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Sociétés de caution mutuelle

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 Qu'est-ce qu'une société de caution mutuelle ?

Les sociétés de caution mutuelle sont des établissements de crédit constitués en  sociétés coopératives entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales ayant  pour objet d'apporter une garantie bancaire à leurs membres.

Elles garantissent le remboursement d'un emprunt bancaire réalisé dans le cadre d'investissements professionnels de deux manières possibles :

petit_carre.gif en garantissant directement l'emprunteur auprès de la banque
petit_carre.gif en contre-garantissant la banque qui prend le risque

Elles peuvent également intervenir lorsqu'un cautionnement est exigé par la loi. Ainsi, elles garantissent les clients de leurs membres lorsqu'ils ont recours aux agences immobilières, aux administrateurs de biens, etc.


grosse_puce.gif Quelles sont ses conditions d'intervention ?

triangle.gif L'entreprise demandant la garantie doit souscrire au capital de la société de caution mutuelle (généralement 0,5 à 1 % du prêt) pour en devenir membre.

triangle.gifUne cotisation est demandée pour le fonds de garantie (0,75 à 4 % du prêt garanti). Elle est remboursable 3 mois après la fin du crédit s'il n'y a pas eu intervention du fonds

triangle.gifEnfin une commission de risque (comprise entre 0,5 et 1 % du montant garanti) est versée prorata temporis


 Comment fonctionne la garantie bancaire ? 

En cas d'impossibilité de remboursement, c'est la société de caution mutuelle qui prend en charge le solde de l'emprunt à hauteur de son engagement.


 Quels sont les organismes compétents ?

Certaines sociétés de caution mutuelle interviennent dans le cadre de conventions signées avec plusieurs banques.  
La Siagi, par exemple, garantit la quasi-totalité des établissements bancaires et coopère avec Bpifrance avec laquelle elle a signé une convention de délégation pour une co-garantie sur les crédoits destinés au financement de la reprise et des investissements dans l'artisanat et les activités de proximité.

D'autres interviennent exclusivement auprès d'un réseau bancaire comme la Socama qui cautionne les prêts des Banques populaires


grosse_puce.gif Qui contacter ?

Les banques commerciales qui proposent des prêts professionnels
 L'Association française des sociétés financières (ASF) pour obtenir la liste des sociétés de caution mutuelle


Avril 2015

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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