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Aides en milieu rural

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  Attention ! La liste des aides mentionnées dans ce document n'est pas exhaustive.


  Aides nationales en milieu rural

Certaines aides accordées par l'Etat au titre d'une implantation en milieu rural peuvent dépendre de la zone géographique dans laquelle le projet est envisagé.

On distingue actuellement :

 Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : Il s'agit de zones liées à la mise en oeuvre de la réglementation européenne concernant les aides d'Etat. Ces zones sont définies par le décret du 2 juillet 2014.

 Les zones de revitalisation rurale (ZRR) : ce sont des zones présentant des difficultés accentuées de développement avec une faible densité démographique, un handicap structurel sur le plan socio-économique. Voir la liste des ZRR

petit_carre.gif Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) : ces zones sont caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles comprennent la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et de Lavelanet.


   Aides sociales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération temporaire de charges sociales patronales dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

 A qui s'adresser ?
Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  (Direccte).

 Document de l'AFE
Exonération de charges sociales patronales dans les ZRR

 A qui s'adresser ?
Urssaf ou Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 

 Document de l'AFE

 


  Aides fiscales

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles situées en ZRR et en ZAFR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Document de l'AFE (ZAFR)

 Document de l'AFE (ZRR)

 

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Document de l'AFE
Réduction des droits de mutation sur achat de fonds de commerce et de clientèle situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

Article 722 bis du CGI

 


   Aides financières

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Prime d'aménagement du territoire (PAT)

 A qui s'adresser ?
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

Document de l'AFE

 

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac)

 A qui s'adresser ?
- Chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat
- Préfecture du département
- Direction régionale au commerce et à l'artisanat (DIRECCTE)

Document de l'AFE

 


  Aides relatives à certains secteurs d'activité

Dispositif d'aide

Plus d'informations

Exonération de taxe d'habitation des établissements hôteliers situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées :

- les gîtes ruraux
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes

 Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe d'habitation concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1407 du CGI

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des établissements hôteliers situés en ZRR

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées :

- les hôtels
- les gîtes ruraux
- les meublés de tourisme
- les chambres d'hôtes

 Nature et montant de l'aide :

Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les locaux utilisés pour ces activités

Article 1383 E bis du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les professions libérales de santé

 A qui s'adresser ?
Service des impôts des entreprises

 Entreprises concernées :

Les médecins et les auxiliaires médicaux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR

Article 1464 D du CGI

Cette aide peut également concerner certains vétérinaires investis d'un mandat sanitaire.

 

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