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Joint venture

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Pour pénétrer un marché à l'étranger, une entreprise peut préférer s'associer avec un partenaire local (entreprise privée, personne publique, etc.) plutôt que de créer seule une succursale ou une filiale.
Le recours à une joint-venture donne une certaine "légitimité nationale" à l'implantation qui bénéficie alors d'un traitement plus favorable que celui réservé aux étrangers. Le partenaire local permet également de bénéficier d'une meilleure connaissance du marché, des pratiques de l'administration et des concurrents.


  Qu'est-ce qu'une joint-venture ?

En droit français, ce terme ne correspond à aucune situation juridique précise. Il désigne, en fait, toute forme de coopération entre entreprises.

Elles ont en commun :

Leur caractère contractuel : à l'origine de toute association entre entreprises, il existe toujours un contrat fixant les modalités essentielles de cette coopération.
Lorsque la coopération est destinée à durer, les partenaires peuvent en plus souhaiter s'appuyer sur une structure juridique (société, GIE).

Leur nature associative : il y a mise en commun tant des moyens que des risques. En contrepartie, la gestion est conjointe.

La recherche d'un objectif déterminé qui est, le plus souvent, limité dans le temps.

On rencontre généralement ces accords dans les secteurs des assurances, de la construction, de la recherche et de l'innovation technologique ou de la production.


  Comment la créer ?

La structure d'une joint-venture peut être, soit uniquement contractuelle (contrat de collaboration), soit à la fois contractuelle et sociétaire (contrat de collaboration + filiale commune).

  Conclusion d'un contrat de collaboration

Il constitue le cadre de l'opération conjointe et contient au minimum les mentions suivantes :

La définition des objectifs de l'opération conjointe : cette mention sera très utile en cas de litige sur l'interprétation d'une clause.
Les modalités de mise en place des comités de direction et de leur fonctionnement.
Les clauses de retrait prévoyant les modalités et les conditions du départ de l'un des partenaires.
Les clauses d'imprévision : elles prévoient la révision des termes du contrat en cas de survenance d'événements extérieurs et imprévisibles bouleversant l'économie du contrat.
Les contributions de chaque partie à l'accord : engagement de subvenir aux besoins financiers de l'opération par avances, garanties d'emprunts, transfert de technologie et répartition des résultats.
Les moyens de règlement des conflits éventuels : par des procédés de règlement amiable (expertise, conciliation), ou par arbitrage. Une clause attributive de compétence à un tribunal est souhaitable.

  Création d'une structure juridique

Elle peut être envisagée par les partenaires afin de conforter l'accord de coopération.
La forme adoptée peut être une structure avec (SA, SARL) ou sans personnalité morale (société en participation, etc.).
Il convient de choisir une forme juridique au regard de la législation du pays d'implantation et d'effectuer les formalités de constitution exigées dans celui-ci.

 Les dispositions de l'accord contractuel de base et des statuts de la société (s'il y a création d'une structure juridique) doivent coïncider tant au niveau de leur durée qu'au niveau des modalités de fonctionnement.
En effet, le contrat de joint-venture prévoit généralement un régime paritaire qui peut entrer en contradiction avec les clauses statutaires de la forme juridique adoptée.


  Quel est son statut fiscal ?

Deux cas doivent être distingués.

  Coopération par le biais d'un contrat

Les bénéfices tirés de cette opération sont répartis entre les entreprises selon une ventilation définie dans l'accord contractuel.
Chaque partenaire est ensuite imposé pour sa part de bénéfices lui revenant selon la législation fiscale du lieu d'implantation.

  Coopération par le biais d'un contrat et d'une filiale commune

Les bénéfices réalisés par cette filiale sont imposés selon la réglementation fiscale du pays d'implantation.


  Quel est son statut social ?

Les salariés d'une société créée dans le cadre d'une joint-venture sont soumis aux règles du droit du travail du pays d'implantation.


  Où se renseigner ?

 


 Business France

Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe)
 www.touteleurope.fr

 Ambassades


Novembre 2016


Création d'entreprise, reprise d'entreprise | AFE, Agence France Entrepreneur

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