Activité commerciale : documents à fournir lors de l'immatriculation

Immatriculation d'une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Renseignements relatifs au chef d'entreprise 

En cas de création sous le régime du micro-entrepreneur
 Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ces régimes. Voir la liste des activités exclues

• le formulaire P0 CMB Micro entrepreneurdûment complété, daté et signé, accompagné de l'intercalaire PEIRL CMB en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),

Dans les autres cas

• le formulaire P0 CMB dûment complété, daté et signé, accompagné de l'intercalaire PEIRL CMB en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),

Dans tous les cas

• un pouvoir de l'entrepreneur individuel, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire P0 CMB (voir modèle)
• une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
• une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)

Le cas échéant :

• si l'entrepreneur individuel est marié sous un régime de communauté, 1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (voir modèle «déclaration du conjoint»)
• pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
• une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non et non affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur
• une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) certifiée conforme par l'entrepreneur
• en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), 1 exemplaire de la déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle (voir modèle).
• pour les mineurs émancipés, l'autorisation d'être commerçants délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation

Renseignements relatifs à l'établissement 

• une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installée l'entreprise, établi au nom de l'entrepreneur
• une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation,
• ou, si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatifs à l'origine du fonds de commerce

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales relatif à l'achat du fonds de commerce
• une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

S'il s'agit d'une prise en location gérance :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales relatif à la prise en location-gérance
• une copie du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales relatif à la prise en gérance-mandat
• une copie du contrat de gérance-mandat

S'il s'agit d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession :

• une copie du jugement ordonnant un plan de cession

Si une autre personne a le pouvoir d'engager l'entreprise (anciennement « fondé de pouvoir »)

• une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
• une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

• un exemplaire du formulaire Accre ainsi que les pièces justificatives correspondantes
  A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants

Immatriculation d'une société commerciale au RCS

Identification de la société

• 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts
• une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal comportant l'annonce ou copie de l'insertion pour les SNC
• un des formulaires suivants, dûment complété, daté et signé :
• formulaire M0 société à responsabilité limitée pour les EURL et les SARL,
• formulaire M0 société ou autre personne morale pour les SA, SAS, SNC,
• un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle)

Nomination des dirigeants

• SARL, EURL[1]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
• SNC[2]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs.
• SA[3] à conseil d'administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
• SA3 à directoire et conseil de surveillance: 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
• le cas échéant, en SA à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance: 1 copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une société nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance
• SAS[4]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

Pour ces formes juridiques, dans le cas où l'un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'Espace économique européen :

• 1 copie de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduit en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Dépôts des fonds (SA et SAS)

• 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

Le cas échéant

• 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé

Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire et associés, personnes physiques

Concerne les personnes physiques suivantes :

- gérants d'une SARL ou d'une EURL,
- gérants et associés d'une SNC,
- administrateurs et président du conseil d'administration n'assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d'une SA à conseil d'administration,
- président du directoire ou directeur général unique et membres du conseil de surveillance et du directoire d'une SA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS. 

• une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour (à l'exception des administrateurs, président du CA n'assumant pas la direction générale et membres du conseil de surveillance, le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
• une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)
• l'intercalaire TNS (sauf pour les dirigeants de SA et de SAS, et les gérants minoritaires, égalitaires de SARL ou non associés de SARL ou d'EURL) dûment complété, daté et signé.

• pour le conjoint associé ou le pacsé associé, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
• pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
• pour les mineurs émancipés associés d'une SNC, l'autorisation d'être commerçants délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation
• pour l'EURL et la SASU, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) certifiée conforme par le gérant

Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales

Concerne les personnes morales suivantes :
- gérants et associés d'une SNC,
- administrateurs d'une SA à conseil d'administration,
- membres du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS. 

• un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant de l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS
• pour le représentant permanent de la personne morale administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une SA: mêmes pièces que pour l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne physique, selon le cas

Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée ou relève d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son représentant légal doit être déclaré au RCS :

• En SAS : les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique
• En SNC : les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques
• En SA à conseil d'administration : les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration personnes physiques
• En SA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques

Si une autre personne a le pouvoir d'engager la personne morale (anciennement « fondé de pouvoir »)

• une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
• une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)

Renseignements relatifs au siège de l'entreprise

• une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société
• une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation
• ou, si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatifs à l'établissement 

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à l'achat du fonds de commerce
• une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

S'il s'agit d'une prise en location gérance d'un fonds de commerce :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à la prise en location-gérance
• une copie du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une gérance mandat de fonds de commerce :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à la prise en gérance-mandat
• une copie du contrat de gérance-mandat

S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce :

• une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à l'apport du fonds
• une copie de l'acte d'apport de fonds de commerce

S'il s'agit d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession :

• une copie du jugement ordonnant un plan de cession

Renseignements relatif aux commissaires aux comptes

Concerne obligatoirement les SA à conseil d'administration et les SA à directoire et conseil de surveillance
Concerne le cas échéant les SARL et EURL, les SNC et les SAS 

• une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée
• la lettre d'acceptation de leur mission

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

• un exemplaire du formulaire Accre ainsi que les pièces justificatives correspondantes

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.