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Comment payer ses cotisations lorsque l'on est micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?

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Chaque mois, ou, sur option, chaque trimestre, vous déclarerez votre chiffre d'affaires et payerez vos cotisations sociales en proportion.

 


grosse_puce.gif A quelle date faire cette déclaration et ce paiement ?


petite_puce.gif La 1ère déclaration et le 1er paiement


triangle.gif En cas de déclaration et de versement mensuel

La 1ère déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er mois d'activité et des 3 mois suivants.
Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Début d'activité

Date de déclaration et de paiement

Janvier 2017

31 mai 2017

Février 2017

30 juin 2017

Mars 2017

31 juillet 2017


triangle.gif En cas de déclaration et de versement trimestriel

La 1ère déclaration de chiffre d'affaires et le 1er paiement de cotisations porteront sur le chiffre d'affaires encaissé au cours du 1er trimestre d'activité et du trimestre suivant.
Ils seront à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Par exemple :

Début d'activité

Date de déclaration et de paiement

Entre le 1er janvier et le 31 mars 2017

31 juillet 2017

Entre le 1er avril et le 30 juin 2017

31 octobre 2017

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017

31 janvier 2018


petite_puce.gif Les déclarations et paiements suivants

triangle.gif En cas de déclaration et de versement mensuel

Ils s'effectueront 30 jours après le mois concerné.

Par exemple :

Période d'activité concernée

Date de déclaration et de paiement

Mars 2017

30 avril 2017

Juin 2017

31 juillet 2017


triangle.gif En cas de déclaration et de versement trimestriel

Ils s'effectueront 30 jours après le trimestre concerné, soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Par exemple :

Période d'activité concernée

Date de déclaration et de paiement

1er trimestre 2017

30 avril 2017

2ème trimestre 2017

31 juillet 2017

A noter : toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

Pour plus d'informations, consulter le site du RSI. 


petite_puce.gif Calculez vos charges sociales et déterminez leur date de paiement 

Cet outil vous permet de calculer le montant de vos charges sociales en fonction de votre activité et du chiffre d'affaires déclaré et de connaitre leur date limite de paiement.

Accéder à la calculatrice


grosse_puce.gif Comment déclarer et régler ?

Tous les mois, ou, si vous en faite la demande, tous les trimestres, 

triangle.gif vous déclarez à l'Urssaf pour les professions libérales ou au RSI pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent,
A noter : même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

triangle.gif vous calculez le montant de vos cotisations sociales, 

triangle.gif vous réglez la somme correspondante en ligne, par chèque ou par virement bancaire. 
Précision : si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu, vous devez adresser en même temps le montant de l'impôt sur le revenu à payer.

attention.gif Vous devez obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de vos cotisations sociales si votre dernier chiffre d'affaires annuel déclaré excède : 
- 41 400 € en cas d'activité relevant du seuil de 82 800 €
- 16 550 € dans le cas des autres prestataires de services ou des professionnels libéraux
Le non-respect de cette obligation entrainera une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectuée par une autre voie.

Pour effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne

nouveau.gif Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de vos cotisations sociales doit s'effectuer mensuellement. Toutefois, vous pouvez demander à déclarer et à payer trimestriellement vos cotisations. Cette demande doit être effectuée soit 1 mois avant la date à laquelle vous serez soumis au micro-social, soit lors de votre déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises. Elle est valable pour une année civile et est reconduite tacitement l'année suivante.

  

grosse_puce.gif Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires ?

triangle.gif Si le chiffre d'affaires (CA) réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, vous serez redevable d'une pénalité de retard d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (49 € en 2017) pour chaque déclaration non souscrite.

triangle.gif Si une ou plusieurs déclarations de CA n'ont pas été effectuées au 31 décembre N+1, vos cotisations sont calculées définitivement sur une base forfaitaire par les organismes sociaux.
Cette base forfaitaire de calcul sera le CA maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité que vous aurez choisi et ce, par déclaration manquante.
Les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
Vous serez informé par le Régime social des indépendants (RSI) des cotisations sociales à payer au titre de ces déclarations manquantes dans le mois qui suit la date limite de déclaration. Si le CA relatif à ces déclarations est communiqué, après cette notification du RSI, les cotisations dues feront l'objet d'une régularisation mais vous serez redevable, pour chaque déclaration non souscrite à temps, d'une pénalité pour déclaration tardive égale à 3 % du montant des cotisations dues.

attention.gif Cette base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est prise en compte, en plus des déclarations que vous aurez régulièrement effectuées, pour déterminer un éventuel dépassement de seuil de chiffre d'affaires. 
En cas de dépassement de seuil dans ce cas, vous ne disposerez alors que d'un mois pour contester et produire les déclarations manquantes.

triangle.gif Par ailleurs, comme dans le cas des autres travailleurs non-salariés, à défaut de CA ou de déclaration de CA au cours d'une période d'au moins 2 années civiles consécutives, vous serez présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation au RSI.
Aussi, le RSI pourra engager une procédure de radiation à votre encontre. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour transmettre vos observations et éventuellement fournir les déclarations de CA manquantes. A défaut de réponse dans ce délai, le RSI procèdera à votre radiation. Dans ce cas, l'INSEE pourra également vous radier du répertoire SIRENE.

Janvier 2017

Les questions fréquentes sur le sujet :

 Si je suis micro-entrepreneur, à quel moment vais-je payer mes premières cotisations ?
 Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ?
 Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ?

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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