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Conjoint associé, statut social et fiscal

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Le conjoint ou le partenaire pacsé du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral, qui participe régulièrement à l'exercice de l'entreprise, doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur,
- conjoint associé.

Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Ce document présente le statut de conjoint associé.


  Conditions

 Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel.
 Détenir des parts sociales dans une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL),  une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou dans une société par actions simplifiée (SAS) dont l'époux ou le partenaire pacsé est le dirigeant.


  Statut social

Le conjoint associé est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

 Affiliation obligatoire à la Sécurité sociale pour les indépendants

- lorsque le chef d'entreprise est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, c'est-à-dire lorsqu'il est conjoint associé d'un gérant majoritaire de SARL ou de SELARL,
- ou lorsqu'il est associé dans une SNC.

L'associé cotise personnellement pour tous les risques soit :
- la maladie,
- les indemnités journalières,
- les allocations familiales,
- la vieillesse, invalidité décès,
- la CSG/CRDS,
- la contribution à la formation professionnelle.

L'assiette de cotisations est constituée par son revenu professionnel (sa rémunération en qualité d'associé, soit son revenu d'activité non salariée dans les sociétés soumises à l'IS ou sa part de bénéfices dans les sociétés soumises à l'IR).

S'il n'est pas rémunéré, il cotise sur la base des assiettes minimales.

 Affiliation au régime général

Le conjoint associé qui participe à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise est affilié au régime général de la sécurité sociale si :
- le chef d'entreprise n'est pas affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants,
- et si l'associé est rémunéré en tant que salarié.

Par exemple : le conjoint associé d'un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou de SELARL.

Comme tout autre salarié, le conjoint bénéficie de l'ensemble des prestations du régime général de la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, droit à la formation professionnelle, etc.).


   Statut fiscal

 L'associé dans une société soumise à l'IS peut percevoir des dividendes. 

Les dividendes perçus sont
obligatoirement assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire à titre d'acompte.

De plus, la part des dividendes perçus par le conjoint ou le partenaire pacsé du travailleur non salarié exerçant une activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % qu'il détient dans le capital social, les primes d'émission et les sommes versées en compte courant.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal et social des dividendes

Dans tous les cas, des prélèvements sociaux de 17,2 % seront effectués à la source.  

 L'associé d'une société soumise à l'IR (SNC, SARL de famille ou sur option SARL et SAS) est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BA, ou BNC selon la nature de l'activité de l'entreprise.

Si la société a adhéré à un centre de gestion ou à une association agréée, les associés peuvent profiter pleinement de l'avantage fiscal accordé aux adhérents d'un CGA ou d'une AA.

L'associé peut percevoir une rémunération au titre d'un contrat de travail avec l'entreprise. Il est  imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires.

 

  Responsabilité financière

Les associés d'une SNC étant responsables indéfiniment et solidairement, le conjoint associé est tenu personnellement au paiement des dettes de l'entreprise.

Le conjoint associé de SARL, de SELARL ou de SAS n'est responsable des dettes qu'à concurrence de son apport dans la société, sauf s'il a fourni aux créanciers des garanties sur ses biens propres et communs.

En cas de décès du gérant, le conjoint associé demeure dans l'entreprise.

 

 Textes de références

- art. L613-1,4° du code de la sécurité sociale,
- art. L622-8 et R241-2, al. 8 du code de la sécurité sociale.


Janvier 2018


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