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Mesures fiscales bénéficiant au créateur et à ses associés

Mesures fiscales bénéficiant au créateur et à ses associés  
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Les trois avantages fiscaux décrits ci-dessous visent les personnes qui souscrivent au capital d'une société.
Ils bénéficient notamment aux créateurs d'entreprises qui souscrivent au capital de leur propre société
.

Précision : elles ne sont pas cumulables pour une même souscription.

 

 Réduction d'impôt sur le revenu
Bénéficiaires gros_carre.gif Les associés personnes physiques, qui souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée :
- lors de sa constitution
- ou lors d'une augmentation de capital (le souscripteur ne doit être ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire ,sauf en cas des investissements de suivi).

Modalités
gros_carre.gif Réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des montants investis dans le capital de la société (versements en numéraire)
Plafond gros_carre.gif Plafond annuel pour les versements :
- 50 000 € (personne seule),
- 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).
Principales conditions à respecter par la société
gros_carre.gif Société non cotée
- assujettie à l'IS
- exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- ayant son siège social dans l'UE
- employant au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt
- PME de moins de 7 ans
Principales conditions à respecter par la souscription gros_carre.gif Ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents
gros_carre.gif  Ne pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital)
Principales conditions à respecter par le souscripteur gros_carre.gif Conservation des titres pendant au moins 5 ans à partir de la date de la souscription.
A noter : possibilité de cession anticipée en cas d'invalidité, décès, retraite, licenciement
Formalités gros_carre.gif Joindre à sa déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date de la souscription, le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l'identité et l'adresse du souscripteur.
Texte de référence
gros_carre.gif Article 199 terdecies-0 A du CGI

 

 Déduction des intérêts d'emprunt
Bénéficiaires gros_carre.gif Les personnes physiques ayant contracté un emprunt auprès d'un établissement bancaire :
- pour souscrire, jusqu'au 31 décembre 2016, au capital d'une société de laquelle elles perçoivent une rémunération imposable dans la catégorie "Traitements et salaires" (salariés et/ou assimilés salariés)
- pour acquérir les parts d'une Scop issue de la transformation de leur société
- pour racheter leur entreprise
Modalités gros_carre.gif Abattement effectué sur les revenus (avant la déduction forfaitaire), égal au montant des intérêts versés
Plafond gros_carre.gif Plafond de l'abattement :
- 50 % maximum du montant brut de la rémunération versée par la société
- 15 250 € maximum
Principales conditions à respecter par la société gros_carre.gif Société non cotée
- assujettie à l'IS
- nouvelle (en création ou créée depuis moins de 2 ans)
- possédant des biens d'équipement amortissables (mode dégressif) dont le prix de revient représente au moins les 2/3 des biens corporels amortissables
Principales conditions à respecter par la souscription gros_carre.gif Titres nominatifs déposés dans un établissement de crédit
Principales conditions à respecter par le souscripteur gros_carre.gif Conservation des titres pendant au moins 5 ans à partir de la date de la souscription
A noter : possibilité de cession anticipée en cas d'invalidité, décès, retraite, licenciement
Formalités gros_carre.gif Inscrire le nom et l'adresse du prêteur ainsi que la date, la nature de l'acte de prêt et le montant des intérêts annuels dans la déclaration de revenus
gros_carre.gif Joindre une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l'établissement de crédit
Textes de référence
gros_carre.gif Article 83, 2° quater du CGI
gros_carre.gif Article 83 bis du CGI

 

 Réduction d'ISF
Bénéficiaires gros_carre.gif Les personnes physique redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui soucrivent au capital d'une PME :
- lors de sa constitution
- ou lors d'une augmentation du capital (le souscripteur ne doit être ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire ,sauf en cas des investissements de suivi).
Modalités gros_carre.gif Réduction d'ISF égale à 50 % des montants investis dans le capital de la société (versements en numéraire ou en nature, à l'exception des immeubles et valeurs mobilières)
Plafond L'avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 euros.
Principales conditions à respecter par la société gros_carre.gif PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros
- activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf exceptions),
- employant au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert le droit à la réduction d'ISF, ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales
Principales conditions à respecter par la souscription gros_carre.gif Ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents
gros_carre.gif Ne pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital)
Principales conditions à respecter par le souscripteur gros_carre.gif Conservation des titres pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription), sauf exceptions
gros_carre.gif Ne pas avoir bénéficié d'un remboursement d'apports effectué par la société proposant la souscription dans les 12 mois précédents
Formalités gros_carre.gif Joindre à la déclaration annuelle d'ISF un état individuel de souscription délivré par la société bénéficiaire des souscriptions.
Cet état mentionne l'objet pour lequel il est établi, la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, la date et le montant des versements effectués, et que la société remplit bien les conditions.
Texte de référence
gros_carre.gif Article 885-0 V bis du CGI

 

 

 

 


Février 2016


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