En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt et nous permettre d'analyser notre trafic. A l’aide de cookies, les régies publicitaires présentes sur les pages de notre site partagent également des informations sur l'utilisation de notre site avec leurs propres partenaires. En savoir plus
Suivez l'actualité de la création d'entreprise en recevant gratuitement, chaque semaine la lettre de l'Agence France Entrepreneur
Je suis déjà abonné(e)
Oui je m'abonne
> Créer mon espace
Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore
Saisissez votre email puis cliquez sur le bouton "Ok".
Vous allez recevoir un email afin de réinitialiser votre mot de passe.
Ok
Nous n'avons pas trouvé de compte AFE correspondant.

- Vous pouvez créer un compte à partir de vos informations de connection en cliquant sur ce lien
ou
Indiqué votre identifiant AFE (adresse mail), un lien de validation vous sera envoyé par mail a cette adresse :
Ok
Les avantages d'un compte AFE

Créer un compte sur le site de l'AFE vous permettra, gratuitement, d'accéder à de nombreux services, dont l'abonnement à la lettre d'information de l'AFE, l'enregistrement de la feuille de route de votre projet, la création de votre business plan en ligne,... et bien plus encore.

L'AFE s'engage à sécuriser vos informations et à les garder strictement confidentiels.


J'ai déjà un compte
*Adresse mail

*Mot de passe
Je créé mon compte
*Votre email

*Saisissez les chiffres ci-contre
Image de controleAfficher d'autres chiffres



OU

Optez pour une inscription simplifiée et gagnez du temps en utilisant un des services tiers.


Consulter un projet en tant qu'invité
*Identifiant
*Mot de passe

Publicité

Vendre sur internet

Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimer

L'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services relève du commerce électronique. Le e-commerce et la vente à distance sont soumis aux mêmes obligations.

Voir notre Dossier Projecteurs traitant du e-commerce

Bien évidemment, dès lors que vous envisagez d'exercer une activité indépendante, vous devez, au préalable, créer votre entreprise (entreprise individuelle ou société).  Plus d'informations sur le choix du statut juridique.


  Obligations pour les sites e-commerce

Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et ont des obligations vis-à-vis de leurs clients.

 Affichages obligatoires

triangle.gif Informations concernant le vendeur

petit_carre.gif les nom et prénoms du cybervendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
petit_carre.gif l'adresse postale de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
petit_carre.gif l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
petit_carre.gif son numéro d'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers.

 triangle.gif Informations à afficher concernant  le bien ou le service en vente
    
petit_carre.gif Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix.

petit_carre.gif La date ou le délai de la livraison, auquel le commerçant s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Ce délai ne pourra pas excéder  30 jours. Si le commerçant ne livre pas dans certaines zones (hors Europe par exemple), il devra l'afficher le plus tôt possible,.

petit_carre.gif Dans un souci d'harmonisation européenne, au moment de passer la commande le client doit comprendre qu'il y a une obligation de paiement, le commerçant devra donc faire figurer un phrase du type "je comprends qu'effectuer cette commande nécessite un paiement".

petit_carre.gif Le commerçant doit également informer le consommateur des moyens de paiement utilisés au plus tard au début du processus de commande.

petit_carre.gif Les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie du bien ou du service.

petit_carre.gif Le code de bonne conduite, comme celui de la Fevad ou de l'UMFD par exemple, auquel le commerçant a adhéré.

petit_carre.gif Les conditions du droit de rétractation avec l'accès à un formulaire en ligne lisible et compréhensible : en effet, quand le client a un droit de rétractation, le commerçant doit lui indiquer les conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire pour exercer ce droit (ainsi que notamment les frais de renvoi d'un bien, frais pour la rétractation de commande d'une prestation de services).
Le délai de rétractation est de 14 jours. Le commerçant dispose quant à lui de 14 jours pour rembourser le client sur présentation d'un justificatif de retour du produit. Ce remboursement sera majoré de 10% au-delà de 10 jours de retard et de 50% au-delà de 60 jours de retard. Le consommateur n'a pas à justifier sa décision de se rétracter, il ne doit pas non plus subir de pénalité de ce fait.
attention.gif Si le produit a été trop utilisé par le client, le commerçant peut appliquer une décote, le marchand a 4 jours pour vérifier l'état du produit qui lui a été retourné.
Le commerçant utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le rembourser. Un autre moyen de paiement est possible mais le commerçant devra recevoir l'accord du client. Il est possible à présent pour le commerçant de rembourser des achats payés par des bons cadeaux, par les mêmes bons cadeaux (ce qui permet d'éviter d'utiliser les chèques cadeaux en machine à cash).
En revanche, le commerçant devra adresser sans délai un accusé de réception sur un support durable à la demande de rétractation du client (un mail par exemple).

petit_carre.gif En cas de rétractation de la part du client, le commerçant doit rembourser les frais de livraison, la loi plafonne ce montant au moyen le plus économique. Ces frais de retour peuvent être mis à la charge du client mais à condition de l'avoir clairement stipulé au moment de l'achat et dans les conditions générales de vente. Dans ce cas de figure, si le bien livré dépasse 30kg (poids maximum que livre la poste), le marchand devra afficher le coût de réexpédition afin que le client sache à quoi il s'engage.
Comme toujours, la rétractation n'est pas possible pour des biens qui "par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement'. Il en est ainsi des produits périssables, des produits d'hygiène, des produits cosmétiques, des fichiers en téléchargement immédiat par exemple...

petit_carre.gif les conditions générales de vente, doivent être conformes à la loi Hamon du 17 mars 2014. Elles doivent être fournies sur un support durable (un fichier pdf par exemple). Il faut donc que le marchand mettre en place un système d'archivage pour que le client puisse les retrouver. Comme ce document peut être modifié, il faudra lui donner un numéro de version. Il en est donc fini des conditions générales de vente à valider en ligne en cochant une croix sans que le client puisse en conserver la trace.

petit_carre.gif Une fois la commande passée et au plus tard le jour de la livraison, le commerçant doit reprendre toutes les informations obligatoires par voie électronique ou sur papier, en y joignant ses conditions générales de vente, qui seront en outre archivées dans le compte de l'utilisateur.
   
petit_carre.gif Enfin la loi Hamon interdit les pratiques qui consistent à cocher des cases par défaut pour vendre en plus d'autres prestations comme une assurance, une extension de garantie…

 

 1 | 2 | 3  Suivant >

Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

Sites thématiques :  

Entreprises des quartiers   Elles entreprennent