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Le fonctionnaire

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La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires vient de modifier la situation des fonctionnaires en matière de cumul d'activités.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.Ce document présente notamment les applications de ce principe pour les fonctionnaires souhaitant créer ou reprendre une entreprise et les dérogations à cette interdiction.
Un décret doit préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.
nouveau.gif Les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise avant l'entrée en vigueur de cette loi, ont 2 ans, à compter du 21 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.

 


  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

grosse_fleche.gif Principe : il vous est interdit de :

- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, notamment en tant que micro-entrepreneur,
- de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif.


grosse_fleche.gif Des dérogation à cette interdiction sont prévues :

triangle.gif Vous pouvez être autorisé par votre autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) pour créer ou reprendre une entreprise.

Le cumul est alors possible pendant une durée de 2 ans renouvelable un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.

petit_carre.gif L'autorisation est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail,
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin du temps partiel.

petit_carre.gif La demande d'autorisation est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie qui est chargée d'examiner la compatibilité de votre projet de création ou de reprise d'une entreprise avec vos fonctions exercées.


Elle rend un avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine .

Cet avis lie l'administration et s'impose à l'agent. L'administration peut solliciter dans un délai d'1 mois un nouvel avis à la commission qui a également 1 mois pour le rendre.
Si vous ne respectez pas l'avis rendu, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.

triangle.gif Vous pouvez exercer librement une activité de production d'œuvres de l'esprit
(
L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle)
Egalement, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

 

triangle.gif  Vous pouvez exercer à titre accessoire une activité lucrative.

petit_carre.gif Vous devez obtenir une autorisation de votre l'autorité hiérarchique.

 L'activité doit être compatible avec les fonctions qui vous sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

petit_carre.gif Cette activité peut être exercée sous le régime du micro-entrepreneur.

La liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire sera fixée par décret.

 
  Vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail et souhaitez créer ou reprendre une entreprise.

Il s'agit des agents qui ne choisissent pas leur quotité de travail.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n'est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public.

 

Vous devez déclarer votre activité à votre autorité hiérarchique.

 

petite_puce.gif  Sanctions

En cas de non respect des règles de cumul, outre des sanctions disciplinaires, les sommes perçues au titre des activités interdites  pourront être retenues sur votre traitement.

 

  Votre statut social et fiscal en cas de cumul 


  Votre situation sociale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu'à présent.
Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

  Votre situation fiscale

Vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des "traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "bénéfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "traitements et salaires" (TS).


  Demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise.
Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires. Elle peut néanmoins varier d'un corps à un autre. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.
En principe, il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum, accordé après saisie de la commission de déontologie qui appréciera la compatibilité de votre future activité avec vos fonctions exercées au cours des trois années précédentes.

La commission appréciera notamment si l'activité que vous projetez d'exercer risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

  Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement à votre projet

  Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.

En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.
Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vérifier si au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet à 3 ans.
(décret n° 2007-611 du 26 avril 2007).

  Indemnité de départ pour création ou reprise d'entreprise.

 Si vous relevez de la fonction publique d'Etat, vous pouvez prétendre à une indemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Pour en bénéficier, il convient de :
- créer une entreprise au sens de l'Accre,
- communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K-bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
- transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de votre activité.
Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K-bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
attention.gif Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.
(Décret n°2008-368 du 17 avril 2008)

 Si vous relevez de la fonction publique territoriale, une indemnité de départ volontaire peut vous être attribuée si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise.
Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de retraite.
Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l'ancienneté de l'agent.

Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle
perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 
Cette indemnité est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective.
(Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009)


  Vous êtes retraité de la fonction publique ?

En principe vous êtes dans une situation favorable.
Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).
Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.
En revanche, vous serez, pendant un certain délai, soumis au contrôle de l'administration.

   Textes de référence

petit_carre.gif Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la  loi n°2016-483 du 20 avril 2016


Avril 2016


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