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Activité artisanale et commerciale : documents à fournir lors de l'immatriculation

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A noter :
- En cas de déclaration effectuée directement au CFE ou adressée au CFE par courrier, lorsqu'il n'est rien mentionné dans la liste ci-dessous, le(s) document(s) doi(ven)t être produit(s) en original, daté(s) et signé(s).
- En cas de déclaration en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr, les formulaires de déclaration sont établis automatiquement à partir des champs renseignés par le déclarant. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'immatriculation est déterminée en fonction des éléments déclarés. Les actes et pièces justificatives ne devront être produits qu'en un seul exemplaire.
 

Immatriculation d'une entreprise individuelle artisanale et commerciale au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Renseignements relatifs au chef d'entreprise 

En cas de création sous le régime du micro-entrepreneur

Dans les autres cas

Dans tous les cas

  • 2 pouvoirs de l'entrepreneur individuel, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire P0 CMB (voir modèle)
  • 2 copies recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • 2 déclarations sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)
  • l'attestation de suivi de stage de préparation à l'installation (SPI) ou de dispense accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat

Le cas échéant :

  • si l'exercice de l'activité artisanale est subordonné à des qualifications professionnelles,
    - le formulaire JQPA, justificatif de qualification professionnelle artisanale, 
    - Si la condition de qualification est remplie par le dirigeant :
    . copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    - Si la condition de qualification est remplie par son conjoint collaborateur ou un associé participant à l'activité
      . copie de diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
      . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    - Si la condition de qualification est remplie par un salarié de l'entreprise
      . copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
    . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
      . copie du contrat de travail du salarié
    - Si le dirigeant s'engage à recruter un salarié qualifié
      . copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
      . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
      . copie du contrat de travail du salarié
  • les pièces prévues pour l'obtention du titre de maître artisan
  • si l'entrepreneur individuel est marié sous un régime de communauté, 1 exemplaire de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (voir modèle «déclaration du conjoint»)
  • pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
  • une attestation notariée en cas de déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers bâtis ou non et non affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur
  • une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) certifiée conforme par l'entrepreneur
  • en cas d'option pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), 1 exemplaire de la déclaration d'affectation du patrimoine à l'activité professionnelle (voir modèle).
  • pour les mineurs émancipés, l'autorisation d'être commerçants délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation

Renseignements relatifs à l'établissement 

  • 2 copies du justificatif de la jouissance des locaux où est installée l'entreprise, établi au nom de l'entrepreneur
  • 2 copies du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation
  • ou, si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatifs à l'origine du fonds de commerce ou du fonds artisanal

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales relatif à l'achat du fonds de commerce
  • une copie de l'acte de vente du fonds de commerce, préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

S'il s'agit d'une prise en location gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales relatif à la prise en location-gérance
  • 2 copies du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une gérance mandat de fonds de commerce ou d'un fonds artisanal :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales relatif à la prise en gérance-mandat
  • 2 copies du contrat de gérance mandat

S'il s'agit d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession :

  • une copie du jugement ordonnant un plan de cession

Si une autre personne a le pouvoir d'engager l'entreprise (anciennement « fondé de pouvoir »)

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

 

 

 

 

 

 

Immatriculation d'une société commerciale au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Identification de la société

  • 1 exemplaire des statuts, daté et signé par tous les associés ou 1 expédition notariée des statuts
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou de la page du journal comportant l'annonce ou copie de l'insertion pour les SNC
  • 2 exemplaires d'un des formulaires suivants, dûment complétés, datés et signés :
    - formulaire M0 société à responsabilité limitée pour les EURL et les SARL,
    - formulaire M0 société ou autre personne morale pour les SA, SAS, SNC,
  • 2 pouvoirs du représentant légal de la société, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0 (voir modèle)

Nomination des dirigeants

  • SARL, EURL[1]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs
  • SNC[2]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs.
  • SA[3] à conseil d'administration : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
  • SA3 à directoire et conseil de surveillance : 1 exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
  • le cas échéant, en SA à conseil d'administration ou à directoire et conseil de surveillance : 1 copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une société nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance
  • SAS[4]: 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux et directeurs généraux délégués, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts constitutifs

Pour ces formes juridiques, dans le cas où l'un des dirigeants est une personne morale non immatriculée sur un registre public ou relevant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

  • 1 copie de ses statuts en vigueur, le cas échéant traduis en langue française et certifiée conforme par son représentant légal

Dépôt des fonds (SA et SAS)

  • 1 exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux

Le cas échéant,

  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé

Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance et associés, personnes physiques

Concerne les personnes physiques suivantes :
- gérants d'une SARL ou d'une EURL
- gérants et associés d'une SNC
- administrateurs et président du conseil d'administration n'assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d'une SA à conseil d'administration
- président du directoire ou directeur général unique et membres du directoire et du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS 

  • 2 copies recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (sauf pour les administrateurs, président du CA n'assumant pas la direction générale et les membres du conseil de surveillance le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • 2 déclarations sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)
  • l'intercalaire TNS (sauf pour les dirigeants de SA et de SAS, et les gérants minoritaires, égalitaires de SARL ou non associés de SARL ou d'EURL) dûment complété et signé
  • l'attestation de suivi de stage de préparation à l'installation (SPI) ou de dispense accordée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat

Le cas échéant :

  • si l'exercice de l'activité artisanale est subordonné à des qualifications professionnelles,
    - le formulaire JQPA, justificatif de qualification professionnelle artisanale,
    - Si la condition de qualification est remplie par le dirigeant
     
    . copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    - Si la condition de qualification est remplie par son conjoint collaborateur ou un associé participant à l'activité
    . copie de diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé (1 exemplaire par activité réglementée)
    - Si la condition de qualification est remplie par un salarié de l'entreprise
    . copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
      . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
    . copie du contrat de travail du salarié
    - Si le dirigeant s'engage à recruter un salarié qualifié
    . copie du diplôme ou titre professionnel dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
    . justificatif d'expérience professionnelle dans le métier exercé pour le salarié (1 exemplaire par activité réglementée)
    . copie du contrat de travail du salarié
  • les pièces prévues pour l'obtention du titre de maître artisan
  • pour le conjoint associé ou le pacsé associé un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union.
  • pour le conjoint collaborateur ou le pacsé collaborateur du gérant d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d'identité du conjoint faisant état du mariage (copie de la carte nationale d'identité, extrait d'acte de mariage, copie du livret de famille, extrait d'acte de naissance), le certificat de pacs délivré par le tribunal d'instance, un extrait d'acte de naissance, ou tout autre document officiel faisant état de l'union
  • pour les mineurs émancipés, l'autorisation d'être commerçants délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du tribunal de grande instance si elle a été demandée après l'émancipation
  • pour l'EURL et la SASU, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) certifiée conforme par le gérant

Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales

Concerne les personnes morales suivantes :
- gérants et associés d'une SNC,
- administrateurs d'une SA à conseil d'administration,
- membres du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance,
- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS. 

  • un extrait d'immatriculation au RCS daté de moins de 3 mois ou tout autre document officiel justifiant l'existence légale de la personne morale si elle n'est pas immatriculée au RCS
  • pour le représentant permanent de la personne morale administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une SA: mêmes pièces que pour l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance personne physique, selon le cas

Si la personne morale dirigeant, administrateur ou membre du conseil de surveillance n'est pas immatriculée ou relève d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, son représentant légal doit être déclaré au RCS :

  • En SAS : les mêmes pièces que pour le président ou le directeur général personne physique
  • En SNC : les mêmes pièces que pour les gérants personnes physiques
  • En SA à conseil d'administration : les mêmes pièces que les membres du conseil d'administration personnes physiques
  • En SA à directoire et conseil de surveillance : les mêmes pièces pour les membres du conseil de surveillance personnes physiques

Si une autre personne a le pouvoir d'engager la personne morale (anciennement « fondé de pouvoir »)

  • une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS: carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale», «compétences et talents», «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur», cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité.
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation faisant apparaitre la filiation (voir modèle «déclaration sur l'honneur de non condamnation»)

Renseignements relatifs au siège de l'entreprise

  • 2 copies du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société
  • 2 copies du justificatif de la jouissance des locaux ou de l'adresse de l'entreprise si elle est fixée au local d'habitation
  • ou, si l'adresse de l'entreprise est fixée dans une entreprise de domiciliation, l'extrait du RCS de cette dernière (sauf si elle est immatriculée dans le même greffe) et copie du contrat de domiciliation

Renseignements relatifs à l'origine du fonds de commerce ou artisanal

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à l'achat du fonds de commerce
  • une copie de l'acte de vente du fonds de commerce, préalablement enregistré auprès de la recette des impôts

S'il s'agit d'une prise en location gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à la prise en location-gérance
  • 2 copies du contrat de location gérance

S'il s'agit d'une gérance mandat d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à la prise en gérance-mandat
  • 2 copies du contrat de gérance mandat

S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce ou de fonds artisanal :

  • une copie de l'attestation de parution de l'avis d'annonces légales, ou de l'insertion de l'avis dans un journal d'annonces légales pour les SNC, relatif à l'apport du fonds
  • une copie de l'acte d'apport de fonds

S'il s'agit d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession :

  • une copie du jugement ordonnant un plan de cession

Renseignements relatif aux commissaires aux comptes

Concerne obligatoirement les SA à conseil d'administration et les SA à directoire et conseil de surveillance

Concerne le cas échéant, les SARL, les EURL, les SNC et les SAS

  • une copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée
  • la lettre d'acceptation de leur mission

Le cas échéant, en cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise

A noter : cette demande peut être formulée au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

 

 

 

[1] Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

 

[2] Société en nom collectif

[3] Société anonyme

[4] Société par actions simplifiée

 

Mai 2016

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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