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TVA Import-Export (biens)

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Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA.
Il convient de différencier :
- les achats et ventes de biens réalisés avec un pays de l'Union Européenne : on parle "d'acquisitions et de livraisons intracommunautaires",
- et les achats et ventes de biens réalisés avec un pays tiers : on parle alors d'importations et d'exportations de biens.

Précisions : les prestations de services réalisées au sein de l'Union européenne sont traitées dans un document spécifique.


 Terminologie

 Acquisitions intracommunautaires : achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.
Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

 Livraisons intracommunautaires : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays de l'Union européenne.

petite_puce.gif Importations : achats effectués dans un pays tiers, c'est-à-dire un pays autre que ceux de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.
 Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire) :
petit_carre.gif les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française,
petit_carre.gif les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises,
petit_carre.gif Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie.

petite_puce.gif Exportations : ventes de biens expédiés ou transportés vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays non membre de l'Union européenne

petite_puce.gif Numéro de TVA intracommunautaire : numéro délivré par le service des impôts des entreprises :
- aux entreprises redevables de la TVA,
- aux assujettis non redevables ayant dépassé un seuil de 10 000 euros d'acquisitions intracommunautaires au cours de l'année ou qui ont opté pour le paiement de la TVA,
- aux entreprises qui acquièrent ou réalisent des prestations de services auprès ou pour des entreprises situées dans d'autres Etats membres.
Ce numéro est un identifiant à 13 caractères visant à garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union Européenne. Ce numéro doit figurer sur les factures relatives aux échanges intracommunautaires.

petite_puce.gif Déclaration d'échanges de biens (DEB) : déclaration à faire par les entreprises qui réalisent des opérations d'acquisition ou de livraison intracommunautaires dont le montant est égal ou supérieur à 460 000 € au cours de l'année civile. La DEB doit être effectuée soit sur internet en utilisant le téléservice DEB sur le site des Douanes, soit à partir d'un logiciel dédié qui permet l'établissement et la transmission dématérialisée de cette déclaration, soit être déposée auprès du centre interrégional de saisie des données (administration des douanes).

petite_puce.gif Numéro d'immatriculation EORI : numéro délivré par le bureau de douane territorialement compétent afin de se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques EORI (Economic Operators Registration
and Identification). Ce numéro est valable dans toute l'Union Européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.


 Principales opérations

Ne sont pas concernés les biens d'occasion, les oeuvres d'art, les objets de collection, les ventes à distance et moyens de transport.

Acquisitions (importations)intracommunautaires
de biens

Si le bien est livré en France, l'entreprise française acquitte la TVA en France en appliquant les taux français.
A noter : Le fait générateur de la taxe est le moment où la livraison est effectuée.

Obligations de l'entreprise française :
petit_carre.gif Paiement de la TVA : le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu, ou dans certains cas, le 15 du mois suivant celui au cours duquel la facture a été délivrée (si elle l'a été avant la livraison).
petit_carre.gif Formulaire à utiliser : formulaire "normal" CA3 ou CA12, suivant le régime de l'entreprise.
petit_carre.gif Déclaration d'échanges de biens (DEB) : déclaration mensuelle à faire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Importations de biens
en provenance d'un pays tiers

Les importations sont assujetties à la TVA par le service des douanes. La TVA  est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d'importation. Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur.
Certaines importations peuvent être exonérées de TVA (article 291 du CGI)

Livraisons (exportations) intracommunautaires de biens

Le bien est livré de France à un pays membre de l'UE.

Le bien est exonéré de la TVA française si les 4 conditions suivantes sont respectées :
petit_carre.gif la livraison est faite à titre onéreux
petit_carre.gif l'entreprise française est assujettie à la TVA
petit_carre.gif l'acquéreur est assujetti à la TVA de son pays et ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PRBD)
petit_carre.gif le bien est expédié ou transporté hors de France
 C'est l'acheteur qui verse et déduit la TVA dans son pays.
(Article 262 ter du CGI)

Obligations de l'entreprise française :
- La facture doit indiquer les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
- Elle doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA dans la rubrique "opérations exonérées".
- Elle doit effectuer une déclaration d'échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) dont elle dépend, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

A noter : Si l'acheteur ne communique pas de numéro d'identification (B to C), la TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française.

Exportations de biens
à destination d'un pays tiers

Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions différentes selon que l'exportation est réalisée par le vendeur ou par l'acheteur non établi en France.
petit_carre.gif inscription des envois dans les livres comptables,
petit_carre.gif production d'une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes : le document administratif unique(DAU).
A noter : Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 € et d'un poids net inférieur à 1 000 kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l'exportateur doit conserver le deuxième exemplaire visé par le service des douanes.

Ces règles sont assouplies si l'expédition est effectuée par paquets postes ou colis postaux d'une valeur inférieure à 8 000 euros.


 Le régime dérogatoire  : cas particulier des acquisitions intracommunautaires réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA

Rappel : les entreprises françaises sont en franchise de TVA quand elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d'affaires (sauf si elles optent pour l'application de la TVA).
En contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats.

 Les livraisons intracommunautaires ou exportations n'appellent pas de commentaires puisqu'elles sont exonérées : les entreprises  ne portent donc pas de TVA sur leurs factures.

Lorsqu'elle procèdent à des acquisitions intracommunautaires (importations), leur situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de leurs achats :

petit_carre.gif Si le montant de leurs achats intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € durant l'année précédente et durant l'année en cours, ces entreprises sont considérées comme des particuliers et reçoivent une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
attention.gif Si l'entreprise transmet un numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur, elle sera réputée avoir opté pour le paiement de la TVA. même si cela ne lui fait pas perdre son bénéfice de PBRD (personne bénéficiant du régime dérogatoire).

petit_carre.gif Si le montant de leurs achats intracommunautaires a dépassé le seuil de 10 000 € ou si elles ont décidé d'opter pour le paiement de la TVA, ces entreprises ne peuvent plus bénéficier de ce régime dérogatoire.
Elles doivent alors demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra être transmis à leurs fournisseurs intracommunautaires, qui ne leur factureront plus de TVA.
Elles devront ensuite remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due au taux applicable en France. Le fournisseur établira la DEB (Déclaration d'échange de biens).
Articles 256 bis I-2° et 260 CA du CGI

 Textes de référence

 Directive européenne 2006/11/CEdu 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008
 Règlement d'exécution (UE) n°282/2011 du 15 mars 2011
 Articles 258 et suivants du code général des impôts

 Pour en savoir plus

 Se reporter au site internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
 TVA et taxes à l'import
 Centre de renseignements des douanes


Mars 2016


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