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Allégements fiscaux dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)

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Afin de redynamiser certains territoires industriels en déclin et notamment le bassin minier du Nord et du Pas de Calais, des mesures incitatives fiscales sont mises en place dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) par la seconde loi de finances rectificative pour 2017. 
Ce document présente les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent ou se créent dans les BUD.


  Entreprises concernées

Les entreprises individuelles ou sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d'imposition retenu (micro-entreprise, réel normal ou simplifié).

 Entreprises se créant ou s'implantant dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)

triangle.gif L'exonération est réservée aux entreprises qui s'implantent dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :
- la densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale,
- le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
- le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ;
- 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes qui répondent aux 3 critères précités.

triangle.gif Le classement des communes en BUD est établi par arrêté du 14 février 2018 au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans.

triangle.gif Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

- l'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
- l'entreprise est une PME au sens de la réglementation européenne, c'est à dire emploie moins de 50 salariés et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total bilan du annuel inférieur ou égal à 45 M€,
- son capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,
- l'entreprise n'est pas créée dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

De plus, l'entreprise doit respecter une des 2 conditions suivantes :
- soit au moins 50 % des salariés employés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD,
- soit au moins 50 % des salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD.
Ces conditions s'apprécient à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération d'impôt est susceptible de s'appliquer. 

  Exonération d'impôts sur les bénéfices (article 44 sexdecies du CGI)

 Portée de l'exonération

Sont exonérés les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) provenant des activités exercées dans la zone.

 Durée de l'exonération

triangle.gif L'exonération est totale les 2 premières années d'activité

triangle.gif L'exonération est dégressive les 3 années suivantes :
Les bénéfices ne sont imposable que pour :
- le quart de leur montant, au cours de la troisème année d'activité,
- la moitié de leur montant, la quatrième année,
- les trois quart de leur montant, la cinquième année.

attention.gif Lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des bassins précités, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ce bassin.

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