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L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts

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L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1er juillet 2015. Toutefois, dans certains cas, un enregistrement auprés du service des impôts des entreprises (SIE) reste obligatoire.

grosse_puce.gif Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts de la société ? 

Les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore être enregistrés obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les cas suivants : 
 - Lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société a la forme notariée), 
 - Lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions).

A noter : 
- 2 exemplaires originaux des statuts doivent être fournis : un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l'autre vous sera restitué.
- dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
- en cas d'apport d'immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.


grosse_puce.gif  Où réaliser cet enregistrement ? 

gros_carre.gif Pour les actes comportant apport d'immeuble ou de droits immobiliers, le service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble, 
gros_carre.gif A défaut, et pour les actes notariés, le SIE - Pôle enregistrement de la résidence du notaire, 
gros_carre.gif Pour les actes sous seing privé comportant un apport de fonds de commerce ou de clientèle, le SIE - Pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, 
gros_carre.gif Pour les actes comportant uniquement un apport de numéraires ou de biens mobiliers (parts sociales ou actions), le SIE - pôle enregistrement du domicile de l'une des parties contractantes ou celui du siège social de la société constituée.

A noter : les actes réalisés sous seing privé et non obligatoirement soumis à formalité peuvent être enregistrés auprès de n'importe quel SIE - pôle enregistrement.


grosse_puce.gif Textes de références

Articles 635 et 862 du Code général des Impôts


Juin 2016


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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