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Contrat de génération

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Le contrat de génération a pour but d'associer l'embauche de jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors dans une logique de transmission de compétences.
Ce dispositif prévoit une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés et une pénalité pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n'auront déposé ni accord collectif, ni plan d'action de génération auprès de l'administration avant le 30 septembre 2013. 

Cette fiche présente le dispositif d'aide aux entreprises de moins de 300 salariés, entré en vigueur le 17 mars 2013.

 
grosse_puce.gif Mise en place d'un accord ou d'un plan d'action

petite_puce.gif Diagnostic préalable

Un diagnostic préalable doit être réalisé et contenir certains éléments relatif :
- à la pyramide des âges,
- aux prévisions de départ à la retraite et aux perspectives de recrutement
- aux  compétences clé dans l'entreprise,

Son élaboration s'appuie sur un état des lieux de l'égalité entre les hommes et les femmes et sur un bilan des accords ou plans d'action portant sur le plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lorsqu'il existe.

petite_puce.gif Contenu des accords et des plans d'action.

 Ils doivent notamment :
- fixer les tranches d'âge des jeunes et des seniors concernés par les engagements souscrits par l'employeur,
- préciser les engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes (avec des objectifs chiffrés  en matière de recrutement de jeunes en CDI, modalité d'intégration, formation, accompagnement,
 - contenir des engagements en faveur de l'emploi ou du maintien dans l'emploi des salariés âgés ( avec notamment les objectifs chiffrés en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi et les mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail),
- définir des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes.

petite_puce.gif Formalités à accomplir

L'accord d'entreprise ou le plan d'action est transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) qui en contrôle la conformité.

Le délai de réponse est de 3 semaines pour un accord collectif et de 6 semaines pour un plan d'action.
L'absence de réponse dans ces délais vaut décision de non conformité.

Les entreprises de moins de 300 salariés ont un accès direct à l'aide financière attachée à la signature d'un contrat de génération. Pour prétendre à l'aide de Pôle emploi, elles ne sont plus tenues de signer un accord collectif ou un plan d'action de génération

 
grosse_puce.gif Aides liées au contrat de génération

petite_puce.gif Conditions d'attribution

triangle.gif Embaucher  un jeune
-  il doit être employé en CDI, en principe à temps plein (ou en CCD si le parcours ou la situation du jeune le justifie)
-  et être âgé de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé.

nouveau.gifLe décret du 3 mars 2015 élargit le bénéfice de l'aide financière aux recrutements effectués dans le cadre de CDI d'apprentissage. L'âge de l'apprentis est apprécié au 1er jour de l'exécution du contrat suivant la période d'apprentissage.

En vertu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le seuil de 26 ans passe à 30 ans si le contrat de génération associe l'embauche d'un jeune au chef d'une entreprise de moins de 50 salariés en vue de la transmission de cette entreprise. 

triangle.gif Maintenir un senior dans l'emploi et en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ à la retraite.
 Est considéré comme sénior : 
- le salarié de 57 ans et plus,
- le salarié de moins de 57 ans mais recruté à l'âge de 55 ans
- le salarié de moins de 55 ans, reconnu travailleur handicapé.

Le chef d'une entreprise de moins de 50 salariés âgé d'au moins 57 ans peut aussi prétendre à l'aide lorsqu'il recrute un jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans s'il est travailleur handicapé) en vue de lui transmettre l'entreprise.

etoile.gif Précisions : dans réponse ministérielle du 17 septembre 2013 (n° 22 499) , le ministre du travail précise que l'aide peut également être versée lorsque l'employeur recrute un senior d'au moins 55 ans, pour constituer un binôme jeune-senior dans le cadre d'un contrat de génération. Cette embauche peut intervenir au maximum dans les trois mois suivant le recrutement du jeune.

petite_puce.gif Montant et durée de l'aide

 triangle.gif 4 000 euros par an, soit 2 000 euros au titre de l'embauche du jeune et 2 000 euros pour le maintien dans l'emploi du senior.
 Elle peut être proratisée lorsque la durée du travail est inférieure à un temps plein.

triangle.gif Pôle emploi verse 1 000 euros trimestriellement à l'entreprise.
L'aide est versée pendant une période de trois ans au plus, soit 12 000 euros au maximum.

nouveau.gifLe décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014 prévoit le doublement cette aide qui passe ainsi à 8 000 euros lorsque l'employeur embauche à la fois un jeune et un sénior d'au moins 55 ans. L'embauche du jeune doit intervenir au plus tard après celle du salarié.
Cette majoration est entrée en vigueur le 15 septembre 2014.

Précision : en cas d'embauche de salariés handicapés, l'Agefiph encourage la formation du jeune ou du senior en prenant en charge jusqu'à 80% du coût pédagogique de la formation comprise entre 100 et 250 heures en complément du financement de l'Opca.

petite_puce.gif Procédure

L'employeur dépose sa demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.
Pour continuer à percevoir l'aide trimestriellement, il doit adresser à Pôle emploi une demande d'actualisation dans le mois qui suit chaque trimestre.

petite_puce.gif Perte de l'aide

triangle.gif 
En cas de rupture de contrat de travail du jeune pour un motif autre que faute grave, faute lourde ou inaptitude physique,
triangle.gif En cas de réduction de la durée du travail du jeune à moins de 4/5 d'un temps plein,
triangle.gif En cas de rupture du contrat de travail du senior au cours des 6 premiers mois de l'exécution du CDI du jeune (sauf s'il y a  remplacement par un autre senior, sous certaines conditions) et  ou dans certains de cas de licenciement du senior après les 6 premiers mois.

 
grosse_puce.gifTextes de référence

petit_carre.gif Loi n°2013-185 du 1er mars 2013,
petit_carre.gif Décret n°2013-222 du 15 mars 2013
petit_carre.gif Circulaire ministérielle du 15 mai 2013
petit_carre.gif Loi n°2014-288 du 5 mars 2014

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Janvier 2016


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