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Réduction générale des cotisations patronales

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La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, (ex-réduction Fillon) a pour objectif, à compter du 1er janvier 2015, d'atteindre une exonération de la totalité des cotisations recouvrées par l'Urssaf au niveau du Smic.
Ce dispositif est appelé "zéro cotisations Urssaf".


  Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail.

Sont toutefois expressément exclus de ce dispositif :
petit_carre.gif les particuliers employeurs,
petit_carre.gif l' Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture,
petit_carre.gif la Poste,
petit_carre.gif les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, mineurs, clercs et employés de notaires.


  Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, quels que soient leurs horaires de travail.

Pourront, par conséquent, également bénéficier de ce dispositif les :
petit_carre.gif travailleurs à temps partiel,
petit_carre.gif cadres au forfait jour,
petit_carre.gif VRP,
petit_carre.gif salariés dont le contrat de travail est suspendu, avec le maintien de tout ou partie de leur rémunération.

En revanche, ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS).


  Avantage pour l'employeur

L'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales au titre :
petit_carre.gif de l'assurance maladie-maternité,
petit_carre.gif des assurances vieillesse, invalidité et décès,
petit_carre.gif des allocations familiales,
petit_carre.gif des accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP),
petit_carre.gif du FNAL,
petit_carre.gif de la contribution solidarité autonomie (CSA)

Pour une rémunération égale au Smic l'employeur bénéficie d'une réduction égale au montant de ces cotisations sociales.


Seules restent dues les cotisations sociales non recouvrées par les Urssaf (versement transport, cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire, Agirc et Arco, assurance chômage, CSG, CRDS).

La rémunération au-delà de laquelle la réduction ne s'applique pas est fixée à 1,6 Smic.

Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations :

petit_carre.gif la détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type,
petit_carre.gif le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié.


   Détermination du coefficient

 Il évolue en fonction du niveau réel de cotisations

petite_puce.gif Dans les entreprises soumises à la contribution Fnal de 0,5 % (entreprises de 20 salariés et plus)

Il est déterminé de la manière suivante :

Coefficient   =  0,2842 / 0,6     x     [1,6   x  (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute)  - 1]
(le coefficient sera fixé en 2017 à 0,2847)

Le Smic annuel retenu est calculé sur la base de 1 820 heures.

Ainsi la réduction annuelle maximale en 2016 est de 5 001,75 euros.

petite_puce.gif Dans les entreprises soumises à la contribution Fnal à 0,1 % (entreprises de moins de 20 salariés)

Coefficient   =  0,2802 / 0,6     x     [1,6   x  (montant annuel du Smic / rémunération annuelle brute)  - 1]
(le coefficient sera fixé en 2017 à 0,2807)
.

Ainsi la réduction annuelle maximale en 2016 est de 4 931,35 euros

  Calcul de la réduction

petite_puce.gif Modalités d'application

La réduction se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail.

Pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés non mensualisés, le montant du Smic est proratisé entre la durée du travail inscrite au contrat de travail et la durée légale du travail.

La rémunération annuelle brute servant au calcul de la réduction est égale à la somme des salaires assujettis à cotisations versés au cours de l'année civile.

La rémunération du temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douche est intégrée dans cette rémunération annuelle.

La réduction est dans tous les cas limitée au montant des cotisations effectivement dues.
Elle s'impute d'abord sur les cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales, puis sur la contribution au Fnal et sur la contribution solidarité autonomie et enfin sur la cotisation AT-MP.

 Un simulateur de calcul permet d'évaluer le montant de la réduction annuelle

  Cumuls possibles

La réduction générale est cumulable avec
- l'
exonération de cotisations sociales "services à la personne" au titre des rémunérations versées aux salariés intervenant auprès de publics fragiles,
- le crédit d'impôt compétitivité et emploi (Cice),
- la prime à l'embauche en faveur des PME

La somme des réductions ne doit pas dépasser le montant total des cotisations patronales dues pour chaque salarié.


  Comment procéder ?

Aucune demande ou déclaration préalable n'est exigée. L'employeur calcule lui-même la réduction annuelle applicable et la déduit du montant des cotisations sociales à sa charge.
En pratique, la réduction est appliquée par anticipation au mois le mois, puis une régularisation est opérée en cours ou en fin d'année.
L'employeur n'a pas l'obligation d'établir de document justifiant les calculs de la réduction appliquée. Il peut néanmoins en conserver un récapitulatif.


  Textes de référence

  Articles L241-13, L242-1 et  D241-7 et suivants du code de la sécurité sociale
  Circulaire DSS n°2015-99 du 01 janvier 2015
  Décret n°2014-1688 du 31 décembre 2014
  


Janvier 2016


L'AFE est une mine
Le site que l'AFE est plus clair que tous les autres sites pour ce qui est du calcul de la réduction Fillon. Cela ne m'étonne pas, bravo!
Posté par Philippe Mathot, 17/01/2013 18:22
Calcul réduction Fillon 2010 en ligne
Sinon, un outil fiable de Calcul réduction Fillon 2010 en ligne :: http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?1178-reduction-fillon-calcul-paie-en-ligne

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