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Agenda fiscal et social

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Le vendredi 5 août 2017
5 août 2017 : Agriculteurs soumis à la TVA

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif ») : souscription de la déclaration CA 3 et versement des droits  pour le deuxième trimestre 2017.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : souscription par voie électronique du bulletin d'échéance no 3525 bis-SD avec  paiement de l'acompte afférent au deuxième trimestre 2017 (le bulletin doit être souscrit  même lorsque l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais  pas en cas de dispense d'acomptes).

© Copyright Editions Francis Lefebvre


5 août 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site http://www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site http://www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui :

- soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros (cas général) ou 1 million d'euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d'euros) ;

- soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 euros ;

- soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d'euros pour tous ses mandants ;

- soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie Fnal, dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

- des salaires payés entre les 21 et 31 juillet inclus ;

- et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de juillet, des salaires payés entre les 11 et 20 juillet inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 août.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole , par les employeurs agricoles , des cotisations d'assurances sociales, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions de solidarité-autonomie, dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés dues au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


5 août 2017 : Commerçants et artisans

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Versement à l'Urssaf des cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales ainsi que de la CSG et de la CRDS au titre du 3e trimestre 2016, en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


5 août 2017 : Professionnels libéraux

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Versement à l'organisme conventionné de la cotisation d'assurance maladie-maternité et à l'Urssaf de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS au titre du 3e trimestre 2016 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations (hors celles de retraite et d'invalidité-décès).

© Copyright Editions Francis Lefebvre


 
Le mardi 8 août 2017
8 août 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Envoi à la Dares du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en juillet par les employeurs n'ayant pas souscrit une déclaration sociale nominative.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


 
Le jeudi 10 août 2017
10 août 2017 : Agriculteurs

Dépôt de la déclaration no 2494 et versement au service des impôts des retenues à la source afférentes aux sommes versées aux travailleurs saisonniers agricoles domiciliés hors de France au cours du deuxième trimestre 2017.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


 
Le vendredi 11 août 2017
11 août 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en juillet.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


 
Le mardi 15 août 2017
15 août 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 avril 2017 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux

- paiement, à l'aide du relevé de solde no 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.

Attention : La contribution exceptionnelle de 10,7 % n?est plus due pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016. En conséquence, les entreprises n?ont plus de versement à effectuer au titre de cette contribution.

- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille?), à l'exception de la déclaration récapitulative no 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 mai 2017 : déclaration no 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 août 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu de l'imprimé no 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins l'un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


15 août 2017 : Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Personnes ou établissements établis en France ayant payé en juillet des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou de parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en juillet, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration no 2777, à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 ?).

Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés , ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, déposent (ou télétransmettent) une déclaration no 2777-D dite « simplifiée », accompagnée (sauf virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 ?) du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en juillet des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration no 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), no 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou no 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile. 

Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen , la déclaration no 2778-DIV est à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en juillet, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : déclaration no 2753 et versement de la retenue à la source correspondante à la Recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 ? 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

© Copyright Editions Francis Lefebvre


15 août 2017 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en juillet à l?aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


15 août 2017 : Employeurs occupant au plus 9 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site http://www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 et de moins de 50  salariés (sauf versement de transport non dû).

Employeurs agricoles n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations : versement à la caisse de mutualité sociale agricole de toutes les cotisations dues au titre du 2e trimestre 2016.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires versés entre le 11 juillet et le 10 août inclus.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


15 août 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site http://www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site http://www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui :

- soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros (cas général) ou 1 million d'euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d'euros) ;

- soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 euros ;

- soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d'euros pour tous ses mandants ;

- soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport :

- au titre des salaires versés entre le 11 juillet et le 10 août inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 août inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole , par les employeurs agricoles :

- au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d'assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, du versement de transport, de la CSG et de la CRDS ;

- au titre du 2e trimestre 2016, des cotisations non mensualisées (notamment accidents du travail et Fnal) et de la régularisation des cotisations mensualisées.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


 
Le vendredi 19 août 2017
19 août 2017 : Redevables de la TVA

Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

© Copyright Editions Francis Lefebvre


 
Le jeudi 24 août 2017
24 août 2017 : Redevables de la TVA

Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1 er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien  représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de juillet.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de juillet.

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Le vendredi 25 août 2017
25 août 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés

Versement aux caisses Agirc-Arrco des cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires payés au cours de chaque mois civil.

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25 août 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Versement à l'Urssaf , au titre des salaires versés entre les 11 et 20 août inclus (si ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi d'août), des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, dialogue social et Fnal, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole , par les employeurs agricoles, des cotisations d'assurances sociales, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport, au titre des salaires visés ci-dessus.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

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Le jeudi 31 août 2017
31 août 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2017 :

- déclaration des résultats n o 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu?au 15 septembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours . Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l?administration, les entreprises ont donc jusqu?au 15 septembre 2017 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2016 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2016 : déclaration, par voie électronique, d'une version allégée de la documentation des prix de transfert.

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31 août 2017 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'août : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'août.

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31 août 2017 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de septembre, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

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