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Comparaison entre la SASU et le micro-entrepreneur

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Dans ces tableaux comparatifs,
- la notion de SASU fait référence à la société par actions simplifiée unipersonnelle
- la notion de « micro-entrepreneur » fait référence à l'entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social. Jusqu'en 2015, il s'agissait du régime de l'auto-entrepreneur.

Leurs caractéristiques principales

SASU

Micro-entrepreneur

La SASU est potentiellement adaptée à tout type de projet de création d'entreprise : aucune limitation de chiffre d'affaires n'est fixée.
Toutefois, la création d'une SASU suppose la création d'une nouvelle personne juridique, ce qui implique un formalisme de constitution et de fonctionnement contraignant. 

En termes d'imposition, les 2 personnes juridiques (la SASU et son dirigeant) sont imposées distinctement : la SASU sur la base de son résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète et son dirigeant au titre de la rémunération perçue.

Les cotisations sociales du dirigeant sont directement proportionnelles à sa rémunération : si aucune rémunération n'est perçue, aucune charge sociale n'est due.

Ce régime s'adresse principalement aux personnes qui souhaitent tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité.
Les seuils de chiffres d'affaires (CA) réalisé l'année précedente ou l'avant dernière année ne dépassent pas :
 gros_carre.gif 170 000 € pour
 - les activités de vente de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place,
 - les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme classés).
 gros_carre.gif 70 000 € pour
 - les autres prestataires de services, 
 - les professionnels libéraux. 
En savoir plus sur les seuils applicables au micro-entrepreneur 

Le bénéfice est déterminé de manière forfaitaire par l'administration fiscale (sans prise en considération des charges réelles) et ensuite imposé à l'impôt sur le revenu.
Les charges sociales quant à elles sont réglées au fur et à mesure des encaissements, et uniquement en cas d'encaissements (sauf à demander à régler des cotisations minimales).

A noter ! Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime.
De plus, depuis le 1er janvier 2016, une entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social.

 

Un statut juridique différent

SASU

Micro-entrepreneur  

La SASU est une société : de ce fait, son dirigeant et elle sont 2 personnes juridiques distinctes, ce qui entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des frais et un formalisme de constitution et de fonctionnement importants,
A noter : les règles de fonctionnement de la SASU sont librement déterminées par son fondateur. Aussi, il convient d'être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts.

- la responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital de la SASU (sauf faute de gestion).

 

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.

L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles :
- des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société,
- une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant juridiquement confondus

Rappel : quel que soit le régime,
- la résidence principale du chef d'entreprise est protégée automatiquement des éventuelles poursuites de ses créanciers professionnels. 
- il est possible de protéger
   . ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à l'activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Pour en savoir plus sur la déclaration d'insaisissabilité
  . ses biens personnels de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine dans le cadre du régime de l'EIRL
Pour en savoir plus sur l'EIRL

 

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités

SASU

 Micro-entrepreneur

Toutes les activités peuvent être exercées par une SASU (industrielles, commerciales, artisanales, libérales) sauf quelques exceptions (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées, etc.)

Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités :
 gros_carre.gif celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise :
- activités relevant des bénéfices agricoles,
- activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, agents immobiliers, etc.
 gros_carre.gif celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social :
- activités rattachées au régime social de la MSA, 
- activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI : professionnels du droit, de la santé, agents généraux d'assurances, experts-comptables, etc.
-  activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
A noter : ces dernières peuvent toutefois être exercées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, mais sont alors soumises obligatoirement au régime social de droit commun.
En savoir plus sur les activités concernées ou exclues du régime

  

La même qualification professionnelle est nécessaire

SASU

Micro-entrepreneur

Quel que soit le régime choisi, si une qualification professionnelle est obligatoire pour exercer l'activité, il est nécessaire d'en justifier.
Vérifiez si votre activité est réglementée  

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