Les aides
Les tableaux ci-dessous vous présentent un résumé des principales aides nationales visant les repreneurs d'entreprises.
D'autres aides peuvent être mises en place par les collectivités locales. Pour les identifier consulter :
- le site de l'Observatoire des aides aux entreprises
- ou le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises
Aides financières pour les repreneurs |
Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise) Cette aide s'adresse aux demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des minima sociaux (ASS, RSA) ou aux jeunes repreneurs. |
Contrat de développement transmission de Bpifrance |
Aide à la reprise d'entreprise par une personne handicapée Cette
aide prend la forme d'une subvention de 6 000 € maximum qui vise à
faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais
de départ. |
Fonds de garantie Transmission de Bpifrance Ce dispositif a pour objet de permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME
ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit
bancaire. |
FGIF (fonds de garantie à l'initiative des femmes) |
Aides fiscales pour les repreneurs |
Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée : |
Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME Les personnes redevables de l'ISF qui souscrivent au capital d'une PME : |
Déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital d'une Scop Les salariés d'une société existante transformée en Scop peuvent
déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts de
la Scop. |
Exonération d'impôts pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté Les entreprises spécialement créées
pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent
bénéficier d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et d'impôts locaux (CFE). |
Exonération de charges sociales pour les repreneurs |
Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise Cette aide prend la forme d'une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic. |
Mesures fiscales pour les repreneurs bénéficiaires d'une donation d'entreprise ou les héritiers |
Exonération des droits de mutation en cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce La donation en pleine propriété d'un fonds artisanal, fonds de
commerce, fonds agricole, de la clientèle d'une entreprise individuelle
ou des titres d'une société à un salarié ou à un apprenti permet à ce dernier, sur option et sous certaines conditions, de bénéficier d'un abattement 300 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. |
Exonération de droits de mutation en cas de transmission familiale par donation ou succesion : Pacte Dutreil Les transmissions par donation et succession de parts
ou actions de sociétés ou d'entreprises individuelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de droits
de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur. |
Réduction de droits de mutation en cas de donation d'une entreprise individuelle ou d'une société par un entrepreneur de moins de 70 ans Les donations en pleine propriété d'une entreprise individuelle ou des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. |
Il s’agit d’un engagement de conservation collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant dans des conditions légales de forme et de fond, d'obtenir une exonération à concurrence des 3/4 de la valeur vénale des titres de capital objet du pacte de conservation ou des biens affectés à l'’exploitation d'une entreprise individuelle, sous réserve de respecter des conditions légales de forme et de fond propres à cet engagement.
Il permet également une exonération en matière d'Impot de Solidarité sur la Fortune à concurrence des 3/4 de la valeur des titres de capital objet de cet engagement de conservation, sous réserve du respect de différentes conditions légales de forme et de fond applicables en la matière.
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