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Depuis le 1er janvier 2019, Bpifrance a repris l'ensemble des missions de l'Agence France Entrepreneur (AFE) ainsi que celles de la Caisse des Dépôts en faveur de la création d'entreprises.

L'ensemble des contenus et outils du site afecreation.fr est repris dans le site bpifrance-creation.fr.
Vous y trouverez une navigation facilitée et des nouveautés :

  • des réponses concrètes à vos préoccupations, à chaque moment de votre vie d'entrepreneur(e),
  • le Pass'entrepreneur qui vous permettra de poursuivre la préparation de votre projet à votre rythme, en bénéficiant :
    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
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Structures juridiques : comparaison rapide

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Les tableaux présentés dans ce document comparent les principales structures juridiques qui s'offrent aux porteurs de projets de création d'entreprise.

 

Abréviations utilisées

EI : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SA : société anonyme
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
SNC : société en
nom collectif
triangle.gif Scop : Société coopérative de production


Quel est le nombre d'associés requis ?

Entreprise individuelle

Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

EURL

1 seul associé (personne physique ou morale)

SARL

2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales)

SA (forme classique)

2 associés minimum dans les sociétés non cotés
7 associés minimum dans les sociétés cotés
- pas de maximum
(personnes physiques ou morales)

SAS / SASU

1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale)

SNC

2 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)

Scop 7 associés au minimum (maxi 100 pour les Scop Sarl)

Association

2 membres minimum - pas de maximum


Quel est le montant minimal du capital social ?

Entreprise individuelle

Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

EURL

Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SARL

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SA (forme classique)

37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SAS / SASU

Le capital est librement fixé par les
actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

SNC

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

Scop 18 500 euros pour les Scop SA et 30 euros pour les Scop Sarl ou SAS

Association

Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.
Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

 

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