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    • d'une information et d'une remontée d'évènements personnalisées,
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Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?

 

Entreprise individuelle

Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

EURL

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SA (forme classique)

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SAS / SASU

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

SNC

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Scop

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants

Association

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant.
La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.


Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?

Entreprise individuelle

Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.
L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.

EURL

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.

SARL

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

SA (forme classique)

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SAS / SASU

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

SNC

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

Scop

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Exonération d'IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement.

Association

Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux.
Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

 

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