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Conditions générales de vente et d'utilisation de l'Espace Professionnel de l'APCE

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petite_puce.gif PREAMBULE

Le Site Espace Professionnel de  https://www.afecreation.fr  ci-après nommé l'« Espace Professionnel » est un site d'information spécialisé édité par l'AFE. Il est destiné aux consultants et Professionnels qui conseillent, informent, orientent et forment les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) ont pour objet de fixer les conditions d'achat de l'abonnement au Site par le Souscripteur et les règles de son utilisation par l'Utilisateur autorisé ainsi que les obligations de l'AFE envers ceux-ci.

L'Utilisateur abonné s'engage à respecter ces règles à chaque visite sur le Site.

En conséquence, le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé acceptent, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes CGVU du Site du seul fait de leur accès au Site.

L'AFE est libre de modifier ces CGVU à tout moment. Dans ce cas-là, chaque souscripteur et utilisateur autorisé en sera prévenu par voie électronique.

petite_puce.gif1. Quelques définitions

Espace Professionnel : plate-forme d'information en ligne accessible à l'adresse suivante.
Elle comprend des Contenus consultables en ligne et téléchargeables.

Abonnement : droit d'accès à un site internet, souscrit pour une durée d'un an de date à date, par un établissement, c'est-à-dire une unité économique dépendant d'une entreprise et disposant d'une adresse postale propre.
Un abonnement ouvre des droits à des utilisateurs identifiés, qui sont alors dits autorisés.

CGVU : Conditions générales de vente et d'utilisation auxquelles le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé adhèrent du seul fait de l'attribution d'un Code d'accès à l'Espace Professionnel.

Souscripteur : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à l'Espace Professionnel.

Utilisateur autorisé : toute personne physique, salarié, dirigeant, bénévole au service du Souscripteur, dûment autorisé à se connecter à l'Espace Professionnel par l'attribution par l'AFE d'un Code d'Accès, dans les conditions décrites ci-après, sous l'autorité et la responsabilité du Souscripteur.
Les sous-traitants et clients d'un Souscripteur ne peuvent en aucun cas avoir la qualité d'utilisateurs autorisés. Ils sont tenus de souscrire un abonnement à cet espace à titre individuel.

Code d'accès : Les codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à l'Espace Professionnel. Ils sont attribués par l'AFE à la suite de la signature d'un contrat d'abonnement à l'Espace Professionnel par le Souscripteur, sous réserve du respect par celui-ci de l'article 2 concernant d'une part la liste des Utilisateurs autorisés et d'autre part l'interdiction de communiquer ses Codes d'accès à un utilisateur non autorisé.

Contenus : informations mises à disposition des utilisateurs autorisés sous forme éditoriale, multimédia, services en ligne, etc.

Licence d'utilisation : autorisation donnée par l'AFE, en sa qualité de détenteur de droits de propriété intellectuelle, à l'abonné signataire du contrat de licence de diffuser les fiches émergence, les fiches professionnelles et les dossiers projecteurs.

Cookie : les Utilisateurs des services de l'Espace Professionnel se voient ouvrir par l'AFE un « compte » sur le site www.afecreation.fr ; un cookie est installé automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur internaute. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès à l'Espace Professionnel peut se révéler altéré, voire impossible.
Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l'utilisateur, ce dernier dispose d'un droit de consultation, de retrait et de modification (cf article 5).

Service clients : service d'information et d'assistance mis à la disposition des Utilisateurs autorisés par l'AFE. Il peut être contacté par téléphone au 01.52.18.57.58 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 17h30 du lundi au vendredi ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : abonnementpro@afecreation.fr, AFE – Service aux professionnels – à l'attention de Catherine EKLOU - 14 rue Delambre 75682 PARIS cedex 14.

petite_puce.gif 2. Accès à l'Espace Professionnel

triangle.gif Coûts externes
Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l'accès à l'Espace Professionnel et à certains outils et services spécifiques ne figurant pas dans l'offre d'abonnement sont à la charge exclusive du Souscripteur et/ou de l'Utilisateur autorisé, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

triangle.gif Modalités d'attribution d'un Code d'Accès
Lors de la souscription, de la modification et du renouvellement de son abonnement à l'Espace Professionnel, le Souscripteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur l'identité et le nombre d'Utilisateurs à enregistrer conformément à la formule d'abonnement choisi.

Une liste exhaustive des Utilisateurs autorisés doit être fournie par le Souscripteur comportant le nom de chaque utilisateur et son courriel Professionnels au nom de la structure souscriptrice. En cas de modification d'un élément de cette liste, le Souscripteur s'engage à en informer l'AFE sans délai pour, le cas échéant, modifier son abonnement.
Dans l'hypothèse où le Souscripteur fournirait dans cette liste des informations inexactes, périmées ou incomplètes, l'AFE se réserve le droit de suspendre voire de résilier son accès à l'Espace Professionnel pour tous ses Utilisateurs autorisés, dans les conditions prévues par l'article 6.

Pour bénéficier du service, l'Utilisateur doit avoir préalablement ouvert un compte sur le site grand public de l'AFE. Ceci permettra aux services de l'AFE de relier son compte à un abonnement à l'Espace Professionnel. Les Codes d'Accès peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur autorisé, à l'aide du module « mot de passe oublié » dans la rubrique « mon compte ».

triangle.gif Usage et confidentialité des Codes d'Accès
- Le Souscripteur s'interdit expressément de permettre à des tiers d'accéder à l'Espace Professionnel par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
Il s'engage notamment à ne pas transmettre ses codes d'accès à une autre établissement ou à un utilisateur non inscrit sur la liste, même faisant partie de son Professionnels réseau.
De même, le Souscripteur s'engage expressément à faire respecter ces règles par ses Utilisateurs autorisés et assume l'entière responsabilité, notamment pécuniaire,  d'une éventuelle utilisation non conforme de la part des Utilisateurs autorisés.
- L'Utilisateur est entièrement responsable de l'usage de ses codes d'accès : toute connexion à l'Espace Professionnel ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de mutation, démission, retraite, arrêt d'activité bénévole, etc. de l'Utilisateur, celui-ci perd automatiquement son droit d'Utilisateur autorisé. Pour sa part, le Souscripteur s'engage à prévenir l'AFE dans les plus brefs délais, afin de permettre le paramétrage d'un nouveau compte Utilisateur.
En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit sans délai modifier son mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation génère la fermeture de la session déjà en cours.

petite_puce.gif 3. Droits de propriété intellectuelle sur les données composant l'Espace Professionnel

L'utilisateur n'acquiert qu'un droit d'usage de l'Espace Professionnel. Tous les éléments de toute nature composant l'Espace Professionnel (textes, mises en page, schémas, photos, vidéos, dessins, bases de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc.) sont protégés en tant qu'œuvre de l'esprit par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de l'AFE ou de ses partenaires.  A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse de l'AFE, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de tout élément composant l'Espace Professionnel, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
La diffusion des « fiches Emergence », des « fiches Professionnelles » et des « dossiers Projecteurs » est autorisée dans des conditions fixées par contrat séparé.

De manière générale, le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé s'engagent, du seul fait de l'abonnement à l'Espace Professionnel, notamment à :
- respecter les droits de propriété intellectuelle de l'AFE, 
- ne pas recopier tout ou partie de l'Espace Professionnel sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ou sur tout autre support,
- prendre les mesures nécessaires au plan technique pour éviter tout piratage des Contenus ou utilisation illicite ou contraire aux présentes CGVU sous quelque forme que ce soit, par son personnel ou ses sous-traitants,
- informer l'AFE dès la connaissance d'un piratage  et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Contenus à l'aide de ses codes d'accès ou de ses outils de travail.
Le non-respect de ces obligations soumet l'Utilisateur autorisé et les personnes qui y ont participé, ainsi que le Souscripteur qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires, aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

petite_puce.gif 4. Règles d'usage de l'Internet

triangle.gif Obligation de moyens de l'AFE
L'AFE est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour au mieux sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Espace Professionnel conformément aux usages de l'Internet.

triangle.gif Accès à l'Espace Professionnel et maintenance
Il est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l'AFE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ; ces interventions pourront être effectuées sans information préalable des Utilisateurs autorisés.

triangle.gif Risques inhérents à l'Internet
L'Utilisateur autorisé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et  compte tenu de celles-ci, reconnaît que :
- l'Espace Professionnel lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité,
- son utilisation de l'Espace Professionnel se fait à ses risques et périls,
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de l'Espace Professionnel, l'est à ses risques et périls,
- il est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement d'un matériel ou à la consultation de l'Espace Professionnel,
- il doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers les Contenus de l'Espace Professionnel, (virus informatique ou autre fichier préjudiciable...),
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle engagerait sa responsabilité.


petite_puce.gif 5. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

L'AFE respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, sous le contrôle de son Correspondant Informatique et Libertés.
Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de l'AFE. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord express et préalable. Tout traitement de données personnelles (statistiques par exemple) est également fait dans le respect de la loi.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en ligne sur le Site ou en écrivant au Service Clients, par e-mail : abonnementpro@afecreation.fr ou encore par courrier : AFE – Service aux Professionnels – à l'attention de Catherine Eklou - 14 rue Delambre 75682 Paris Cedex 14.

petite_puce.gif 6. Prise d'effet - durée - résiliation de l'abonnement

L'accès à l'Espace Professionnel est payant par voie de souscription à un abonnement. Celui-ci est valable un an à partir de l'attribution des Codes d'Accès individuels aux Utilisateurs autorisés, dont la liste est fournie par le souscripteur.

L'AFE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement,  en cas de manquement grave du Souscripteur ou de l'Utilisateur autorisé aux présentes CGVU, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour l'AFE de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

petite_puce.gif 7. Tarifs et conditions de paiement

triangle.gif Abonnement
Le tarif de l'abonnement au 1er novembre 2015 est de :
- 490 € nets/an par établissement jusqu'à 5 utilisateurs,
- 710 € nets/an par établissement de 6 à 10 utilisateurs,

triangle.gif Licence d'utilisation
En complément de cet abonnement et pour pouvoir télécharger, imprimer en qualité optimale et distribuer sous format papier l'ensemble de la Collection de dossiers Projecteurs® et fiches professionnelles/Emergence aux clients de l'Utilisateur autorisé, il est nécessaire de souscrire une licence d'utilisation au tarif de 2 000 € net/an (tarif 2015) pour 1 à 10 utilisateurs, par établissement.

Dans tous les cas, au-delà de 10 utilisateurs, un devis est établi par le Service aux professionnels de l'AFE (01 42 18 57 58).
Les tarifs d'abonnement et de licence sont exonérés de TVA.

Tout règlement peut être effectué par le souscripteur :
- soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de l'AFE et adressé à : AFE – Service aux Professionnels – à l'attention de Catherine EKLOU - 14 rue Delambre 75682 Paris Cedex 14,
- soit par virement sur le compte au Crédit du Nord :
 code banque : 30076
 code agence : 02352
 compte n° 11497500200
 clé RIB 09
 domiciliation : AG Institutionnels

La facturation est établie à la date de prise d'effet du contrat (abonnement / licence) ou de son renouvelement.

Dans le cas où l'AFE ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Abonné, son abonnement serait suspendu puis interrompu si le souscripteur ne régularisait pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'abonnement.

Toute réclamation ou contestation de facture du Souscripteur peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clients.


petite_puce.gif 8. Limite de responsabilité

Toutes les Informations et autres données figurant sur l'Espace Professionnel sont fournies uniquement à titre d'information.
La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, l'AFE ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation des Informations, Contenus et autres données disponibles sur le Site.
De même, l'AFE décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis l'Espace Professionnel par des liens hypertextes.

petite_puce.gif 9. Confidentialité

Sauf accord contraire exprès, les Parties garderont strictement confidentiel les conditions et le contenu de leur accord, notamment les stipulations portant sur les prix. L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est nécessaire afin de faire appliquer les droits de l'une partie à l'encontre de l'autre partie contractante.

petite_puce.gif 10. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre l'AFE et le Souscripteur sont régies par les seules dispositions des présentes CGVU et le cas échéant par les contrats de licence concernés.
Le Souscripteur de l'abonnement ou l'Utilisateur autorisé ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de l'AFE et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes CGVU.


petite_puce.gif 11. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGVU.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Novembre 2015

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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