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Les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

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grosse_puce.gif Les qualifications professionnelles requises

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.
Voir la liste de ces activités

Dans ce  cas, cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit  :
- être titulaire du CAP, du BEP, d'un diplôme de niveau égal ou supérieur, délivré pour l'exercice du métier,  
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

attention.gif  L'identité et la qualité de cette personne, ainsi qu'un justificatif de sa qualification professionnelle et, le cas échéant, une copie de son contrat de travail doivent être fournis lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers.
En cas d'engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie de son contrat de travail et des justificatifs de sa qualification devront être remis au plus tard dans les 3 mois suivants l'immatriculation de l'entreprise.

A noter : une personne non qualifiée peut donc exercer l'activité, mais à la condition que cet exercice se fasse sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé.
 

grosse_puce.gif Les conditions d'honorabilité requises

Pour pouvoir exercer une activité artisanale et être immatriculé au répertoire des métiers, il ne faut pas être sous l'emprise :
- d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale,
- ou d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal

 

grosse_puce.gif Le stage de préparation à l'installation

Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). La chambre de métiers et de l'artisanat doit faire commencer ce stage dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l'immatriculation au répertoire des métiers ne peut plus être refusée ou différée.

Ce stage a pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs dirigeants de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation.

Le coût de ce stage est 194 € en 2017 auquel peuvent s'ajouter le coût de prestations facultatives.
Sous certaines conditions, le coût de ce stage peut être pris en charge par le conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.

petite_puce.gif Dispense de stage

Il est possible, dans certains cas, de demander une dispense de ce stage :

En cas de force majeure
Dans ce cas, la dispense est temporaire car le stage doit être suivi dans un délai d'un an à compter de l'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des métiers (ou au Registre des entreprises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle),

En cas de formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage
La liste des formations permettant de bénéficier de cette dispense est fixée par l'arrêté du 30 mars 2017.
A noter : un certificat de scolarité ou un document permettant de justifier de l'obtention du diplôme devra être fourni à la chambre de métiers

- En cas de suivi d'une action d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise
La liste des actions d'accompagnement permettant de bénéficier de cette dispense est fixée par l'arrêté du 30 mars 2017 complété par l'arrêté du 25 septembre 2017.
A noter : l'attestation de suivi de cet accompagnement devra être fournie à la chambre de métiers

En cas d'exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage (ex. : commerçant, conjoint collaborateur, etc.),

Cette demande est à adresser par envoi recommandé avec avis de réception au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat dans lequel sera exercée l'activité, accompagnée des pièces justificatives.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant réception de la demande vaut acceptation de la demande de dispense de stage.

grosse_puce.gif L'attestation de qualification professionnelle

Afin de pouvoir exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité en France, il est conseillé aux personnes se trouvant dans les situations suivantes de demander une attestation de qualification professionnelle :
  - les personnes ayant acquis une expérience professionnelle sur le territoire de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'EEE ou un diplôme autre que français,
  - les ressortissants français ayant acquis une expérience professionnelle de 3 années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Cette demande doit être transmise à la Chambre de métiers et de l'artisanat, accompagnée des justificatifs de la qualification professionnelle (diplôme,  attestation de compétences,...), d'une preuve de nationalité et, le cas échéant, des justificatifs de l'exercice de l'activité.

A noter : lorsque les conditions de qualification pour exercer en France (durée de formation plus courte, matières enseignées substantiellement différentes, etc.) ne sont pas totalement remplies, la chambre de métiers et de l'artisanat peut demander au professionnel de se soumettre, au choix, à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude (cette procédure est appelée « mesure de compensation »).
Dans ce cas, il ne pourra exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité tant que l'attestation de qualification professionnelle ne lui aura pas été délivrée.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, la chambre de métiers et de l'artisanat transmet un récépissé. Si le dossier incomplet, elle doit notifier de la liste des pièces manquantes dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du récépissé de remise de la demande complète :
- soit la chambre de métiers et de l'artisanat reconnaît la qualification professionnelle et délivre l'attestation de qualification professionnelle,
- soit elle notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude,
En l'absence de notification de sa décision dans ce délai, la qualification professionnelle est réputée acquise.

Cette procédure est gratuite. Toutefois, lorsque le professionnel doit participer à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation, des frais de préparation, de réalisation ou d'évaluation des mesures de compensation seront demandés. De même, si la chambre de métiers et de l'artisanat doit interroger le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) sur le niveau de formation d'un diplôme, certificat ou titre étranger, la demande d'attestation est subordonnée au paiement d'un droit de 70 €.

 

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