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Les formalités spécifiques liées à la création d'une entreprise artisanale

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grosse_puce.gif Les formalités de déclaration de l'entreprise artisanale

Afin de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société), l'entreprise devra procéder à son immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

-  En cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus, le CFE compétent est celui de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

- En cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés, le CFE compétent est celui de la Chambre de commerce et d'industrie

A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de type industriel.

attention.gif L'immatriculation au répertoire des métiers sera refusée si la personne ne remplit pas les conditions nécessaires, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.

L''immatriculation au répertoire des métiers est réalisée :
 - Pour les personnes physiques : dans le délai d'un jour ouvrable après la délivrance, par le CFE, du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise,
- Pour les personnes morales : dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au RCS.
L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande.  

 

grosse_puce.gif La qualité d'artisan et les titres de maitre artisan ou de "Meilleur ouvrier de France"

petite_puce.gif Qualité d'artisan
Seuls peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales qui justifient soit :
- d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier qu'ils exercent,
- soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

petite_puce.gif Titre de maitre artisan
Ce titre peut être attribué, après 2 ans de pratique professionnelle, aux personnes physiques ou les dirigeants sociaux des sociétés artisanales, immatriculés au répertoire des métiers et qui justifient du brevet de maîtrise dans le métier exercé.
A noter : dans certains cas, les personnes qui ne répondent pas à ces critères peuvent demander à la commission régionale des qualifications de se faire attribuer ce titre.
Se rapprocher de la chambre de métiers et de l'artisanat pour plus de renseignements

petite_puce.gif Titre de MOF « un des meilleurs ouvriers de France »
Le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle (Voir la liste des métiers au titre desquels il peut être délivré).
Pour connaître les conditions de passage du concours "un des meilleurs ouvriers de France" »

 

grosse_puce.gif Textes de référence

- Qualifications professionnelles requises : article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret n°98-246 du 2 avril 1998
- Conditions d'honorabilité : article 19 III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
- Spi : article 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 et article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
- Attestation de qualification professionnelle : articles 33-1 et 3-2 du décret n°98-246 du 2 avril 1998 , décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 et article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2009
- CFE : article 15 du décret n°1998-247 du 2 avril 1998
- Qualité d'artisan : article 1 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Titre de maitre artisan : article 3 du décret n°98-247 du 2 avril 1998
- Titre de MOF : articles D338-9 à D338-20 du code de l'éducation et arrêté du 10 octobre 2016

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