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Profession libérale réglementée : documents à fournir lors de l'inscription

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A noter : 
- En cas de déclaration effectuée directement au CFE ou adressée au CFE par courrier, lorsqu'il n'est rien mentionné dans la liste ci-dessous, le(s) document(s) doi(ven)t être produit(s) en original, daté(s) et signé(s).
- En cas de déclaration en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr, les formulaires de déclaration sont établis automatiquement à partir des champs renseignés par le déclarant. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'immatriculation est déterminée en fonction des éléments déclarés. Les actes et pièces justificatives ne devront être produits qu'en un seul exemplaire. 

Déclaration d'activité d'une entreprise individuelle libérale à l'Urssaf

 En cas de création sous le régime du micro-entrepreneur

 

attention.gif Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime. Voir la liste des activités exclues

 

Dans les autres cas

  • le formulaire P0 PL dûment complété, daté et signé, accompagné, en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
    . de l'intercalaire PEIRL PL et AC,
    . la déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle (voir modèle).
  • Pour les mineurs non émancipés qui ne peuvent créer une entreprise individuelle que sous le régime de l'EIRL, l'acte sous seing privé ou l'acte notarié comportant l'autorisation de leurs parents ou de leur administrateur légal d'accomplir seuls les actes nécessaires à la création et à la gestion de leur entreprise
  • Dans le cas d'un envoi du dossier par courrier ou par voie électronique, copie recto/verso d'une pièce d'identité certifié conforme par son titulaire

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants

 

Immatriculation d'une société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS)
attention.gif L'exercice de certaines activités libérales réglementées n'est pas possible en société commerciale. Il est recommandé de se rapprocher de son ordre professionnel pour plus d'informations.¶

Identification  de la société

  • 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal comportant l'annonce ou opie de l'insertion pour les SNC
  • un des formulaires suivants, dûment complété, daté et signé :
    formulaire M0 société à responsabilité limitée pour les EURL et les SARL,
    - formulaire M0 société ou autre personne morale pour les SA, SAS, SNC,
  • un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle

Nomination des dirigeants

  • SARL, EURL [1]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
  • SNC[2]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs.
  • SA[3] à conseil d'administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
  • SA3 à directoire et conseil de surveillance: 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
  • le cas échéant, en SA à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance: 1 copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une société nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance
  • SAS[4]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs 

Pour ces formes juridiques, dans le cas où l'un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

  • 1 copie de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduit en langue française et certifiée conformes par son représentant légal 

Dépôt des fonds (SA et SAS)

  • 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux 

Le cas échéant,

  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé

Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance et associés, personnes physiques

Concerne les personnes physiques suivantes :
- gérants d'une SARL ou d'une EURL,
- gérants et associés d'une SNC,
- administrateurs et président du conseil d'administration n'assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d'une SA à conseil d'administration,
- président du directoire ou directeur général unique et membres du directoire et du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS. 

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour (à l'exception des administrateurs, président du CA n'assumant pas la direction générale et membres du conseil de surveillance, le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité autorisée ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)
  • l'intercalaire TNS (sauf pour les dirigeants de SA et de SAS, et les gérants minoritaires, égalitaires ou non associés de SARL ou d'EURL) dument complété, daté et signé 

Le cas échéant :

  • pour le conjoint associé ou le pacsé associé, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
  • pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
  • pour les mineurs non émancipés qui ne peuvent créer une société que sous la forme d'une EURL ou d'une SASU, l'acte sous seing privé ou l'acte notarié comportant l'autorisation de leurs parents ou de leur administrateur légal d'accomplir seuls les actes nécessaires à la création et à la gestion de leur entreprise
  • pour les mineurs émancipés associés d'une SNC, l'autorisation d'être commerçants délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation
  • pour l'EURL et la SASU, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) certifiée conforme par le gérant

Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales

Concerne les personnes morales suivantes :
- gérants et associés d'une SNC,
- administrateurs d'une SA à conseil d'administration,
- membres du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS. 

  • un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS
  • pour le représentant permanent de la personne morale, administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une SA: mêmes pièces que pour l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne physique, selon le cas

Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée ou relève d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son représentant légal doit être déclaré au RCS :

  • En SAS : les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique
  • En SNC : les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques
  • En SA à conseil d'administration : les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration personnes physiques
  • En SA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques

Si une autre personne a le pouvoir d'engager la personne morale (anciennement « fondé de pouvoir »)

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre de séjour ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)

Renseignements relatifs au siège de l'entreprise

  • une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société
  • une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation,
  • ou, si le siège social est fixé dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatifs aux commissaires aux comptes

Concerne obligatoirement les SA à conseil d'administration et les SA à directoire et conseil de surveillance
Concerne le cas échéant, les SARL et EURL, les SNC et les SAS 

  • une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée,
  • la lettre d'acceptation de leur mission

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

 

 

Immatriculation d'une société d'exercice libéral (SEL) au RCS
attention.gif Seules certaines professions libérales réglementées peuvent être exercées en SEL. Pour en savoir plus

Identification de la société

  • 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts

Les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société. Cette formalité peut également être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature.

Nomination des dirigeants

  • SELARL, SELURL : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
  • SELAFA à conseil d'administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
  • SELAFA à directoire et conseil de surveillance : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les présidents et vice-président du conseil de surveillance et les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
  • le cas échéant, en SELAFA à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance : 1 copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une société nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance
  • SELAS : 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs 

Dans le cas où l'un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

  • 1 copie de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduit en langue française et certifiée conforme par son représentant légal  

Dépôt des fonds (SELAFA et SELAS)

  • 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

Le cas échéant,

  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé

Renseignements relatifs aux gérants, dirigeants, administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance et associés, personnes physiques

Concerne les personnes physiques suivantes :
- gérants d'une SELARL ou d'une SELURL,
- administrateurs et président du conseil d'administration n'assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d'une SELAFA à conseil d'administration,
- président du directoire ou directeur général unique et membres du directoire, du conseil de surveillance d'une SELAFA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SELAS.

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)
  • l'intercalaire TNS (sauf pour les gérants minoritaires, égalitaires ou non associés) dûment complété, daté et signé 

Le cas échéant :

  • une copie de l'inscription de la société à l'ordre professionnel, de l'agrément ou de l'autorisation d'exercer, produite avec le dossier d'immatriculation ou après transmission à l'autorité de tutelle de l'attestation délivrée par le greffier
  • pour le conjoint associé ou le pacsé associé, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union.
  • pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d'une SELURL ou du gérant majoritaire d'une SELARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
  • pour la SELURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) certifiée conforme par le gérant

Renseignements relatifs aux gérants, dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales

Concerne les personnes morales suivantes :
- administrateurs d'une SELAFA à conseil d'administration,
- membres du conseil de surveillance d'une SELAFA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SELAS.

  • un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS
  • pour le représentant permanent de la personne morale, administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une SELAFA: mêmes pièces que pour l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne physique, selon le cas

Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée ou relève d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son représentant légal doit être déclaré au RCS :

  • En SELAS: les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique
  • En SELAFA à conseil d'administration: les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration personnes physiques
  • En SELAFA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques

Si une autre personne a le pouvoir d'engager la personne morale (anciennement « fondé de pouvoir »)

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)

Renseignements relatifs au siège de l'entreprise

  • une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société
  • une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation
  • ou, si le siège social est fixé dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatif aux commissaires aux comptes (s'il en a été nommé)

  • une copie d'un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée,
  • la lettre d'acceptation de leur mission

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

 

Immatriculation d'une société civile
(y compris les SCP[5] pour certaines activités libérales réglementées et les SCM[6] pour toutes les activités libérales)¶

Identification de la société

  • 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts
  • Les statuts de la société civile déposés au greffe lors de la demande d'immatriculation doivent être préalablement enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
  • S'il est fait un apport d'un bien immobilier, les statuts doivent obligatoirement être faits sous forme authentique
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal comportant l'annonce (sauf pour certaines SCP, selon l'activité exercée)
  • le formulaire M0 société civile dûment complété, daté et signé, 
  • un pouvoir du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle)

 

 

Nomination des gérants

  • 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

Dans le cas où l'un des gérants est une personne morale non immatriculée sur un registre public, ou relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

  • 1 copie de ses statuts en vigueur, traduit, le cas échéant, en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Renseignements relatifs aux gérants, personnes physiques

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)
  • l'intercalaire TNS dûment complété, daté et signé

Le cas échéant :

  • copie de l'inscription de la société à l'ordre professionnel, de l'agrément ou de l'autorisation d'exercer, produite avec le dossier d'immatriculation ou après transmission à l'autorité de tutelle de l'attestation délivrée par le greffier

Renseignements relatifs aux associés non gérants, personnes physiques

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.

Renseignements relatifs aux associés et gérants, personnes morales

  • un extrait d'immatriculation sur un registre public daté de moins de 3 mois ou tout document justifiant l'existence légale de la personne morale (copie de la parution au journal officiel d'une association française, par exemple)

Si la personne morale gérant n'est pas immatriculée ou relève d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son représentant légal doit être déclaré au RCS :

  • mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique

Si une autre personne a le pouvoir d'engager la personne morale (anciennement « fondé de pouvoir »)

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité,
  • le formulaire M0 société civile, dûment complété, daté et signé,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle)

Renseignements relatifs au siège de l'entreprise

  • une copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société
  • une copie du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation
  • ou, si le siège est fixé dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatif aux commissaires aux comptes (s'il en a été désigné)

  • une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée
  • la lettre d'acceptation de leur mission

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

 


[1] Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

[2] Société en nom collectif

[3] Société anonyme

[4] Société par actions simplifiée

[5] Société civile professionnelle

[6] Société civile de moyens

Mai 2016

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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