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L'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a instauré un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, tout au long de la vie de l'entreprise, sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés.
Cette loi a été complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques  et précisée par le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Ce dispositif est entré en vigueur le 6 janvier 2016.


grosse_puce.gif  Quelles sociétés concernées ?

Sont concernées les sociétés commerciales soumises au livre II du code de commerce comportant moins de 250 salariés :
- sociétés en nom collectif (SNC)
- sociétés en commandite simple (SCS)
- sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
- sociétés anonymes (SA)
- sociétés en commandite par actions (SCA)
- sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU)


grosse_puce.gif  Comment calculer l'effectif de 250 salariés ?

L'effectif salarié est apprécié selon les règles du code du travail, soit, plus précisément, selon les dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail.


grosse_puce.gif  Quelles informations ?

L'information des salariés porte sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés. Elle comporte deux volets, un général et un spécifique adapté à chaque entreprise.

Le volet général comporte obligatoirement les items suivants :
petit_carre.gif les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
petit_carre.gif une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
petit_carre.gif les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
petit_carre.gif les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.

N.B. : Les informations relevant de ce volet général sont disponibles dans Le guide Du cédant au repreneur proposé par les membres du Réseau Transmettre & Reprendre

Le volet spécifique à chaque entreprise comporte une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible.
Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés complète ce volet spécifique.


grosse_puce.gif  Quelle est la périodicité de cette information ?

Cette information doit être organisée, à la discrétion de la société, au moins une fois tous les trois ans, à compter du 6 janvier 2016, soit au plus tard pour la première fois avant le 6 janvier 2019.

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