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Conditions générales de vente et d'utilisation de l'espace Conseiller Bpifrance Création

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Conditions générales de vente et d'utilisation de l'espace Conseiller de Bpifrance Création 

  • PREAMBULE

L'espace Conseiller du site Bpifrance Création www.bpifrance-creation.fr ci-après nommé « espace Conseiller » est un site d'information spécialisé édité par Bpifrance. Il est destiné aux consultants et Professionnels qui conseillent, informent, orientent et forment les créateurs et repreneurs d'entreprises.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) ont pour objet de fixer les conditions d'achat de l'abonnement au Site par le Souscripteur et les règles de son utilisation par l'Utilisateur autorisé ainsi que les obligations de Bpifrance envers ceux-ci.
L'Utilisateur abonné s'engage à respecter ces règles à chaque visite sur le Site.
Chaque Utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant d'accéder au site Bpifrance Création, de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Bpifrance Création.
En conséquence, En cliquant sur la case « J'ai pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et Mentions légales », l'Utilisateur reconnaît :
- En avoir pris connaissance et les accepter expressément ; 
- Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du site Bpifrance Création ; 
- Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

Le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé acceptent, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes CGVU du Site du seul fait de leur accès au Site.
Bpifrance est libre de modifier ces CGVU à tout moment. Dans ce cas-là, chaque souscripteur et utilisateur autorisé en sera prévenu par voie électronique.

1. Quelques définitions

Espace Conseiller : plate-forme d'information en ligne accessible à l'adresse suivante.
Elle comprend des Contenus consultables en ligne et téléchargeables.

Abonnement : droit d'accès à un site internet, souscrit pour une durée d'un an de date à date, par un établissement, c'est-à-dire une unité économique dépendant d'une entreprise et disposant d'une adresse postale propre.
Les Abonnements sont réservés aux professionnels, à savoir aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins professionnelles entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Plusieurs types d'Abonnement sont proposés : 
-    Abonnement "Classique" : il est destiné aux Souscripteurs souhaitant avoir accès à l'espace Conseiller au sein d'un (1) seul établissement, à savoir une unité géographiquement individualisée, dotée d'une adresse postale (ci-après "Etablissement"). 
-    Abonnement "Grand compte" : il est destiné aux Souscripteurs ayant une couverture nationale et souhaitant faire bénéficier d'un accès à l'espace Conseiller à plus de 1 000 utilisateurs.
-    Abonnement "Réseau" : il est destiné aux Souscripteurs ayant plusieurs Etablissements, et souhaitant bénéficier d'un accès à l'espace Conseiller pour tout ou partie de ces utilisateurs identifiés, qui sont alors dits autorisés.
Les Souscripteurs souhaitant bénéficier de droits en vue de la reproduction des contenus de l'espace Conseiller sont invités à se rapprocher du service de l'espace Conseiller de Bpifrance Création en vue de bénéficier d'une Licence d'utilisation.

CGVU : Conditions générales de vente et d'utilisation auxquelles le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé adhèrent du seul fait de l'attribution d'un Code d'accès au site Bpifrance Création 

Souscripteur : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement à l'Espace conseiller du site Bpifrance Création.

Utilisateur autorisé : toute personne physique, salarié, dirigeant, bénévole au service du Souscripteur, dûment autorisé à se connecter à au site Bpifrance Création par l'attribution par Bpifrance d'un Code d'Accès, dans les conditions décrites ci-après, sous l'autorité et la responsabilité du Souscripteur.
Les sous-traitants et clients d'un Souscripteur ne peuvent en aucun cas avoir la qualité d'utilisateurs autorisés. Ils sont tenus de souscrire un abonnement à cet espace à titre individuel.

Code d'accès : Les codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à l'espace Conseiller du site Bpifrance Création. Ils sont attribués par Bpifrance à la suite de la signature d'un contrat d'abonnement à l'espace Conseiller par le Souscripteur, sous réserve du respect par celui-ci de l'article 2 concernant d'une part la liste des Utilisateurs autorisés et d'autre part l'interdiction de communiquer ses Codes d'accès à un utilisateur non autorisé.

Contenus : informations mises à disposition des utilisateurs autorisés sous forme éditoriale, multimédia, services en ligne, etc. 

Licence d'utilisation : autorisation donnée par Bpifrance, en sa qualité de détenteur de droits de propriété intellectuelle, à l'abonné signataire du contrat de licence de diffuser la collection des dossiers projecteurs. 

Cookie : les Utilisateurs des services de l'espace Conseiller se voient ouvrir par Bpifrance un « compte » sur le site www.bpifrance-creation.fr ; un cookie est installé automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur internaute. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site Bpifrance Création peut se révéler altéré, voire impossible.
Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l'utilisateur, ce dernier dispose d'un droit de consultation, de retrait et de modification (cf article 5).

Service clients : service d'information et d'assistance mis à la disposition des Utilisateurs autorisés par Bpifrance. Il peut être contacté par téléphone au 01.45.18.61.36 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 17h30 du lundi au vendredi ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes :  espace.conseiller@bpifrance.fr, Bpifrance Création – Service de l'espace Conseiller – à l'attention de Catherine EKLOU - 27-31 Avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort.

2. Accès à l'espace Conseiller du site Bpifrance Création

  • Coûts externes

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l'accès à l'espace Conseiller et à certains outils et services spécifiques ne figurant pas dans l'offre d'abonnement sont à la charge exclusive du Souscripteur et/ou de l'Utilisateur autorisé, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

  • Modalités d'attribution d'un Code d'Accès

Lors de la souscription, de la modification et du renouvellement de son abonnement à l'espace Conseiller, le Souscripteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur l'identité et le nombre d'Utilisateurs à enregistrer conformément à la formule d'abonnement choisi. 

Une liste exhaustive des Utilisateurs autorisés doit être fournie par le Souscripteur comportant le nom de chaque utilisateur et son courriel professionnel au nom de la structure souscriptrice. En cas de modification d'un élément de cette liste, le Souscripteur s'engage à en informer Bpifrance sans délai pour, le cas échéant, modifier son abonnement.
Dans l'hypothèse où le Souscripteur fournirait dans cette liste des informations inexactes, périmées ou incomplètes, Bpifrance se réserve le droit de suspendre voire de résilier son accès à l'espace Conseiller pour tous ses Utilisateurs autorisés, dans les conditions prévues par l'article 6. 

Pour bénéficier du service, l'Utilisateur doit avoir préalablement ouvert un compte sur le site www.bpifrance-creation.fr. Ceci permettra aux services de Bpifrance Création de relier son compte à un abonnement à l'Espace Conseiller. Les Codes d'Accès peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur autorisé, à l'aide du module « mot de passe oublié » dans la rubrique « mon espace », situé en haut à droite de chaque page du site www.bpifrance-creation.fr.

  • Usage et confidentialité des Codes d'Accès

- Le Souscripteur s'interdit expressément de permettre à des tiers d'accéder à l'espace Conseiller par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
Il s'engage notamment à ne pas transmettre ses codes d'accès à une autre établissement ou à un utilisateur non inscrit sur la liste, même faisant partie de son réseau. 
De même, le Souscripteur s'engage expressément à faire respecter ces règles par ses Utilisateurs autorisés et assume l'entière responsabilité, notamment pécuniaire,  d'une éventuelle utilisation non conforme de la part des Utilisateurs autorisés.
- L'Utilisateur est entièrement responsable de l'usage de ses codes d'accès : toute connexion à l'espace Conseiller ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par lui.
En cas de mutation, démission, retraite, arrêt d'activité bénévole, etc. de l'Utilisateur, celui-ci perd automatiquement son droit d'Utilisateur autorisé. Pour sa part, le Souscripteur s'engage à prévenir Bpifrance dans les plus brefs délais, afin de permettre le paramétrage d'un nouveau compte Utilisateur.
En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit sans délai modifier son mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation génère la fermeture de la session déjà en cours.

3. Droits de propriété intellectuelle sur les données composant l'Espace Conseiller

L'utilisateur n'acquiert qu'un droit d'usage de l'espace Conseiller. Tous les éléments de toute nature composant l'espace Conseiller (textes, mises en page, schémas, photos, vidéos, dessins, bases de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc.) sont protégés en tant qu'œuvre de l'esprit par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de Bpifrance ou de ses partenaires.  A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse de Bpifrance, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de tout élément composant l'espace Conseiller, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
La diffusion de la collection des « dossiers Projecteurs » est autorisée dans des conditions fixées par contrat séparé.

De manière générale, le Souscripteur et l'Utilisateur autorisé s'engagent, du seul fait de l'abonnement à l'espace Conseiller, notamment à :
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Bpifrance,  
- ne pas recopier tout ou partie des pages du site Bpifrance Création sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ou sur tout autre support,
- prendre les mesures nécessaires au plan technique pour éviter tout piratage des Contenus ou utilisation illicite ou contraire aux présentes CGVU sous quelque forme que ce soit, par son personnel ou ses sous-traitants,
- informer Bpifrance dès la connaissance d'un piratage  et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Contenus à l'aide de ses codes d'accès ou de ses outils de travail.
Le non-respect de ces obligations soumet l'Utilisateur autorisé et les personnes qui y ont participé, ainsi que le Souscripteur qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires, aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

4. Règles d'usage de l'Internet

  • Obligation de moyens de Bpifrance

Bpifrance est soumis à une obligation de moyens et s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour au mieux sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site Bpifrance Création conformément aux usages de l'Internet.

  • Accès au site Bpifrance Création et maintenance

Il est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Bpifrance et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ; ces interventions pourront être effectuées sans information préalable des Utilisateurs autorisés.
Pour toutes questions relatives à l'utilisation technique du site Bpifrance Création, la cellule d'assistance technique peut être contactée par le formulaire de contact accessible par ce lien.

  • Risques inhérents à l'Internet

L'Utilisateur autorisé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et  compte tenu de celles-ci, reconnaît que :
- l'espace Conseiller lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité,
- son utilisation du site Bpifrance Création de l'espace Conseiller se fait à ses risques et périls,
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de l'espace Conseiller , l'est à ses risques et périls,
- il est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement d'un matériel ou à la consultation de l'espace Conseiller,
- il doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers les Contenus de l'espace Conseiller, (virus informatique ou autre fichier préjudiciable...),
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle engagerait sa responsabilité.

5. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre Bpifrance Création sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l'opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance
Bpifrance Financement, ou toute autre entité du Groupe Bpifrance, pourra utiliser les données à des fins de prospection commerciale, notamment pour informer sur les nouveaux produits et services ou les changements de produits et services existants.

Ces données sont destinées à Bpifrance Financement, responsable du Site.

Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées.

Bpifrance Financement conservera les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l'envoi d'un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

COOKIES
Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici.

6. Prise d'effet - durée - résiliation de l'abonnement

L'accès à l'espace Conseiller est payant par voie de souscription à un abonnement. Celui-ci est valable un an à partir de l'attribution des Codes d'Accès individuels aux Utilisateurs autorisés, dont la liste est fournie par le souscripteur.

Bpifrance se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement,  en cas de manquement grave du Souscripteur ou de l'Utilisateur autorisé aux présentes CGVU, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour Bpifrance de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

7. Tarifs et conditions de paiement

  •      Abonnement Classique

Le tarif de l'abonnement au 1er janvier 2019 est de :
- 490 € TTC/an par établissement jusqu'à 5 utilisateurs,
- 710 € TTC/an par établissement de 6 à 10 utilisateurs,

  •      Abonnements Grand compte et Réseaux

Le tarif de ces Abonnements est établi sur devis par le service de l'espace Conseiller de Bpifrance Création.

  •      Licence d'utilisation

En complément de cet abonnement et pour pouvoir télécharger, imprimer en qualité optimale et distribuer sous format papier l'ensemble de la Collection des dossiers Projecteurs aux clients de l'Utilisateur autorisé, il est nécessaire de souscrire une licence d'utilisation au tarif de 2 000 € TTC/an (tarif 2019) pour 1 à 10 utilisateurs, par établissement.
Dans tous les cas, au-delà de 10 utilisateurs, un devis est établi par Bpifrance - Service de l'espace Conseiller en contactant par téléphone le 01.45.18.61.36 ou par email espace.conseiller@bpifrance.fr
Les tarifs d'abonnement et de licence sont exonérés de TVA.

Tout règlement peut être effectué par le souscripteur :
- soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l'ordre de Bpifrance financement et adressé à : Service de l'espace Conseiller Bpifrance Création – à l'attention de Catherine EKLOU - 27-31 Avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort,
- soit par virement sur le compte au Crédit du Nord :
 code banque : 30076
 code agence : 02352
 compte n° 11497500200
 clé RIB 09
 domiciliation : AG Institutionnels

La facturation est établie à la date de prise d'effet du contrat (abonnement / licence) ou de son renouvellement.

Dans le cas où Bpifrance ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Abonné, son abonnement serait suspendu puis interrompu si le souscripteur ne régularisait pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'abonnement.

Toute réclamation ou contestation de facture du Souscripteur peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clients.

8. Limite de responsabilité

Toutes les Informations et autres données figurant sur l'espace Conseiller sont fournies uniquement à titre d'information.
La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage direct ou indirect pouvant résulter de l'utilisation des Informations, Contenus et autres données disponibles sur le Site.
De même, Bpifrance décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis l'espace Conseiller par des liens hypertextes.
Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site Bpifrance Création ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.  
Bpifrance s'efforcera d'en informer les utilisateurs.
Ces modifications et mises à jour s'imposent aux utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d'Utilisation du site Bpifrance Création en vigueur. Les Utilisateurs s'engagent à prendre connaissance de l'intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation du site Bpifrance Création et à les respecter conformément à l'article 2 de ces présentes Conditions Générales.

9. Confidentialité

Sauf accord contraire exprès, les Parties garderont strictement confidentiel les conditions et le contenu de leur accord, notamment les stipulations portant sur les prix. L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est nécessaire afin de faire appliquer les droits de l'une partie à l'encontre de l'autre partie contractante.

10. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre Bpifrance et le Souscripteur sont régies par les seules dispositions des présentes CGVU et le cas échéant par les contrats de licence concernés.
Le Souscripteur de l'abonnement ou l'Utilisateur autorisé ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de Bpifrance et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes CGVU.


11. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGVU.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Créteil, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Février 2019

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