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Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change !

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grosse_puce.gif Ce qui change en 2018

petite_puce.gif Les taux de cotisations sociales diminuent.

Ils s'élèvent désormais à :
gros_carre.gif 12,8 % du CA  (au lieu de 13,1 %) pour les activité d'achat revente,
gros_carre.gif 22  % du CA  (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,
gros_carre.gif 22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

petite_puce.gif Les seuils de CA augmentent

triangle.gif Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière  année n'excède pas :
- 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le maintien du régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

 

triangle.gif En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €.

nouveau.gifLes limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €.
Le micro-entrepreneur se trouvera dans l'obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition des bénéfices) :
1) dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €,
2) dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l'année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.

petite_puce.gif Les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale non réglementée ne sont plus, pour la majorité d'entre eux, affiliés à la Cipav

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit condidérablement la liste des activités relevant de la Cipav.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée (en dehors de quelques cas prévus par la loi) relèvent donc désormais du régime vieillesse et invalidité décès de droit commun des travailleurs indépendants.

petite_puce.gif Les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer des opérations de location de biens de consommation durable jusque-là exclues des activités possibles sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

petite_puce.gif Autres mesures annoncée applicables dès 2019 :

triangle.gif  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que tous les micro-entrepreneurs seront éligibles à l'Accre (appelé "exonération de début d'activité")  sous réserve que leurs revenus soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu'à l'issu d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier de l'exonération au titre de l'activité précédente.

 

triangle.gif La loi de finances pour 2018 prévoit que les entrepreneurs réalisant moins de 5.000 euros de chiffre d'affaires par an seront :
- exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises,
- des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

 grosse_puce.gif Les changements importants qui ont eu lieu en 2017

petite_puce.gif Les taux de cotisations sociales diminuent

Ils s'élèvent à :
 
gros_carre.gif 13,1 % du CA  (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
gros_carre.gif 22,7 % du CA  (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite 
gros_carre.gif 22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

petite_puce.gif Les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l'Accre mais ne relevant pas du micro-social changent

Lorsque les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ne relèvent pas du régime micro-social (parce qu'elles sont affiliés à la MSA ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI notamment), et qu'elles bénéficient de l'ACCRE, la période d'exonération est portée à 3 ans :

gros_carre.gif les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre),
gros_carre.gif les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, 
gros_carre.gif les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.

petite_puce.gif Les seuils de CA augmentent

Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
- les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

petite_puce.gif Le compte dédié à l'activité du micro-entrepreneur doit être ouvert dans l'année

Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

petite_puce.gif La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

petite_puce.gif Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 

Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

grosse_puce.gif Les changements importants qui ont eu lieu en 2016  

petite_puce.gif L'auto-entrepreneur est devenu "micro-entrepreneur"

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime micro-social. 
Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

A noter :
- Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
 - Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas, pour eux, de bascule automatique dans le régime micro-social.

grosse_puce.gif Les changements importants qui ont eu lieu en 2015

 petite_puce.gif L'immatriculation au RCS et/ou au RM est devenue obligatoire

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

 petite_puce.gif Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans

Il devait, jusqu'en décembre 2016, être effectué préalablement à la demande d'immatriculation au répertoire des métiers.
Cette règle a été aménagée (Voir plus haut).

 petite_puce.gif Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA

La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) représente :
- 0,044 % du CA pour une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour une activité de vente de marchandises,

La taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Ces taxes sont à régler en même temps que les cotisations sociales.

petite_puce.gif Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au-delà d'un certain seuil

En 2017, les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne l'entreprise a déclaré en 2016 plus de :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.


Dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie sera appliquée.

 petite_puce.gif La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs 
 


Janvier 2018


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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