déposer en un même lieu, en une seule fois, avec un même formulaire, les déclarations auxquelles ils sont tenus lors de la création, la modification ou la cessation d'activité de leur entreprise.

  A quel CFE s'adresser ?

A noter :
 Les commerçants-artisans et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. 
Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration : après réception du dossier, il le transmet au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscription auprès du CFE tenu par l'Urssaf. Par contre, s'ils créent une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, ...), ils devront procéder à l'immatriculation de cette société au Registre du commerce et des sociétés, par le biais du CFE de la CCI.

 Les créateurs qui demandent leur inscription au Registre du commerce et des sociétés peuvent également s'adresser directement au greffe du tribunal de commerce qui se chargera ensuite de transmettre leur dossier au CFE.

 Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr.

 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de type industriel.

 Chaque CFE est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Exemple : si le siège social est situé à Paris, les formalités relatives à la création de la société seront du ressort du CFE de Paris. Si la société crée par la suite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.

 En cas de création d'une association, consulter la fiche AFE « Création d'une association »

  A quelles occasions doit-on s'adresser au CFE ?

 Lors de la création de l'entreprise.
 Lors de l'ouverture d'un nouvel établissement.
 En cas de modifications concernant :
   - l'exploitant individuel (changement de nom, d'adresse, etc.)
   - la personne morale (modification de la dénomination, de l'enseigne, de la forme juridique, du capital, de l'objet, de la durée, etc.).
 En cas de changement de dirigeants, de gérants, d'associés, etc.
 En cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 En cas d'option du conjoint qui participe à l'activité pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié.
 En cas de modifications relatives à l'activité (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.).
 Lors du transfert de l'établissement principal et du siège social.
 Lors de la fermeture d'un établissement.
 En cas de cessation totale d'activité, de mise en sommeil, de décès ou de dissolution de la personne morale.

Il doit s'agir de modifications de mentions apparaissant sur l'extrait K ou K-bis sinon le CFE n'est pas compétent (ex. : en cas de cession de parts sociales entre associés de SARL, le CFE n'est pas concerné).

Les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales) sont à déposer au CFE :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
- ou dans les 45 jours suivants.
Accéder au formulaire de demande d'Accre