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Les obligations légales

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L'ouverture d'un site internet en France nécessite le respect de certaines obligations :


  Données à caractère personnel

Un site internet n'a pas a être déclaré en tant que tel. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles au travers de votre site internet, vous pouvez vérifier sur le site de la Cnil s'il faut ou non déclarer (déclaration normale ou simplifiée relative au "fichier des clients et prospects") ce traitement à la Cnil. Le traitement de données personnelles consiste notamment dans la collecte, le stockage, l'exploitation, la transmission, la cession, l'échange de données personnelles.
Une donnée à caractère personnel est une donnée permettant d'identifier directement ou indirectement la personne physique à qui cette donnée s'applique. Il s'agit notamment de l'état civil de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), ses caractéristiques physiques, (image, voix, empreintes digitales ou génétiques), des données codées la concernant (numéro de téléphone, numéro de la plaque d'immatriculation de sa voiture, de sa carte bancaire, numéro de Sécurité Sociale, etc.), ainsi que son adresse IP.
Notons que les sites web personnels et blogs sont en principe dispensés de déclaration.

D'autre part, toute personne auprès de laquelle sont recueillies des données doit se voir préciser :
1 - l'identité du responsable du traitement,
2 - la (les) finalité(s) du traitement,
3 - la durée de conservation des données,
4 - le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l'internaute,
5 - le(s) destinataire(s) des informations,
6 - l'existence des droits d'accès, de rectification et de suppression des données.


  Statut juridique

Il n'y a pas de statut particulier pour exploiter un site internet. Cette activité peut être exercée par un particulier mais aussi dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.
S'il s'agit d'un site personnel qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, aucun cadre juridique n'est exigé. En revanche, si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d'engager un processus de création d'entreprise.
Les démarches habituelles de création d'entreprise s'appliquent : se reporter aux 10 étapes de la création.

De la même façon, un particulier qui effectue habituellement des ventes sur un site de vente aux enchères comme e-Bay ou PriceMinister et qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise. Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Par exemple, en 2006, un particulier qui avait vendu plus de 400 objets de brocante sur e-Bay à été condamné pour infraction au code du travail car il n'avait pas déclaré son activité. Voir sur le sujet nos "questions fréquentes".


  Nom de domaine

Les démarches liées au nom de domaine sont : la réservation, le paiement, le renouvellement. Il convient de vérifier que le nom déposé n'est pas une marque déjà réservée. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même imposer la fermeture définitive du site qui utiliserait cette marque. Plus d'informations sur le nom de domaine


  Obligations pour les sites qui diffusent de l'information (éditeurs de contenu en ligne)

La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique impose certaines obligations. C'est notamment des informations de base sur l'éditeur du site que l'on retrouve réunies dans une rubrique souvent appelée "informations légales".

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel

  • Informations générales
    - Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
    - Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone de l'hébergeur.
  • Informations spécifiques pour les personnes physiques
    Doivent être indiqués : leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - le numéro de leur inscription.
  • Informations spécifiques pour les personnes morales
    Doivent être indiqués : leur dénomination ou raison sociale, leur siège social, le montant de leur capital social, leur numéro de téléphone, leur numéro RCS ou RM.

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre non professionnel

Elles peuvent éditer leur site web sans dévoiler leur identité. Mais elles doivent indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale), sous réserve de lui avoir transmis les éléments d'identification personnelle prévus pour les personnes agissant à titre professionnel.

A défaut de mise à disposition de ces informations au public, les sanctions pour les personnes physiques, sont de un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d'amende et l'interdiction durant 5 ans - voire plus - d'exercer ce type d'activité.


  Obligation de conservation de données personnelles pour les hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret  du 25 février 2011, imposent des obligations de conservation de certaines données.
Les hébergeurs de sites, blogs, de réseaux sociaux, etc. et les fournisseurs d'accès à internet qui assurent, même à titre gratuit, le stockage d'écrits, images, sons ou messages de toute nature fournis par des destinataires de leurs services de communication en ligne, doivent conserver les données permettant d'identifier les personnes (internautes, abonnés) qui ont contribué à la création, à la modification et à la suppression de ces contenus.
La durée de conservation de ces données est d'un an. Le point de départ de ce délai varie selon la nature des données.
Les modalités de conservation doivent être conformes à l'article 34 de la loi informatique et libertés, relatif à la sécurité des informations

Ces données, sont des informations liées à la personne physique ou morale comme le nom, le prénom, l'adresse postale, le pseudo, l'e-mail, le numéro de téléphone, etc. mais également des informations qui se trouvent dans le registre des serveurs comme la date et l'heure de connexion, l'identifiant de connexion, le protocole, etc. Ce sont des informations que l'on retrouve dans les fichiers "log" du serveur.

Le site internet qui propose ces services vérifiera auprès de son hébergeur que ces obligations sont bien remplies par ce dernier.

Les tribunaux, les services de police et de gendarmerie peuvent demander communication de toutes ces données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

 

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