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Principales aides fiscales

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Mesures fiscales visant exclusivement les entreprises nouvelles

 Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous certaines conditions), dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR).
Exonération à 100 % pendant les 2 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Art. 44 sexies du CGI (code général des impôts)

 Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles ou reprises jusqu'au 31 décembre 2020 exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, implantée ou s'implantant dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Exonération à 100 % pendant les 5 premières années.
Puis, abattement de 75 %, 50 %, 25 % pour les 3 périodes de 12 mois suivantes.
Art. 44 quindecies du CGI



Mesures fiscales visant les entreprises

 Exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu /IR ou impôt sur les sociétés/IS) des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
Exonération à 100 % pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 années.
Art. 44 octies A du CGI

 Exonération d'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) au profit des entreprises qui créent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) jusqu'au 31 décembre 2017.
Exonération à 100 % pendant 7 ans.
Art. 44 duodecies du CGI

 Allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Ces entreprises, répondant à des critères fixés par la loi, doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (éligibles au crédit d'impôt recherche) représentant au moins 15 % de leurs dépenses totales.
petit_carre.gif Exonération totale d'IR ou d'IS pour 12 mois puis à hauteur de 50% sur les 12 mois suivants
petit_carre.gif Exonération pendant 7 ans de la cotisation foncière des entreprises ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et/ou de la taxe foncière,
Art. 44 sexies A du CGI

Allégement fiscaux (facultatifs ou de plein droit)
Durée maximale : 5 ans.
- Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
- Exonération de plein droit de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater, 1466 A I quinquies A du CGI
-
Exonération temporaire facultative de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les zones prioritaires de politique de la ville (ZPPQ)
Article 1466 A, I du CGI

 Application sous certaines conditions, du taux de l'IS à 15 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.

 Crédit d'impôt recherche pour les entreprises réalisant des dépenses de recherche
petit_carre.gifCrédit d'impôt de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions €
petit_carre.gifCrédit d'impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant
Art. 244 quater B du CGI

 

Mesures fiscales visant les dirigeants et associés

 Réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole (sauf exceptions) sous réserve de remplir les conditions d'application de la mesure.
Réduction accordée lors de la constitution ou l'augmentation de capital.
Réduction = 18 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).
Art. 199 terdecies-O A du CGI

 Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME (petites et moyennes entreprises)
Réduction égale à 50 % de l'apport en nature ou en numéraire effectué au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME, dans la limite 45 000 €.
Article 885-O V bis du CGI

 Déduction des intérêts d'emprunt pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant une rémunération de la société (dirigeants, salariés).
Montant maximal déductible : 50 % du montant brut de la rémunération de l'emprunteur versée par la société dans la limite de
15 250  €.
Art.83 2° quater du CGI

 

Mesures diverses

 Franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et simplification du régime d'imposition aux BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel de l'année précédente n'excède pas 82 200 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement et 32 900 € pour les autres prestataires de services.

Réduction d'impôt de 60 % du montant des dons versés par les entreprises aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.
Art. 238 bis du CGI

Réduction d'impôt de 66 % du montant des dons versés par les particuliers aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement.
Limite de la réduction : 20 % des revenus imposables.
Art. 200 du CGI

 


Janvier 2016


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