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Cas particuliers des pneus usagés

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La gestion des pneumatiques usagés est assurée dans le cadre d'une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) : les producteurs (manufacturiers ou importateurs de pneus en France) sont responsables de la gestion de déchets qu'ils ont engendrés. Ils doivent collecter, traiter et valoriser les pneus usagés en année N au prorata des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année N-1, soit de manière individuelle par le biais d'un système propriétaire, soit collectivement en faisant appel à un organisme collectif auquel ils versent une contribution financière.

Quelles sont les règles applicables ?

Le code de l'environnement définit les obligations et les dispositions applicables aux différents acteurs de cette filière :

Les producteurs
(ou metteurs sur le marché)
Il s'agit des fabricants de pneumatiques destinés à être vendus à l'utilisateur final sur le marché national ou montés sur des engins ainsi que des personnes qui importent ou introduisent pour la 1ère fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques. Ils ont la responsabilité technique et financière de la collecte et de traitement des pneus usagés.

Les distributeurs (garages, centres autos, concessions automobiles, enseignes spécialisées, vendeurs en ligne, etc.)
Ils fournissent à titre commercial des pneus ou des engins équipés de pneus à l'utilisateur final. Ils doivent en assurer la reprise gratuite dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes vendus l'année précédente.

Les détenteurs (garages, concessions automobiles, enseignes spécialisées, centres autos, etc.)
Il s'agit des personnes qui, en raison de leurs activités professionnelles, sont en possession de déchets de pneus, à l'exception des personnes qui ont procédé à la valorisation de ces déchets.

A noter : les distributeurs et les détenteurs doivent remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés.

Les collecteurs
Il s'agit des professionnels qui assurent le ramassage des déchets de pneus auprès des distributeurs et des détenteurs et le regroupement de ces déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement, pour le compte de producteurs. Ils doivent obtenir un agrément préfectoral et disposer d'un centre d'entreposage en conformité avec la législation des installations classées pour l'environnement (ICPE).

Les exploitants d'installation de traitement 
Ils réalisent la préparation, la réutilisation et la valorisation des déchets de pneumatiques. Leur activité doit être exercée dans le respect de la réglementation liée aux ICPE.

A noter : les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles ne sont pas visés par les dispositions présentées dans ces fiches.
Articles R543-137 et suivants du code de l'environnement


Novembre 2015


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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