En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l’actualité de la création d’entreprise en recevant gratuitement, deux fois par mois la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Vous êtes déjà inscrit sur le site de l'AFE,
Pour vous abonner à notre lettre d'information
saisissez votre mot de passe et cliquez sur valider
Valider
Non merci je suis déjà abonné(e) Oui je m'abonne
Connexion Fermer
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton OK. Votre mot de passe vous sera envoyé d'ici quelques minutes.

Publicité

Centre de gestion agréé

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission :
d'assistance en matière de gestion,
 d'assistance en matière fiscale,
 et de prévention des difficultés.

Ils s'adressent aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit leur régime d'imposition.

Précision : les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent également adhérer à un centre de gestion agréé. Tel est le cas par exemple d'un loueur en meublé non professionnel.

Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée.
Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils ont leur siège social. La décision d'agrément est ensuite prise par une commission, présidée par le directeur régional des services fiscaux, dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance du récépissé de la demande.
Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un inspecteur des impôts qui peut notamment répondre à des questions fiscales.


  Rôle des CGA

Ils ont :
- une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture chaque année d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise,
- et une mission de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxe sur la chiffre d'affaires, de CVAE, et le cas échéant des revenus encaissés à l'étranger.
A cet effet, les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements et documents utiles afin de procéder, sous leur propre responsabilité, à un examen annuel des documents fournis et à un examen périodique de sincérité.

nouveau.gifLe décret n° 2016-1356 apporte des précisions sur l'examen périodique de sincérité (EPS). Il indique que le but de cet examen est de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies. L'EPS suit une méthode établie par le centre pour l'ensemble de ses adhérents. Pour déterminer les adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique, le centre sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté.
L'examen de sincérité doit faire l'objet d'un compte rendu de mission.

Ils peuvent, à la demande de leurs adhérents, établir leurs déclarations fiscales s'ils sont placés sous un régime réel d'imposition.

Ils organisent des séances d'information et de formation (en droit, comptabilité, fiscalité et gestion) conçues spécialement pour les chefs d'entreprise et adaptées à leurs besoins.

Ils fournissent également une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés et informent sur les démarches à accomplir.

 Ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.

triangle.gif Ils doivent fournir une assistance en matière de gestion

Ils doivent dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la déclaration de résultat, adresser un compte rendu de leur mission à leurs adhérents

Précision : le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.


  Obligations des adhérents des CGA

triangle.gif Ils doivent s'engager à communiquer au CGA leur bilan, leur compte de résultat et les documents annexes, leur déclaration de résultat et leurs déclarations de TVA, etc.

triangle.gif Ils ont l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et d'en informer leur clientèle. 


  Avantages fiscaux

En contrepartie, les adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  Non application d'une majoration de 25 % du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable des entreprises soumises à un régime réel d'imposition et non adhérentes d'un CGA est majoré de 25 % avant d'être soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises adhérentes d'un CGA ne subissent pas cette majoration de leur bénéfice imposable.

En principe, la dispense de majoration est accordée si l'entreprise a adhéré à un CGA pendant toute la durée de l'exercice considéré. En cas de première adhésion, la dispense est accordée au titre de l'exercice en cours si l'adhésion intervient dans les 5 mois suivant l'ouverture de celui-ci.

A noter : depuis le 1er janvier 2010, les bénéfices réalisés par les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, ne sont pas non plus majorés de 25 %.

nouveau.gifLe décret du 11 octobre 2016 ajoute un nouveau cas de dérogation lors de la première adhésion  pour les contribuables qui franchissent les limites de chiffres d'affaires des régimes micro BIC ou BNC avant la clôture de l'exercice comptable.

  Possibilité de déduire le salaire du conjoint

 Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts la limite générale de déduction est de 17 500 euros par an.
Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée.


  Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA ((honoraires versés à l'expert-comptable, sommes versées à un CGA - cotisations, droits d'entrée, honoraires versés suite à une prestation d'assistance en cas de contrôle fiscal ou d'établissement de la déclaration fiscale, etc.-,  achats de livres comptables, ...).
Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.

Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise.
- être imposés sur option à un régime réel.

Les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.

A titre d'exemple :
Une entreprise règle 2 000 € d'honoraires à son expert-comptable au titre de la tenue de sa comptabilité :
Dépenses limitées au 2/3 : 1 330 €
Montant plafonné de la réduction d'impôt : 915 €
Charge à déduire de son résultat  : 1 085 € (2 000 € - 915 €)

petite_puce.gif Délai de reprise

Depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultat pour lesquelles le CGA a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises, est relevé de 2 à 3 ans.
Ainsi, depuis cette date, tous les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis au délai de reprise de droit commun de 3 ans.

  Pour en savoir plus sur les CGA

  Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), 2 rue Meissonier, 75017 Paris,Tél. : 01 42 67 80 62, site internet : www.fcga.fr

  UNARTI, 9 rue de Clichy, 75009 Paris ,Tél. : 01 47 64 00 22, site internet : www.unarti.fr


  Textes de référence

Art. 158, alinéa 7 du CGI
 Art. 1649 quater C à quater E bis du CGI
Art. 154 du CGI
Art. 199 quater B du CGI


Octobre 2016


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent