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Les aides

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Les tableaux ci-dessous vous présentent un résumé des principales aides nationales visant les repreneurs d'entreprises.
D'autres aides peuvent être mises en place par les collectivités locales. Pour les identifier consulter :
- le site de l'Observatoire des aides aux entreprises
- ou le site d'information des CCI sur les aides aux entreprises


Aides financières pour les repreneurs

Prêt à taux zéro et sans garantie Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'Entreprise)

Cette aide s'adresse aux demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des minima sociaux (ASS, RSA) ou aux jeunes repreneurs.
- Montant : 1 000 € à 10 000 €
- Durée : 1 à 5 ans
Conditions à remplir par l'emprunteur :
- exercer le contrôle effectif de l'entreprise reprise
- obtenir obligatoirement un prêt bancaire (ou assimilé) complémentaire, d'un montant et d'une durée supérieurs au prêt à taux zéro
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Prêts d'honneur

Prêts à taux zéro accordé aux repreneurs et créateurs pour financer leurs fonds propres et le besoin en fonds de roulement (BFR) de départ. Ils sont proposés et accordés par différents réseaux de financement et d'accompagnement.
- Montant : variable selon les réseaux et les projets : de 2 000 à 50 000 € (voire plus pour des projets innovants)
- Conditions à remplir par l'emprunteur :
- passer par une commission de sélection
- mettre obligatoirement un emprunt bancaire complémentaire en place
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Contrat de développement transmission de Bpifrance

Cette aide prend la forme d'un prêt accordé pour des opérations de reprises de PME sans garantie ni caution personnelle, d'un montant compris entre 40 000 à 400 000 euros, d'une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Il accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimale de 5 ans pouvant bénéficier d'une garantie Bpifrance.
Il représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.
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Aide à la reprise d'entreprise par une personne handicapée

Cette aide prend la forme d'une subvention de 6 000 € maximum qui vise à faciliter le démarrage de l'entreprise en soutenant uniquement les frais de départ.
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Fonds de garantie Transmission de Bpifrance

Ce dispositif a pour objet de permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
La limite de garantie est fixée à 50 % du montant du prêt. Elle peut aller jusqu'à 70 % dans certaines régions qui interviennent conjointement avec Bpifrance.
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FGIF (fonds de garantie à l'initiative des femmes)

La garantie du FGIF peut être attribué à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise, et ce quels que soient le statut  de l'entrepreneure (salariée, sans emploi…), la forme juridique de l’entreprise, son secteur d’activité.
La limite de garantie est fixée à 70 % du montant du prêt.
Le montant de garantie maximal est fixé à 45 000 €.
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Aides fiscales pour les repreneurs

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME
(Article 199 terdecies-0 A du CGI)

Les personnes qui souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée :
- lors de sa constitution,
- ou lors d'une augmentation de capital (dans le cadre d'une opération de reprise par exemple),
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des montants investis.
Plafond annuel des versements : 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couples).
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Réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME
(Article 885-0 V bis du CGI)

Les personnes redevables de l'ISF qui souscrivent au capital d'une PME :
- lors de sa constitution
- ou lors d'une augmentation de capital (dans le cadre d'une opération de reprise par exemple),
peuvent bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50 % des montants investis.
L'avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 euros.
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Déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital d'une Scop
(Articles 83, 2° quater et 2° quinquies du CGI)

Les salariés d'une société existante transformée en Scop peuvent déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir les parts de la Scop.
Le montant déductible ne peut excéder annuellement ni 50 % du montant brut de la rémunération versée au salarié par la société, ni 15 250 euros.
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Exonération d'impôts pour la reprise d'entreprise industrielle en difficulté
(Article 44 septies du CGI)

Les entreprises spécialement créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peuvent bénéficier d'un dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et d'impôts locaux (CFE).
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Exonération de charges sociales pour les repreneurs

Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise
(Article L5141-1 et suivants du code du travail)

Cette aide prend la forme d'une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du Smic.
Elle concerne les personnes qui créent ou reprennent une entreprise (quelle que soit l'activité) et relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être,
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,
- les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA),
- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans,
- les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage,
- les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
- les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans),
- les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
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Mesures fiscales pour les repreneurs bénéficiaires d'une donation d'entreprise ou les héritiers

Exonération des droits de mutation en cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce
(Article 790 A du CGI)

La donation en pleine propriété d'un fonds artisanal, fonds de commerce, fonds agricole, de la clientèle d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société à un salarié ou à un apprenti permet à ce dernier, sur option et sous certaines conditions, de bénéficier d'un abattement 300 000 € sur la valeur du fonds, de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
Le ou les salariés bénéficiaires doivent poursuivre l'exploitation du fonds ou l'activité de la société pendant 5 ans à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
En savoir plus (site des notaires de Paris-Ile-de-France)

Exonération de droits de mutation en cas de transmission familiale par donation ou succesion : Pacte Dutreil
(Article 787 B et 787 C du CGI)

Les transmissions par donation et succession de parts ou actions de sociétés ou d'entreprises individuelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur.
- S'il s'agit d'une société, les parts ou actions concernées doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans pris par le défunt ou le donateur avec les membres de son cercle familial.

- S'il s'agit d'une entreprise individuelle, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l'engagement individuel dans la déclaration de succession ou l'acte de donation de conserver l'entreprise pendant 4 ans. L'un d'eux doit, en outre, effectivement poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
En savoir plus (site des notaires de France)

Réduction de droits de mutation en cas de donation d'une entreprise individuelle ou d'une société par un entrepreneur de moins de 70 ans
(Article 790 du CGI)

Les donations en pleine propriété d'une entreprise individuelle ou des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.




Il s’agit d’un engagement de conservation collectif de conservation souscrit par le dirigeant d'une entreprise avec les membres de son cercle familial, lui permettant dans des conditions légales de forme et de fond, d'obtenir une exonération à concurrence des 3/4 de la valeur vénale des titres de capital objet du pacte de conservation ou des biens affectés à l'’exploitation d'une entreprise individuelle, sous réserve de respecter des conditions légales de forme et de fond propres à cet engagement.

Il permet également une exonération en matière d'Impot de Solidarité sur la Fortune à concurrence des 3/4 de la valeur des titres de capital objet de cet engagement de conservation, sous réserve du respect de différentes conditions légales de forme et de fond applicables en la matière.

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Mars 2016


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