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Impôt sur les sociétés

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  Quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétes (IS) ?

Sociétés soumises de plein droit à l'IS

Structures pouvant opter pour une imposition à l'IS

Sociétés anonymes (SA)

Entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition.

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Sociétés en commandite par actions (SCA)

Sociétés en nom collectif (SNC)

Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Sociétés en participation (SEP)

 

Certaines sociétés civiles


Sociétés créées de fait


  Taux de l'IS

  Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.
nouveau.gifA compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du taux réduit sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 €.

  Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

nouveau.gifLa loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % sur la totalité du bénéfice en 2020.
triangle.gif Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 %, le taux de 28 % s’appliquera :
- en 2017, sur la fraction de bénéfice entre 38 125 € et 75 000 €,
- en 2018, sur la fraction entre 38 120 € et 500 000 €
Le taux réduit de 15 % continuera de s’appliquer après 2020 dans la limite de 38 120 €.
 
triangle.gif Pour les entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit de 15 % : le taux de 28 % s’appliquera :
- en 2017 sur la part de bénéfice jusqu’à 75 000 € (pour celles uniquement qui relèvent de la définition de PME communautaire)
- en 2018 sur la part de bénéfice jusqu’à 500 000 €
- en 2019 sur la part de bénéfice jusqu’à un milliard d’ €
- en 2020 sur l’intégralité du bénéfice.


petite_puce.gif Majoration du taux d'IS

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés égale à 10,7 %. Cette majoration exceptionnelle s'applique pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016.


  Paiement de l'IS

L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572). Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai.

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Les entreprises doivent régler leurs acomptes et leur solde d'impôt sur les sociétés par paiement électronique.

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