En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiquer votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

La rémunération du dirigeant

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

Cet article est extrait du Mémento de l'entreprise, supplément de la revue RF Conseil, l'information juridique au service de l'entrepreneur

Logo Revue Fiduciaire

 

Un dirigeant d'entreprise peut tirer diverses formes de revenus de son activité. Selon sa situation, il peut d'ailleurs les panacher entre elles. En société, le choix est plus étendu, mais souvent encadré de procédures à respecter.

 

grosse_puce.gif  Recevoir une rémunération pour ses fonctions de dirigeant

petite_puce.gif L'entrepreneur individuel est seul à décider

L'exploitant individuel est libre de choisir de se verser un salaire régulier ou non, ce qui ne l'empêche pas de prélever des fonds dans la caisse quand il le veut. Salaire ou prélèvements, il ne s'agit que d'une appréhension anticipée d'une partie des bénéfices lui revenant, en tout état de cause, en fin d'année.
En savoir plus sur l'entrepreneur individuel

petite_puce.gif Qui décide pour les mandataires sociaux ?

triangle.gif En SARL : la rémunération du gérant peut être fixée par les statuts. En pratique, cependant, il est fréquent que les statuts posent le principe d'une rémunération et laissent à l'assemblée (vote acquis avec plus de la moitié des parts) le soin d'en déterminer le montant, les modalités et de la modifier.

Vote du gérant : la rémunération du gérant et sa modification ne sont pas soumises à la procédure des conventions réglementées. Le gérant peut prendre part au vote de ces décisions.

A noter : s'il s'agit d'une EURL, la décision appartient à l'associé unique et est ensuite transcrite sur le registre.

triangle.gif En SAS : les statuts fixent les conditions de la rémunération du président : ils peuvent arrêter le mode de calcul ou laisser à une décision collective le soin d'en fixer le montant (majorité requise prévue par les statuts).

A noter : s'il s'agit d'une SASU, l'associé unique décide seul, puis sa décision est répertoriée au registre.

triangle.gif En SNC : la rémunération du gérant est fixée par les statuts, ou par une décision ultérieure (vote acquis à l'unanimité, sauf clause contraire des statuts).


grosse_puce.gif Etre aussi salarié de sa société

Le fisc et la sécurité sociale assimilent à des salariés les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SAS. Pourtant, juridiquement, ces mandataires sociaux ne sont pas de vrais salariés : s'ils perdent leur poste, ils ne peuvent prétendre aux allocations chômage versées par le Pôle Emploi. Pour cela, il faut que, en sus de leur mandat social, ils aient un contrat de travail. La rémunération perçue à ce titre obéit au droit du travail.

Comparer le régime "non-salarié" et le régime "d'assimilé salarié"


grosse_puce.gif Percevoir des dividendes

En sa qualité d'associé, le dirigeant de société a vocation à recevoir une quote-part des bénéfices au prorata de sa participation au capital. L'attribution de dividendes suppose que l'assemblée générale se réunisse pour approuver les comptes et procède à l'affectation des résultats.

Précision sur les apports en industrie :  En SARL, SAS et SNC, celui qui ne peut apporter ni capitaux ni biens en nature peut s'associer quand même par des apports en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances et relations), ce qui lui permettra de participer aux résultats ; à charge pour lui de contribuer aux pertes. Sauf clause contraire des statuts, la part de bénéfices de l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a apporté le moins.

petite_puce.gif  Régime social et fiscal des dividendes

Voir les explications de l'AFE dans le document Dividendes

grosse_puce.gif Profiter d'avantages en nature

petite_puce.gif Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

Le dirigeant de société bénéficie d'un avantage  en nature quand son entreprise lui permet de réaliser une économie en prenant à sa charge certaines de ses dépenses personnelles :
- le dirigeant utilise gratuitement à des fins privées un bien de la société (ex. : véhicule de fonction, téléphone portable, ordinateur),
- la société supporte des frais qui auraient normalement incombé au dirigeant (ex. : voyage, notes personnelles de restaurant ou d'hôtel),
- ou encore, elle lui fait profiter d'un bien qu'il aurait payé plus cher sur le marché (ex. : logement, nourriture, remise de produits de l'entreprise, tarifs préférentiels).

petite_puce.gif Régime fiscal

Les avantages en nature accordés aux dirigeants sont imposables à l'impôt sur le revenu. Ils sont normalement évalués pour leur valeur réelle. Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ainsi que pour les dirigeants de SAS, l'avantage en nature correspondant au véhicule et aux outils issus des NTIC doit cependant être évalué forfaitairement selon les règles prévues pour le calcul des cotisations sociales, quel que soit le montant de la rémunération.

petite_puce.gif Régime social

L'avantage en nature donne lieu à cotisations sociales.

Quel que soit le statut juridique du dirigeant, une évaluation forfaitaire selon les barèmes officiels est admise s'il cumule son mandat social avec un contrat de travail et si l'avantage en nature est octroyé au titre de ce contrat et en tenant compte de la seule rémunération perçue à ce titre.

À défaut de contrat de travail, les gérants majoritaires doivent évaluer tous les avantages en nature pour leur montant réel.

Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL affiliés au régime général de sécurité sociale ainsi que les dirigeants de SAS peuvent utiliser les barèmes forfaitaires, mais seulement pour les avantages véhicules et NTIC.

triangle.gif Voir le barème d'évaluation de l'avantage nourriture
triangle.gif Voir le barème d'évaluation fordaitaire de l'aantage en nature véhicule
triangle.gif Evaluation forfaitaire de l'avantage en nature nouvelles technologies : Forfait annuel égal à 10 % du coût d'achat public TTC (ou du coût de l'abonnement). Le forfait est arrondi à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. À proratiser en fonction du nombre de mois sur l'année.

attention.gif NOTES DE FRAIS PROFESSIONNELS SOUS SURVEILLANCE

Les régimes fiscal et social des dépenses strictement inhérentes à l'activité professionnelle sont plus favorables que ceux des avantages en nature : ces charges, déductibles pour l'entreprise, sont exonérées de cotisations. Aussi, en pratique, quand un bien est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, il convient d'isoler la charge constituant un avantage en nature. Compte tenu du régime de faveur des notes de frais, la tentation est parfois grande de les "gonfler" un peu (repas d'affaires, déplacements...). Il ne sera cependant pas facile d'échapper à la vigilance du fisc et de l'Urssaf qui, en cas de contrôle, épluchent scrupuleusement ce poste de dépenses.


grosse_puce.gif Détenir un compte-courant d'associé rémunéré

petite_puce.gif Objet

Le compte courant d'associé permet à l'associé de prêter à sa société, notamment des fonds qu'il laisse à sa disposition (rémunération, dividendes...). En contrepartie, l'associé perçoit des intérêts.

Les intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat de l'entreprise dans certaines limites publiées officiellement. Exceptionnellement, les intérêts versés aux associés sont entièrement déductibles lorsque les fonds avancés par l'associé proviennent d'un emprunt contracté à titre personnel auprès d'une banque.

Pour l'associé, les intérêts bruts perçus depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis à un prélèvement non libératoire au taux de 24 % majorés de 15,5 % de prélèvements sociaux.

Ce prélèvement représente un acompte sur l'impôt dû. Les intérêts perçus au cours d'une année sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement payé à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

petite_puce.gif Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du compte sont en général prévues par les statuts. À défaut, une convention détaillée doit être signée entre l'associé et la société et être soumise à la procédure spécifique des conventions réglementées). À peine de nullité, ce compte ne peut jamais être débiteur.

triangle.gif Remboursement. L'associé prêteur peut, en théorie, exiger d'être remboursé à tout moment quel que soit l'état financier de la société. En pratique, cependant, les juges considèrent en général que le remboursement ne doit pas mettre en péril la société.

Pour éviter un brusque retrait des fonds, il peut être exigé que la demande de remboursement respecte un certain préavis. Ou encore, à l'unanimité des associés, une clause de blocage peut être prévue pendant quelques années (au-delà de 5 ans, il y a des avantages fiscaux) ou une clause de cession d'antériorité de créance par laquelle l'associé renonce à demander le remboursement avant qu'un autre créancier ne soit désintéressé.

triangle.gif Réglementation bancaire.Tout associé d'une SNC peut lui prêter des fonds. Mais, en SARL, cette faculté est réservée aux seuls associés détenant au moins 5% du capital ou aux gérants. Dans les SAS, les actionnaires désirant effectuer des avances en compte courant doivent détenir 5% du capital.

triangle.gif Départ de l'associé. Ce n'est pas parce que l'associé cède ses parts qu'il cède aussi le solde créditeur de son compte courant. Il faut le prévoir dans l'acte de cession, ou un document séparé, et le notifier à la société par huissier (ou acceptation dans un acte notarié).

En savoir plus sur les comptes-courants d'associés


grosse_puce.gif Obtenir le paiement de biens ou de services rendus

Percevoir des loyers pour avoir loué ses murs ou son fonds à sa société, toucher des royalties pour lui avoir concédé l'exploitation d'un brevet, agir envers elle en tant que prestataire de services... Toute une série de contrats permet au dirigeant d'encaisser des revenus de sa société. Mais il doit alors impérativement respecter une procédure de contrôle spécifique destinée à éviter les conflits d'intérêts.

petite_puce.gif Une convention réglementée

Les contrats (contrat de travail, bail, location-gérance, licence de marque, concession de brevet, convention de compte courant...) entre une SARL ou une SAS et un de ses dirigeants (mais aussi un simple associé dans une SARL ou un actionnaire disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 % dans les SAS) sont soumis à contrôle.
Ils doivent respecter une procédure d'approbation par les autres associés, destinée à leur permettre de s'assurer que le dirigeant n'a pas profité de sa position pour s'octroyer, à travers ce contrat, des avantages exorbitants préjudiciables à la société. Seuls échappent à cette obligation les contrats courants (c'est-à-dire entrant dans l'activité de la société, telle que définie par son objet social) conclus à des conditions normales (c'est-à-dire ne comportant pas au profit du dirigeant concerné un gain exorbitant ou des conditions exceptionnelles).

petite_puce.gif Régime fiscal

triangle.gif Pour la société, les sommes versées au dirigeant au titre d'une convention réglementée constituent des charges déductibles dès lors qu'elles correspondent à des actes normaux de gestion et ne sont pas excessives.

triangle.gif Pour le dirigeant, ces sommes sont imposées à l'IR dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (ex. : la redevance d'une location-gérance est imposée en tant que BIC, des honoraires de conseil comme BNC). La modicité des sommes peut permettre au dirigeant de leur appliquer le régime de la micro-entreprise.

petite_puce.gif Régime social

La nature des sommes détermine leur assujettissement ou non à cotisations, le cas échéant, en appliquant les règles des pluriactifs. Ainsi, une redevance de location-gérance supporte des cotisations si le loueur occupe dans la société une place lui permettant de participer à l'exploitation du fonds loué.

 


Février 2018


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent