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Comparaison rapide des différents statuts juridiques

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Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel seul.

EURL

Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).

SA (forme classique)

Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

SNC

Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Scop Les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun.

Association

Liberté contractuelle.

 

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle

Non

EURL

Mêmes règles que pour une SARL

SARL

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés.

SA (forme classique)

Oui

SAS / SASU

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 000 000 €,
- le CA HT est supérieur à 2 000 000 €,
- l'entreprise compte plus de 20 salariés

Oui si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

SNC

Mêmes règles que pour une SARL

Scop Oui dans la Scop SA. Uniquement si 2 des 3 seuils réglementaires sont atteints dans les Scop Sarl et SAS.

Association

Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

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