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Aide à l'embauche d'un premier salarié

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Une aide à l'embauche d'un premier salarié réservée aux TPE est mise en place en juillet 2015 pour une année dans le cadre du plan " Tout pour l'emploi dans les TPE-PME".

Cette aide n'a fait l'objet d'aucune prolongation en 2017 contrairement à l'aide à l'embauche PME

  


  Bénéficiaires

  Entreprises

Entreprises embauchant leur premier salarié, répondant aux critères suivants :

petit_carre.gif  correspondre à la définition d'une TPE (très petites entreprises) : elle ne doit pas appartenir à un groupe d'entreprises;

petit_carre.gif  ne pas avoir été lié, dans les 12 mois précédents l'embauche, à un salarié dont le contrat de travail s'est poursuivi après la période d'essai, sauf si le contrat a été rompu :
- pour faute grave, lourde, ou pour inaptitude,
- en raison du départ à la retraite du salarié ou de son décès.

  Caractéristiques du contrat de travail

Il doit s'agir d'un contrat :
- à durée indéterminée
ou contrat à durée déterminée d'une durée au minimum égale à 6 mois ( notamment contrat de professionnalisation).
- prenant effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016.


  Aide financière

Montant de l'aide

Le montant de cette aide est fixé à 4 000 € maximum, à raison de 500 euros versés par trimestre d'exécution du contrat de travail.

Si le salarié travaille à temps partiel, l'aide est calculée au prorata du temps de travail effectué.

triangle.gif Modalités de versement

L'aide est versée à la fin de chaque trimestre civil travaillé (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), et sur la base d'une attestation de présence du salarié établie par l'employeur.
A noter : si le trimestre (le cas échéant, le premier et le dernier trimestre) n'est pas entier, l'aide est proratisée.


  Cumul avec d'autres aides

L'aide financière ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Elle n'est pas ouverte aux contrats d'apprentissage.

  Comment procéder ?

triangle.gif Demande d'aide

L'employeur adresse une demande d'aide financière à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement dont il dépend, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de prise d'effet du contrat de travail du premier salarié. Il remplit un formulaire auquel il joint une copie du contrat de travail et ses coordonnées bancaires.

triangle.gif Attestation de présence

A chaque échéance, l'employeur doit adresser à l'Agence de services et de paiement une attestation de présence du salarié, où figurent le cas échéant les périodes d'absence non rémunérée du salarié qui n'ouvrent pas droit à une aide.

L'envoi doit être réalisé sous forme dématérialisée, dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel et dans un délai maximal de 3 mois suivant l'échéance du trimestre au titre duquel l'aide doit être versée. Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, l'aide ne serait pas versée.

triangle.gif Rôle de contrôle de l'Agence de services et de paiement

Cette Agence vérifie l'exactitude de la déclaration de l'employeur, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'employeur doit garder tous justificatifs à la disposition de l'Agence pour contrôle. En cas de retard de plus d'un mois dans la fourniture de ces justificatifs, l'aide est suspendue. Et en cas de déclaration inexacte, l'employeur peut être tenu de restituer les sommes indûment perçues.
 

grosse_puce.gif Textes de référence

triangle.gif Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015
triangle.gif Site du ministère du travail : information du 19 aout 2015
triangle.gif Circulaire n°2015/303 du 1er octobre 2015
triangle.gif FAQ : aides à l'embauche du premier salarié du ministère du travail


Janvier 2017


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