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Les structures unipersonnelles

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Vous entreprenez seul, sans associé,  et souhaitez le rester ? Vous avez le choix entre :
triangle.gif vous installer en entreprise individuelle : classique, micro- entrepreneur (ex auto- entrepreneur) ou EIRL,
triangle.gif ou créer une société : EURL ou SASU.

Si vous retenez l'entreprise individuelle, et que vous  êtes soumis  au régime fiscal de la micro- entreprise, vous  bénéficierez automatiquement (depuis le 1er janvier 2016)  du régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales : le micro- social.
Vous serez micro- entrepreneur (ex auto- entrepreneur).

Vous pouvez également opter pour le  régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui vous permettra de limiter votre responsabilité, et le cas échéant, d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

  grosse_puce.gif Types de projets concernés / activités

 Entrepreneur  individuel

 

 EURL

 

  SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur

 
EIRL


 
Le créateur

 

 L'entrepreneur individuel seul

 L'associé unique (personne physique ou morale)

 L'associé unique (personne physique ou morale)


 
Types de projets concernés

 S'adapte à toutes les petites activités qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement.

 S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro- entreprise.

 S'adapte à des petites activités ne nécessitant pas beaucoup d'investissement, mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important qu'en entreprise individuelle classique.

 S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

 S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.

 

 Objet social - Activité

 Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

 Activités  : commerciales, libérales relevant du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, artisanales;

Sauf exceptions  
Pour en savoir plus

 Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

  Toutes activités sauf , entreprise et capitalisation et d'épargne, débit de tabac.

 Toutes activités sauf débit de tabac, agence de placement des artistes de spectacle.

  

  grosse_puce.gif Capital social -  Apports

 Entrepreneur  individuel

  

EURL

   

SASU

 

Régime classique

 

Micro- entrepreneur

 

EIRL

 Montant du capital social

 Pas de notion de capital social

 Librement fixé par l'associé dans les statuts de la société

 Apports

 

- apports en numéraire
- apports en nature
- apports en industrie (cependant, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social).

En savoir plus sur les apports en société  

 Modalités de libération des apports

 

 

 

- apports en nature : libération totale à la constitution.

- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature : libération totale à la constitution.

- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/2ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

 

  grosse_puce.gif  Dirigeant

 Entrepreneur  individuel

  

EURL

 

  SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur


EIRL

 Qui dirige l'entreprise ?

 

 L'entrepreneur individuel seul

 Un gérant (personne physique uniquement)

 Liberté statutaire,

Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non

 Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions

 

 Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l'associé unique

Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

 

  

Liberté statutaire

 Pouvoir du dirigeant


Illimités. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique.

 

 Responsabilité du dirigeant

 

- Dettes de l'entreprise : totale et indéfinie sur les biens personnels, sauf sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel.
Possibilitéde déclarer insaisissable devant notaire les autres biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel.

 

- Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

 - Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine d'affectation (possibilité de déclarer insaisissable devant notaire les biens immobiliers non utilisés pour un usage professionnel)

 

- Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

  - Dettes de l'entreprise : inexistante

 

- Responsabilité civile et pénale sur son patrimoine personnel

 

  grosse_puce.gif Régime fiscal


Entrepreneur  individuel

 

EURL

 

 SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur


EIRL

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC ou BA)

-Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro- entreprise)

- Possibilité d'option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA)

Ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée (option irrévocable).

 - Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique.
Le gérant ,associé unique, peut être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

 - Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (option irrévocable)

- Impôt sur les sociétés (IS)

 - Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans. 


Déduction
de la rémunération du dirigeant

Non

Non, sauf en cas d'option pour l'IS

Oui, sauf en cas d'option pour l'IR


Régime
fiscal de la rémunération du dirigeant

Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le  prélèvement de l'exploitant

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.
Depuis le 1er janvier 2017, le gérant associé unique  choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

 Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. 

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le  prélèvement de l'exploitant 

 

  grosse_puce.gif  Régime social


 
Entrepreneur  individuel

 

 

EURL

 

  

SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur

 
EIRL

 

Régime social du dirigeant

 

 

 

 

Travailleur non- salarié

 

Travailleur non- salarié mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales

simplifié  : régime micro- social

 

 

 

 

Travailleur non- salarié

 

 

Travailleur non- salarié (gérant associé unique)

 

Assimilé- salarié (gérant tiers)

 

 

  

Assimilé- salarié

Assiette de calcul des cotisations sociales

Bénéfice imposable

Chiffre d'affaires

EIRL soumise à l'IR : Bénéfice imposable

EIRL soumise à l'IS : Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

EURL soumise à l'IR :Bénéfice imposable

EURL soumise à l'IS : Rémunération nette + dividendes pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

- SASU soumise à l'IS : Rémunération nette

  - SASU soumise à l'IR : Rémunération nette

  

  grosse_puce.gif Fonctionnement


Entrepreneur  individuel

 

 

EURL

 

 

 SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur

 
EIRL

 
Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise

 

 

 

 

Le micro- entrepreneur doit ouvrir dans un délai de 12 mois après la création un compte bancaire dédié à son activité.

 - Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

 - Tenir une comptabilité autonome pour cette activité

 - Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d'affectation.

- Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).

 - Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique.

 - Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.

 - Etablissement du rapport de gestion sauf dispense.


Commissaire
aux comptes

Non

Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies  :
- bilan > 1  550  000 €,
- CA HT > 3  100  000 euros,
- plus de 50 salariés

Non, sauf sous certaines conditions 

   

grosse_puce.gif   Formalités

 
Entrepreneur  individuel

 

 

EURL

 

 

 SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur


 
EIRL

Formalités

  

- Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité

- Pas de statuts

 

- Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité

 

- Pas de statuts

 

 - Déclaration au CFE

- Déclaration d'affectation du patrimoine à rédiger et à enregistrer au RCS, RM, RSEIRL ou RSAC

- Pas de statuts

Modèle de déclaration d'affectation 

Rédaction des statuts.

Un modèle facultatif de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique est remis gratuitement par le CFE.

 Voir également le modèle de l'AFE.

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

 

Rédaction des statuts.

Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

 
Coût des formalités de création

 Immatriculation au RCS pour les commerçants : environ  34 €

-Immatriculation au RM pour les artisans  : environ 190 € (ce montant peut varier suivant les départements)

- Immatriculation à l'Urssaf  pour les professions libérales : gratuite

- Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux  : environ 26 euros

Gratuit

Pour déclaration de l'entreprise  : cf entreprise individuelle ou micro- entrepreneur

 Déclaration d'affectation du patrimoine :
- gratuit pour les commerçants et artisans, agents commerciaux si simultanée à la  déclaratione  d' entreprise

- Professions libérales  : 55,97 euros

 

- Frais de publication(journal d'annonces légales) : environ 190 €

- Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) : environ 84 €

 - Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 € 

- Publier une annonce légale SASU au coût le plus bas avec notre partenaire JAL

- Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) : environ 50 €

 

  

  grosse_puce.gif Transmission


 
Entrepreneur  individuel

 

 EURL

 

SASU


Régime
classique


Micro-
entrepreneur


EIRL


Transmission

 

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Apport de l'entreprise en société,

- Location- gérance (sauf si en EIRL)

 

- Cession du fonds ou de la clientèle, 

- Cession de parts sociales.

 

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession d'actions.

 

  grosse_puce.gif Avantages / inconvénients

 


Entrepreneur  individuel

 

EURL

 

SASU

 
Régime classique

 
Micro- entrepreneur

 
EIRL

 Avantages

 

 

 

 

Simplicité de constitution et de fonctionnement

  - Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers

 

- Option pour l'IS sous certaines conditions mais option irrévocable.

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

 - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

 - Choix du régime fiscal

 - Simplicité de fonctionnement

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

 - Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

 - Choix du régime fiscal

 - Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant.

 Inconvénients

Responsabilité totale et indéfinie (sauf sur la résidence principale) la déclaration d'insaisissabilité possible sur les  biens fonciers bâtis ou non bâtis.

- Formalisme et coût de constitution et de fonctionnement plus importants

   - Frais et formalisme de constitution

 


Janvier 2017


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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