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Conséquences fiscales

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La reprise d'une entreprise a des conséquences fiscales tant pour le repreneur que pour le cédant.


  Pour le repreneur

  Intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération de reprise

 Achat d'un fonds de commerce : les intérêts sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise. Il en est de même des autres frais accessoires tels que les frais d'intermédiaires.

Achat de titres de société : ils donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu, en cas d'achat de titres de société, par un repreneur personne physique.

 Achat de titres de sociétés nouvelles créées pour reprendre une entreprise en difficulté : cette opération ouvre droit à une déduction des intérêts d'emprunt sous certaines conditions.

  Droits d'enregistrement

Qu'il s'agisse de la reprise d'un fonds, d'un rachat de titres de société ou d'une transmission successorale, le repreneur de l'entreprise devra, en principe, payer des droits d'enregistrement.
Les modalités d'imposition aux droits d'enregistrement en cas de cession d'un fonds et de parts sociales de SARL sont différentes.

Plus d'informations :
- droits d'enregistrement
- droits de succession

  Cas particulier du rachat de fonds de commerce

TVA : lors d'un rachat de fonds, le repreneur doit, dans les 15 jours de la reprise de l'entreprise, effectuer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux.
Il devra notamment payer la TVA sur le stock de marchandises, s'il est soumis au régime réel normal d'imposition de la TVA.
En revanche, les marchandises neuves cédées avec le fonds ne sont pas taxées lorsque le repreneur est soumis au régime simplifié d'imposition de la TVA.
Si le cédant bénéficie d'un crédit de TVA auprès des services des impôts, il pourra le rétrocéder au repreneur en insérant une clause dans l'acte de vente.

Solidarité du repreneur : l'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent.
Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 3 mois à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant.


  Pour le cédant

  Imposition immédiate des bénéfices

Suite à la cession d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), le cédant doit régulariser sa situation au regard des services fiscaux.

L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. Il est ainsi tenu :
- d'effectuer, dans les 30 jours suivant l'opération, une déclaration de cessation d'activité auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires,
- d'établir, dans ce même délai, une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours lorsque l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition),
- d'effectuer dans les 60 jours de la cession, une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours,
- de faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions tels que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction.

  Imposition des plus-values professionnelles

Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable du fonds ou des titres et le prix de vente).
Selon la durée d'exploitation du fonds ou de détention des titres de sociétés, du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des circonstances de la cession, le cédant peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération.
Plus d'informations :
Imposition des plus-values professionnelles

  Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Une fois vendue, l'entreprise n'est plus considérée comme outil de travail et le patrimoine dégagé peut donc être redevable de l'ISF.
Une réflexion doit être menée par le cédant, avec ses conseils, pour éventuellement :

- réinvestir dans une autre activité professionnelle,
- transmettre totalement ou partiellement ce patrimoine, en pleine propriété ou en usufruit,
- exploiter des avantages fiscaux afin de limiter l'impôt à payer.


  Pour l'entreprise

 Contribution économique territoriale

Lors d'une vente d'un fonds de commerce en cours d'année, le vendeur doit verser la CET pour l'année entière, sauf si les parties s'accordent pour que l'acheteur en prenne une partie à sa charge.

Mais si la vente prend effet au 1er janvier, l'acheteur est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur en mai de l'année précédant la cession.

Le nouvel exploitant doit ensuite effectuer une déclaration provisoire avant la fin de l'année de cession


 Les dettes fiscales

La société peut se voir réclamer des dettes fiscales après la vente, au titre de la gestion par le prédécesseur. Généralement, le cédant s'est engagé, lors de la signature de l'acte de cession, dans une garantie de passif qui devrait prendre en charge les dettes ultérieures à la cession mais nées de sa gestion.


Septembre 2016


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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