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Comparaison entre le statut de salarié et le régime du micro-entrepreneur

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Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié. Aussi, les règles qui s'imposent à lui sont très différentes de celles qui s'imposent aux salariés notamment en termes de relation avec son donneur d'ordre, de responsabilité professionnelle, de formalités, d'obligations réglementaires ou législatives, ...
Ce tableau complète un autre document intitulé "Indépendance juridique : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail", et compare la situation du micro-entrepreneur et celle du salarié.

Indépendance juridique

Micro-entrepreneur

Salarié

Oui 
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est libre d'organiser son travail comme il l'entend. 
En contrepartie, il est responsable juridiquement de ses actes professionnels. 
En savoir plus sur l'indépendance juridique

Non 
Le salarié a un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Il doit respecter les consignes que ce dernier lui impose.

 

Assurances professionnelles 

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes, il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité professionnelle. 

A noter : pour l'exercice de certaines activités (entrepreneur du bâtiment, diagnostiqueur immobilier, agent de recherches privé, etc.), la souscription d'une garantie de responsabilité civile professionnelle est imposée par les textes législatifs et réglementaires. 
En savoir plus sur les assurances

En cas de faute du salarié, c'est la responsabilité de son employeur qui est engagée. C'est donc à l'employeur de souscrire une assurance qui garantira les risques liés à son activité professionnelle.

 

Formalités

Micro-entrepreneur

Salarié

Pour pouvoir exercer son activité, un micro-entrepreneur doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee, au répertoire des métiers (s'il exerce une activité artisanale) ou au registre du commerce et des sociétés (s'il exerce une activité commerciale) et obtenir un numéro Siren. 
Pour ce faire, il doit déclarer son activité soit directement depuis www.lautoentrepreneur.fr soit auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). 
Par cette déclaration, le RSI, l'URSSAF et les services des impôts, notamment, seront avertis de la création de l'entreprise. 
En savoir plus sur les formalités d'inscription   

De plus, certaines activités nécessitent des formalités complémentaires telles que : 
- dépôt de déclaration (formateur, services à la personne, chambres d'hôtes, ...), 
- obtention d'une carte (commerçant ou artisan ambulant, ...), ou d'une licence permettant de vendre de l'alcool, etc.
Le micro-entrepreneur doit donc procéder à ces formalités pour pouvoir exercer en toute légalité son activité.
En savoir plus sur les activités réglementées 

Un salarié signe un contrat de travail avec son employeur. C'est cet employeur qui est chargé de procéder aux différentes formalités d'embauche (demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande de visite médicale d'embauche, immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire, tenue d'un registre du personnel, etc.). 

C'est également l'employeur, en sa qualité de chef d'entreprise, qui doit procéder aux différentes formalités qui permettent à son entreprise d'exercer son activité.

 

Qualifications professionnelles requises

Micro-entrepreneur

Salarié

Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. 
Aussi, pour pouvoir exercer certaines activités (coiffure, esthétique, bâtiment, professeur de sports, etc.) le chef d'entreprise lui-même ou l'un de ses salariés (dans certains cas) doit posséder un diplôme ou une expérience professionnelle.
En savoir plus sur les qualifications nécessaires

C'est de la responsabilité de l'employeur. 
En sa qualité de chef d'entreprise, il doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. Toutefois, il peut, en fonction du poste à pourvoir, employer un salarié qualifié ou non.

 

Couverture sociale

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur est affilié au RSI (Régime Social des Indépendants). 
Il bénéficie d'une couverture « Maladie » similaire à celle des salariés (sauf indemnités journalières et accidents du travail). Ses droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires déclaré et la validation de trimestres de retraite est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum.
Par contre, il ne cotise pas et, de ce fait, ne se crée pas de droit à une protection « chômage ». 
En savoir plus sur la couverture sociale du micro-entrepreneur

Le salarié est affilié au régime général des salariés (CPAM, MSA) pour sa couverture Maladie et Retraite obligatoire et à Pôle Emploi au titre du risque « Chômage ».

 

Paiement des cotisations sociales (Maladie, Retraite, Allocations familiales)

Micro-entrepreneur

Salarié

Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. 
Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social.
En savoir plus sur le régime micro-social

Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur. 

Leur montant est proportionnel au salaire versé.

 

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