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Protéger une invention

Protéger une invention  
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La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents.

La protection d'une nouvelle variété végétale s'obtient par l'attribution d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 25 ou 30 ans selon les cas. Pour tous renseignements sur ce sujet, contacter le Comité pour la protection des obtentions végétales, 11 rue Jean Nicot, 75007 Paris, Tél. : 01 42 75 93 14.


  Quelles inventions peuvent être protégées ?

L'invention doit répondre à trois critères :

 Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. C'est pourquoi il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet.
 Elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un  homme de métier.
 Elle doit être susceptible d'application industrielle.
 Elle doit être la solution technique à un problème technique.


  Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?

Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit d'interdire l'utilisation de l'invention sur le territoire français. Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçon en cas d'exploitation de son invention sans son consentement.

Il est également possible d'utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l'étranger.

La durée de la protection est de :

 Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes sont payées annuellement.
 Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande, si les taxes sont payées annuellement.

  Comment déposer ?

La demande de brevet ou de certificat, qui est effectuée à l'Inpi, peut porter :

 sur une entière nouveauté technique,
 sur une amélioration technique impliquant une activité inventive, une nouveauté, une application industrielle.

  Contenu de la demande

 une requête en délivrance de brevet,
 une description et des dessins devant être les plus précis possible,
 une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'invention doit être protégée.

Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure peut s'effectuer sous conditions très restrictives. De ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'invention sur son produit. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un conseil en propriété industrielle.
nouveau.gif A compter du 1er juillet 2014, la demande de brevet est déposée ou envoyée par pli postal au siège de  l'Institut national de la propriété industrielle à Courbevoie, 15 rue des  Minimes, 92400 Courbevoie.

L'Inpi peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité permet de faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.


  Procédure de délivrance

 Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies dans les deux mois qui suivent le dépôt. Les descriptions et les revendications peuvent être rédigées en langue étrangère sous la seule réserve qu'une traduction en langue française soit fournie dans les deux mois.
 Examen par les services de la Défense nationale qui doit donner son autorisation.
 Etablissement d'un rapport de recherche : il permet d'apprécier la nouveauté de l'invention et d'étendre la protection à l'étranger. La publication du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tout tiers de formuler leurs observations sur la brevetabilité de cette invention.
 Publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) quel que soit l'état d'avancement du dossier.
 Délivrance du brevet par décision du directeur général de l'Inpi.
A noter : chaque étape clé du dépôt de brevet est assortie d'un délai.
attention.gif
Si l'Inpi ne répond pas, le principe "silence de l'administration vaut acceptation" ne s'applique pas à une requête en délivrance de brevet (ou marque, dessin, modèle). En vertu d'un décret entré en vigueur le 9 mai 2015, la non-réponse de la part de l'Inpi équivaut à une décision implicite de rejet.
Décret n°2015-511 du 7 mai 2015

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