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A qui son destinées les associations agréées ?

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Les associations agréées (AA) ont pour objet :

de fournir aux petites entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité, et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales 
de les inciter à développer l'usage de la comptabilité,
 de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés.

Elles concernent les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'IR.

Les titulaires de BNC non professionnels peuvent également adhérer à une association agréée à condition :
- d'être soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option,
- d'avoir souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus selon le modèle fixé par arrêté du 26 juin 2009.
Tel peut être le cas par exemple des héritiers des droits d'auteur et des sociétés civiles exerçant une activité de sous-location de biens pris en crédit-bail.

 Précision : les micro-entrepreneurs peuvent adhérer pour accéder aux services offerts par l'association en matière de formation et de documentation.

Les associations agréées ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, elles doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel elles ont leur siège social. La décision est prise par le directeur régional des services fiscaux qui statue après avis d'une commission d'agrément.
Les associations agréées bénéficient de l'assistance technique d'un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales.


  Rôle des associations agréées

Leur rôle principal est d'inciter et d'aider les entreprises libérales à développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales et administratives.

Elles peuvent également (et sans habilitation spéciale) tenir tout ou partie des documents comptables de leurs adhérents.

Elles procèdent à un examen de forme et de cohérence des documents qui leur sont remis.

Elles doivent enfin vérifier les déclarations fiscales de leurs adhérents et leur demander tous renseignements utiles afin d'établir leur concordance avec la comptabilité. Elles peuvent d'ailleurs élaborer leurs déclarations fiscales (pour les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée).

 Elles doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence des déclarations de résultats, de taxe sur le chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas échéant des revenus encaissés à l'étranger.

 Elles doivent adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents et à l'administration fiscale


  Obligations des adhérents des associations agréées

Ils doivent notamment :

triangle.gif se conformer aux recommandations qui leur sont faites en matière de tenue des documents comptables par les ordres et organisations professionnels dont ils relèvent.
A noter : les associations agréées ne peuvent pas leur imposer les services d'un expert-comptable.

triangle.gif fournir à l'AA les documents nécessaires à l'établissement de leurs déclarations ou le montant de leur résultat imposable et les éléments utilisés pour déterminer ce résultat. 

triangle.gif donner l'autorisation à l'AA de communiquer à l'administration fiscale, dans le cadre de son assistance technique, les documents ou renseignements relatifs à leurs déclarations.

triangle.gif accepter les règlements par chèque, faire libeller ces chèques à leur ordre et en informer leur clientèle au moyen d'une affichette et de la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'une association agréée par l'administration fiscale" sur leurs documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

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