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Structures juridiques : comparaison rapide

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Qui prend les décisions ?

Entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel seul.

EURL

Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.

SARL

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).

SA (forme classique)

Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.

SAS / SASU

Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

SNC

Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.

Scop Les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l'apport en capital de chacun.

Association

Liberté contractuelle.


La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Entreprise individuelle

Non

EURL

Mêmes règles que pour une SARL

SARL

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés.

SA (forme classique)

Oui

SAS / SASU

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 000 000 €,
- le CA HT est supérieur à 2 000 000 €,
- l'entreprise compte plus de 20 salariés

Oui si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

SNC

Mêmes règles que pour une SARL

Scop Oui dans la Scop SA. Uniquement si 2 des 3 seuils réglementaires sont atteints dans les Scop Sarl et SAS.

Association

Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

 


Comment transmettre l'entreprise ?

Entreprise individuelle

- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).

EURL

Par cession de parts sociales.

SARL

Par cession de parts sociales.

SA (forme classique)

Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

SAS / SASU

Par cessions d'actions.

SNC

Par cessions de parts à l'unanimité des associés.

Scop

Par cession de parts sociales.
Les parts sociales sont cédées à leur valeur nominale d'achat.

Association

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Février 2017


BRAVO
Il n'y a rien de mieux, je suis tombé sur ce document pour mes études juridiques, parfait !
Posté par LouisDT, 31/05/2018 11:20
Bravo et mille merci
Bonjour, J'ai monté mon projet grâce à ce site en suivant les étapes de creation d'entreprise minutieusement. Claire ,explicite , efficace et surtout toutes les informations en rapport avec la création sont réunies. Mille merci
Posté par Nach, 31/05/2017 22:07
IMPECCABLE
bravo!
simple et efficace
comme j'aime!
Posté par eric, 26/08/2015 14:00
Contenu
Je crois qu'il n'y a rien à dire!! On ne peut pas trouver mieux. C'est dans mes recherches que je suis tombé sur ce site. Mes félicitation à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce document. MERCI
Posté par Edmond BLA, 11/11/2014 15:43
super!
merci !!!!!
Posté par GOGO, 30/07/2014 17:50
bravo
Merci !! car avec ce tableau j'y vois plus clair...enfin...
Posté par Christine, 27/05/2014 19:33
ouf,enfin
je ne pouvais pas trouver mieux. A force de persévérer, je suis tombée sur votre site. J'aurai jamais pensé à une sasu avant votre test, le tableau, les questions réponses : clarté, netteté donc compréhensible merci beaucoup Elisé
Posté par dan mallard, 09/02/2014 19:53
structure jurique
C'est clair,net et précis ! Que demander de plus ; enfin du concret ! Mieux que ça c'est mal ! Merçi pour ce beau tableau parlant ! Pourquoi tout n'est pas comme ça ? ( soupir )
Posté par hugues85, 08/01/2014 18:24
merci pour la clarté
merci
Posté par Sophie Dumazet, 17/12/2013 06:12
Choix du statut
Tableau très clair et présentant parfaitement les différents choix à faire en fonction de l'activité.
Posté par Chris, 05/03/2013 15:55
Très clair
Merci pour cette présentation limpide
Posté par Cros, 02/03/2013 14:32
FELICITATIONS
excellent ! tres clair ! Merci
Posté par BOB, 28/02/2013 18:54

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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