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Le mercredi 5 décembre 2018
Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l'année 2018, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 3ème trimestre 2018 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d'octobre 2018 versés du 11 au 30 novembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018 versés en novembre 2018

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2018 versés en novembre 2018 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 
Le mercredi 12 décembre 2018
TVA intracommunautaire
Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018

 
Le samedi 15 décembre 2018
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l'IR)
Date limite de paiement de l'acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de paiement de l'acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2018

Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 31 août 2018

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 31 août 2018

Date limite de paiement de l'acompte trimestriel d'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles

Dividendes et intérêts de comptes courants d'associés
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d'intérêts de comptes d'associés au cours du mois de novembre 2018.

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l'IR ou de l'IS)
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en novembre 2018

Contribution économique territoriale (entreprises relevant de l'IS ou de l'IR)
Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l'IFER, le cas échéant)

Taxe sur les salaires
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en novembre 2018 (pour les redevables mensuels)

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018

Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018 versés en décembre 2018

Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

 
Le dimanche 16 décembre 2018
TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre A à H, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

 
Le lundi 17 décembre 2018
TVA
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

 
Le mardi 18 décembre 2018
Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Par tolérance de l'Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 11 décembre 2018 et le 20 décembre 2018 inclus pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie aux mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 
Le mercredi 19 décembre 2018
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

TVA
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l'exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire
Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d'envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d'exécution en novembre 2018.

 
Le jeudi 20 décembre 2018
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

Travailleurs indépendants
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l'année 2018, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

 
Le vendredi 21 décembre 2018
TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

TVA
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

 
Le dimanche 23 décembre 2018
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

 
Le lundi 24 décembre 2018
TVA
Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

TVA
Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de novembre 2018, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), relevant du régime simplifié, date limite de paiement de l'acompte semestriel

 
Le mardi 25 décembre 2018
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

 
Le samedi 29 décembre 2018
Franchise en base TVA
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er décembre 2018 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

 
Le dimanche 30 décembre 2018
Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)
Date limite de paiement des cotisations sociales dues sur les salaires de novembre versés du 21 au 31 décembre 2018 pour les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de paie à ces mêmes dates avant le 24 novembre 2016 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

 
Le lundi 31 décembre 2018
Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l'IS)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)

Réclamations fiscales
Date limite de dépôt des réclamations à l'encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2016, ou 2017 s'il s'agit d'impôts directs locaux

Date limite de dépôt de la demande de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2017

Contribution économique territoriale
Date limite de dépôt de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises, pour les entreprises et les établissements créés en 2018

Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises rectificative en cas de cession partielle d'entreprise ou d'établissement en 2018

Date limite de dépôt du courrier informant d'un changement d'exploitant intervenu en 2018

TVA
Pour les redevables sous au régime simplifié d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2018



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