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Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change !

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grosse_puce.gifCe qui change en 2017


petite_puce.gif Les taux de cotisations sociales diminuent

Ils s'élèvent à :
 
gros_carre.gif 13,1 % du CA  (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
gros_carre.gif 22,7 % du CA  (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite 
gros_carre.gif 22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

petite_puce.gif Les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l'Accre mais ne relevant pas du micro-social changent

Lorsque les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ne relèvent pas du régime micro-social (parce qu'elles sont affiliés à la MSA ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI notamment), et qu'elles bénéficient de l'ACCRE, la période d'exonération est portée à 3 ans :

gros_carre.gif les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre),
gros_carre.gif les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, 
gros_carre.gif les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.

petite_puce.gif Les seuils de CA augmentent

Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
- les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

petite_puce.gif Le compte dédié à l'activité du micro-entrepreneur doit être ouvert dans l'année

Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

petite_puce.gif La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

petite_puce.gif Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 
Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

 

grosse_puce.gif Les changements importants qui ont eu lieu en 2016  

petite_puce.gif L'auto-entrepreneur est devenu "micro-entrepreneur"

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime micro-social. 
Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

A noter :
- Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
 - Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas, pour eux, de bascule automatique dans le régime micro-social.

 

grosse_puce.gif Les changements importants qui ont eu lieu en 2015

 petite_puce.gif L'immatriculation au RCS et/ou au RM est devenue obligatoire

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.
 

 petite_puce.gif Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans

Il devait, jusqu'en décembre 2016, être effectué préalablement à la demande d'immatriculation au répertoire des métiers.
Cette règle a été aménagée (Voir plus haut).

 petite_puce.gif Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA

La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) représente :
- 0,044 % du CA pour une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour une activité de vente de marchandises,

La taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Ces taxes sont à régler en même temps que les cotisations sociales.

petite_puce.gif Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au-delà d'un certain seuil

En 2017, les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne l'entreprise a déclaré en 2016 plus de :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.


Dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie sera appliquée.

 petite_puce.gif La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs 


Mars 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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