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Exonération dans les ZFU

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Cette fiche concerne le régime applicable aux entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine (ZFU).

Ce dispositif d'exonération sociale est fermé depuis le 1er janvier 2015 mais reste applicable aux entreprises qui en bénéficiaient avant cette date.

La création et l'implantation d'une entreprise dans une ZFU- territoire entrepreneur - (nouveau nom depuis 2015) ouvrent droit, jusqu'en 2020, à un dispositif d'exonération fiscale.


  Conditions applicables

  Entreprises concernées

 Entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014,

 et qui répondent aux conditions suivantes :
- employer au plus 50 salariés au moment de la première année d'exonération,
- réaliser soit un chiffre d'affaires HT soit un total de bilan inférieur à 10 M€,
- ne pas être détenues à plus de 25 % par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ou dont le bilan excède 50 M€ ou 43 M€,
- disposer des éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité des salariés,
- être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

 Secteurs d'activité concernés

L'exonération est applicable, quel que soit le secteur d'activité.
Toutefois, les entreprises exerçant une activité principale dans les secteurs de la construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie ou des transports routiers de marchandises, ne pourront pas bénéficier de cette exonération.

  Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

 Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois

Ces salariés peuvent :
- être employés exclusivement dans l'établissement situé en ZFU,
- exercer en partie leur activité dans cet établissement à condition que l'exécution de leur contrat de travail rende indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement, ou que leur activité dans cet établissement soit réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail,
- ou exercer leur activité en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans une zone franche urbaine est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.

Ces conditions sont réputées remplies si le salarié est présent dans l'établissement ou dans la zone franche urbaine au moins une fois par mois et que cette présence est indispensable à l'exécution de leur contrat de travail. A défaut, il appartient à l'employeur de prouver qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette exonération.

Précision : les personnes qui cumulent une fonction de gérant avec un contrat de travail distinct, peuvent bénéficier de l'exonération au titre de ce contrat de travail lorsqu'il est reconnu valable par Pôle emploi.

 L'exonération ne s'applique que dans la limite de 50 salariés. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail (exemple : 2 salariés à mi-temps équivalent à un seul salarié). Lorsque l'entreprise est implantée dans plusieurs ZFU, cette limite est appréciée séparément pour chaque zone.

 N'ouvrent pas droit à l'exonération :

- les salariés transférés d'un établissement situé en ZFU vers un autre établissement situé dans une autre ZFU. Seules les embauches de salariés réalisées dans la nouvelle ZFU et ayant pour effet d'augmenter l'effectif de l'entreprise à la date d'implantation ouvrent droit à l'exonération,
- les salariés qui ont fait bénéficier leur employeur dans les 5 ans précédant son transfert en ZFU de la prime d'aménagement du territoire, ou d'une exonération en ZRR ou en ZRU.


  Forme et contenu du contrat

Le contrat de travail doit être :
- à durée indéterminée,
- ou à durée déterminée d'au moins 12 mois.

Il peut être à temps plein ou à temps partiel.


  Embauche de résidents (clause d'embauche locale)

triangle.gif Pour les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012,  le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales est subordonné lors de toute nouvelle embauche à la condition que la moitié des salariés embauchés ou employés résident en ZFU ou en zone urbaine sensible.

Le respect de la condition d'embauche locale est apprécié à la date d'effet de la nouvelle embauche dès la deuxième embauche.

etoile.gif Précision : les salariés employés sont ceux déjà présents dans l'entreprise à la date de la nouvelle embauche, les salariés embauchés sont ceux recrutés depuis la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU.

Est considéré comme résident le salarié habitant soit dans la ZFU d'implantation, soit dans l'une des ZUS de l'unité urbaine où se trouve la ZFU. Le maire peut, à la demande de l'employeur, fournir des éléments d'informations relatifs à la qualité de résident dans la zone afin de déterminer si la proportion exigée est respectée.

Si la proportion n'est pas respectée à la date d'effet de l'embauche, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour régulariser la situation. A défaut, le bénéfice de l'exonération est suspendu du 1er jour du mois suivant l'expiration du délai de 3 mois, jusqu'au 1er jour du mois suivant la date où la condition est de nouveau remplie.

Le salarié résident doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois, conclu pour une durée minimale de 16 heures par semaine.

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