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Obligation d'information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise

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L'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.
Cette information porte sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a complété cet article pour prévoir que l'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.

Le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a précisé ce dispositif et fixé au 6 janvier 2016 son entrée en vigueur.

 

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Mai 2016

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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