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Le devis

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grosse_puce.gif  Dans quels cas la rédaction d'un devis est-elle obligatoire ?

La rédaction d'un devis est obligatoire pour certaines activités :

- travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, lorsque quel que soit le montant estimé des travaux,
- dépannage, réparation et entretien effectuées dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile de particuliers : travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, toiture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, installation électrique, lorsque le montant estimé est supérieur à 150 € (quel que soit le montant à compter du 1er avril 2017), et également, à compter du 1er avril 2017, pour les travaux d'évacuation des eaux pluviales, travaux sur les canalisations, entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.
- services à la personne, lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande,
- prestations de santé, lorsque le montant estimé est supérieur à 70 €,
- produits d'optique médicale, sans limite de montant.

Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

grosse_puce.gif  Quelles mentions doivent y figurer ?

petit_carre.gif  la date du devis et la durée de validité de l'offre,
petit_carre.gif  les nom, adresse, statut et forme juridique de l'entreprise,
petit_carre.gif  le n° de RCS et la ville du greffe d'immatriculation (ou le n° de RM et le département d'immatriculation),
petit_carre.gif  le n° d'identification à la TVA de l'entreprise,
petit_carre.gif  l'assurance professionnelle si elle est obligatoire (nom/assureur, couverture géographique),
petit_carre.gif  les nom et adresse du client,
petit_carre.gif  la date de début et la durée estimée des travaux,
petit_carre.gif  le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
petit_carre.gif  le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre,
petit_carre.gif  les frais de déplacement,
petit_carre.gif  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
petit_carre.gif  les modalités de réclamation et conditions du service après-vente (dont garantie),
petit_carre.gif  la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
petit_carre.gif  la somme globale à payer HT et TTC et les taux de TVA.

Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, en cas d'intervention au domicile de particuliers, il doit également indiquer :
petit_carre.gif  la nature exacte des réparations à effectuer,
petit_carre.gif  la durée de validité de l'offre,
petit_carre.gif  le caractère gratuit ou payant du devis.

Dans le cadre des prestations des déménageurs :
petit_carre.gif  le volume du mobilier et le type de voyage prévu (groupé, organisé ou spécial).

grosse_puce.gif  Un devis est-il obligatoirement gratuit ?

Il est, dans la plupart des cas, gratuit.
Mais lorsqu'il engendre des coûts particuliers pour sa rédaction (déplacements, études approfondies de la situation...), le professionnel peut proposer des devis à caractère payant, à condition qu'il informe expressément ses clients du prix à payer pour leur établissement.
Dans un tel cas, il est fréquent que le prix du devis soit déduit de la prestation éventuellement fournie par la suite.

grosse_puce.gif  Quels sont ses effets ?

petite_puce.gif Tant que le devis n'est pas signé

Aucun engagement n'est pris de la part du client, mais le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis ; au-delà de cette date, il est libéré de tout engagement vis-à-vis du client potentiel.

petite_puce.gif Une fois le devis signé par le client

La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire. Dès lors que le devis est daté, et signé par le professionnel et le client, il a valeur de contrat. Le professionnel doit, par conséquent, respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

Après acceptation par le client, ce dernier ne peut revenir sur son accord sauf :
- si le devis est relatif à une opération d'un montant supérieur à 500 euros,
- et qu'il y a un retard d'au moins 7 jours dans l'exécution des prestations, non occasionné par un cas de force majeure.
Le client doit alors demander la résiliation du devis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation, indiquée sur le devis.

grosse_puce.gif  En savoir plus

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis


Septembre 2018


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